Bureau du coroner en chef
Loi sur les coroners – Province de l’Ontario
Dans l’affaire de : , décédé(e).
Destinataire :
Je soussigné (Nom) suis le coroner chargé d’enquêter sur le ou les décès de la ou des personnes susnommées.
Sur la foi des renseignements qui m’ont été fournis, j’ai des motifs raisonnables de croire qu’il est nécessaire que je pénètre dans les lieux et les inspecte pour mener mon enquête :
En vertu du pouvoir qui m’est conféré par la Loi sur les coroners, je délègue par la présente ce pouvoir à (Nom) pour l’autoriser à pénétrer dans les lieux susnommés et à les inspecter. En vertu du pouvoir qui m’est conféré par la Loi sur les coroners, je soussigné, (Nom) pénétrerai dans les lieux susnommés et les inspecterai et cette fonction ne sera pas déléguée.
Fait le (Jour) day of (Mois) 20 à (Lieu)
Nom du coroner (en lettres moulées)
Signature du coroner
Les renseignements personnels contenus dans cette formule sont recueillis en vertu de la Loi sur les coroners, L.R.O. 1990, chap. C.37, telle que modifiée. Si vous avez des questions sur la collecte de ces renseignements, veuillez les adresser au coroner en chef, 25, avenue Morton Shulman, Toronto ON M7A 2G9, tél. : 416 314-4000 ou, sans frais : 1 877 991-9959.