Gouvernement de l'Ontario: Ministère de la Santé

Formule 46 Loi sur la santé mentale
Avis de prise ou de renouvellement d'une ordonnance de traitement en milieu communautaire (article 33.1(10))

DESTINATAIRE :

DOMICILIÉE AU :

La présente est pour vous informer que vous êtes sujet/sujette à une ordonnance de traitement en milieu communautaire en date du

L'ordonnance de traitement en milieu communautaire prend fin le

Si vous voulez contester l'ordonnance de traitement en milieu communautaire, vous avez droit à une audience devant la Commission du consentement et de la capacité.

Vous avez le droit de retenir les services d'un avocat au sujet de l'ordonnance de traitement en milieu communautaire une fois qu'elle vous a été remise ou qu'elle a été renouvelée.

Vous pouvez faire une demande d'audience en remplissant la Formule 48 qui est jointe à cet avis.

Date




REMARQUES

1. Il n'est pas possible de donner ou de renouveler une ordonnance de traitement en milieu communautaire pour une période de plus de six mois.

2. La personne visée par une ordonnance de traitement en milieu communautaire ou une personne agissant en son nom peut, sur requête rédigée selon la formule approuvée (Formule 48), demander à la Commission de procéder à une enquête afin d'établir si les conditions du prononcé ou du renouvellement d'une ordonnance de traitement en milieu communautaire énoncées à l'article 33.1(4) sont remplies.

3. Il est possible de présenter une requête à la Commission chaque fois qu'une ordonnance de traitement en milieu communautaire est prise ou renouvelée.

3762–41 (00/12)*

7530–5580