33, rue King Ouest C.P. 627 Oshawa ON L1H 8H5
Renseignements
Sans Frais: 1 866 ONT-TAXS (1 866 668-8297)
Appareils de télécommunications pour les sourds (ATS) : 1 800 263-7776
Télécopieur: 1 866 888-3850
Site Web: ontario.ca/finances
Loi de l’impôt sur l’exploitation minière
Nom de l’exploitant Numéro d’identification Fin de l’année d’imposition (mm/jj/aaaa) Nom de la mine Emplacement de la mine
Les renseignements utilisés dans le présent formulaire ne devraient s’appliquer qu’à une nouvelle mine non éloignée ou à un agrandissement important d’une mine existante non éloignée, conformément aux dispositions de l’art. 3.1 de la Loi de l’impôt sur l’exploitation minière.
L’exonération d’impôt sur l’exploitation minière est assujettie à une période de réclamation maximum de 36 mois pour les bénéfices gagnés après le 30 avril 1991, jusqu’à concurrence de 10 000 000 $ par mine.
Des tableaux distincts sont requis pour chaque nouvelle mine non éloignée admissible ou chaque agrandissement important d’une mine existante non éloignée, et ils doivent indiquer le calcul des bénéfi ces gagnés pour l’année d’imposition en cours.
Produit total applicable à une nouvelle mine ou à un agrandissement important d’une mine existante non éloignée admissible $
Dépenses d’exploitation minière $ Dépenses de traitement $ Frais d’exploitation ou d’entretien engagés à l’égard des éléments d’actif social en Ontario $ Frais d’administration et frais généraux $ Dépenses engagées à l’égard de travaux de recherche scientifi que ou de recherche sur le développement de l’utilisation d’un produit effectués au Canada $ Provision pour amortissement : • Actifs miniers - Maximum $ • Actifs de traitement et de transport - Maximum $ Dépenses et débours engagés pour le transport de la production jusqu’au point delivraison aux acheteurs $ Autres réserves et déductions, telles que prescrites par $ Total partiel $ Moins : Réduction des coûts de traitement selon l’alinéa. 3(21)a) et b) (joindre le calcul) $ Total partiel $ Dons (à des fi ns charitables, éducatives ou de bienfaisance) $ Dépenses d’exploration et de mise en valeurs engagées en Ontario $ Total partiel $ Moins : Amortissement récupéré - • Actifs miniers $ • Actifs de traitement et de transport $ Total partiel $
Bénéfice avant le calcul de la provision pour amortissement $ Moins : Provision pour amortissement applicable à la mine admissible (joindre le calcul) $ Bénéfices admissibles à l’exonération d’impôt sur l’exploitation minière ou assujettis à l’impôt $ (A) Tranche inutilisée du montant d’exemption de l’exploitant pour les bénéfices gagnés après le 30 avril 1991 pour une mine $ (B) Bénéfices admissibles à l’exonération de l’impôt sur l’exploitation minière • pour les bénéfices gagnés après le 30 avril 1991, le montant ne peut être supérieur au moindre des montants (A) et (B) $