Gouvernement de l'Ontario : Ministère des Services à l’enfance et des Services sociaux et communautaires

Demande d’un permis ou de renouvellement d’un permis pour placer des enfants en vue de leur adoption

Destinataire : Le directeur désigné pour l’application de la Loi de 2017 sur les services à l'enfance, à la jeunesse et à la famille (« la Loi »)

En vertu de la Loi et sous réserve de ses règlements, je demande par les présentes,

   ou    le renouvellement d’un permis pour placer des enfants en vue de leur adoption.

Remplir les parties A ou B

A. Si la personne qui doit assurer le fonctionnement n’est pas constituée en personne morale

Demandeur/Personne devant assurer le fonctionnement :

  











B. Si une société doit assurer le fonctionnement


Adresse du siège social







Membres actuels du conseil d’administration (ajouter des pages supplémentaires, au besoin)
























Dirigeants actuels de la société (qui ne sont pas mentionnés ci-dessus; ajouter des pages supplémentaires, au besoin)

 




























Nom du directeur de programme



Une copie certifiée conforme des lettres patentes de la société qui présente la demande accompagne celle-ci et constitue l’annexe A.


Dresser la liste des membres du personnel déjà embauchés : (donner les noms et les classifications)










Énumérer les types de recours aux services professionnels requis et les conditions d’accès, par exemple, les frais de recours aux services, des employés, etc. (donner les noms des professionnels, leur adresse et leurs titres de compétence)

Une demande d’exemption est présentée en vertu du paragraphe 183 (2) de la Loi.

D’autres modalités ou conditions sont demandées (feuilles ci-jointes).

Le demandeur s’engage à respecter les dispositions de la Loi de 2017 sur les services à l'enfance, à la jeunesse et à la famille et à ses règlements d’application.

, le      


J’atteste par la présente que :

  1. Je suis membre du conseil d’administration de
  2. Je suis au courant de la présente affaire, et les déclarations contenues dans la demande ci-jointe sont, au mieux de ma connaissance et de ce que je tiens comme véridique, vraies sur le fond et dans les faits.
  3. Tous les membres du conseil d’administration sont âgés de dix-huit ans ou plus, et le nom et les renseignements concernant chacun d’eux, contenus dans la demande, sont exacts.
  4. La demande est présentée de bonne foi, sans but illégitime.

Fait le Jour de     




Les renseignements qui figurent sur ce formulaire sont recueillis en vertu de l’autorisation légale de la Loi de 2017 sur les services à l’enfance, à la jeunesse et à la famille, L.R.O. aux fins d’administration des programmes et des services du ministère des Services à l’enfance et des Services sociaux et communautaires. Pour obtenir de plus amples renseignements, communiquez avec la Direction des Services à la clientèle, Ministère des Services à l’enfance et des Services sociaux et communautaires, 101, rue Bloor Ouest, 6e étage, Toronto ON M5S 2Z7, ou composez le 416-326-3170.