Gouvernement de l’Ontario

Tribunal d’appel en matière de permis

CP 250
Toronto ON  M7A 1N3
Téléphone : 416-325-1060
Sans frais : 1-844-242-0608
Télécopieur : 416-325-1060
Sans frais : 1-844-618-2566
Site web : www.slasto-tsapno.gov.on.ca/lat-tamp/fr/

Déclaration du représentant

Renseignements importants

Renseignements sur le représentant :




Adresse :





Déclaration du représentant :

Je représente

devant le Tribunal d'appel en matière de permis dans l’affaire


et

Attestation : (cochez une case)







Le Tribunal d'appel en matière de permis recueille les renseignements personnels demandés dans ce formulaire aux termes de l’article 3 de la Loi de 1999 sur le Tribunal d’appel en matière de permis. Ces renseignements serviront à décider des appels aux termes de la Loi. Après qu’un appel a été déposé, tous les renseignements peuvent être rendus publics. Toute question concernant cette collecte de renseignements peut être adressée au Tribunal d'appel en matière de permis, au 416-325-1060, ou sans frais au 1-844-242-0608.