Gouvernement de l'Ontario : Ministère des Services sociaux et communautaires
Initiative d’aide Passeport
pour l’intégration communautaire
– Formule de demande
Renseignements sur l’Initiative d’aide Passeport pour l’intégration communautaire :
L’Initiative d’aide Passeport pour l’intégration communautaire vise à améliorer les soutiens à la participation communautaire pour les personnes ayant une déficience intellectuelle. Elle est destinée aux jeunes qui :
se préparent à quitter l’école ou ont quitté l’école et
cherchent des soutiens à la participation communautaire.
Cette initiative octroie une aide financière pour des activités fondées sur des partenariats communautaires appropriées à un éventail de capacités fonctionnelles. Elle expose les participant(e)s à une vaste gamme d’activités postscolaires axées sur l’épanouissement personnel nécessaire à la vie adulte dans la collectivité. Il est possible que certains renseignements demandés dans la présente formule ne s’appliquent pas à votre situation particulière.
Cette initiative est destinée aux résidents de l’Ontario (citoyen(ne)s canadien(ne)s, immigrant(e)s ayant reçu le droit d’établissement, titulaires d’un permis du ministre ou réfugié(e)s ayant le droit de rester au Canada) ayant une déficience intellectuelle confirmée par un médecin qualifié ou un psychologue et qui :
ne fréquentent plus l’école et bénéficieraient de soutiens à la participation communautaire; ou
attendent déjà des services et ont besoin de soutiens à la participation communautaire; et
ne sont pas admissibles au Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées (POSPH) (c’est-à-dire ne répondent pas aux critères de financement des soutiens de l’emploi du POSPH); et
vivent à la maison avec leur famille ou dans un autre genre de logement, notamment un foyer collectif, vivent seuls, partagent un logement (programme de vie autonome) ou vivent en foyer-famille.
Processus de présentation d’une demande :
Les personnes doivent remplir une demande complète qui vise une période de trois ans, à moins que leur situation change de façon importante. Après la troisième année de financement, les personnes doivent présenter une nouvelle demande d’aide. Cela permet de modifier le plan individuel et l’aide financière d’après les progrès réalisés vers l’atteinte des objectifs personnels et les nouveaux besoins.
La personne, la famille ou l’organisme doit remplir cette demande dans les cas suivants :
il s’agit de la première demande présentée à l’Initiative d’aide Passeport pour l’intégration communautaire;
il s’est produit un changement important touchant les soins dont la personne a besoin, le réseau de soutien ou les services offerts depuis la date de la dernière demande complète à l’initiative;
trois ans se sont écoulés depuis la présentation d’une demande complète.
La personne ou la famille :
peut obtenir l’aide d’un organisme communautaire ou de toute autre personne pour remplir la présente formule;
doit signer la formule remplie pour indiquer que les renseignements sont fidèles et exacts;
ne doit jamais signer la formule laissée en blanc.
La présente formule sera utilisée en conjonction avec les Lignes directrices de l’Initiative d’aide Passeport pour l’intégration communautaire. Veuillez vous adresser à votre regroupement d’organismes locaux ou à un autre organisme qui coordonne l’accès à l’initiative pour obtenir des précisions.
N.B. :
Les décisions concernant l’aide financière de l’initiative sont prises tous les trois ans, sauf s’il y a des circonstances exceptionnelles. Elles sont fondées sur les besoins individuels de la personne, les priorités relevées localement et la disponibilité des fonds de l’initiative dans votre région du ministère.
La personne, la famille, l’organisme ou toute autre personne au nom de l’auteur(e) de la demande peut présenter une demande directement au regroupement d’organismes locaux ou à l’organisme désigné qui s’occupera de déterminer l’admissibilité à l’initiative à n’importe quel moment de l’année.
Coordonnées – Personne ou organisme qui aide à remplir la formule (le cas échéant)
Information sur la personne ayant besoin de soutien
Section 1 Initiative d’aide Passeport pour l’intégration communautaire -
Demande
Section 2 Objectifs et plans personnels de la personne auteure de la demande
Exemples de soutiens qui seraient admissibles à une aide financière :
Les activités associées à l’éducation permanente, notamment les activités postsecondaires créatives axées sur un programme de formation universitaire et l’autonomie personnelle.
Remarque : les droits de scolarité des programmes d’enseignement postsecondaire admissibles aux programmes d’aide aux étudiants du
gouvernement et les soutiens offerts par le bureau d’aide aux groupes spéciaux sur le campus ne sont pas admissibles à une aide financière.
Les activités de préparation à l’emploi lorsque la personne ne répond pas aux critères de financement des soutiens de
l’emploi du POSPH.
Les activités liées au travail, notamment la participation en milieu communautaire.
Les activités de bénévolat.
Les activités de la vie quotidienne qui renforcent les aptitudes sociales, l’autonomie et l’organisation personnelle.
Les activités qui favorisent l’acquisition de compétences en utilisation de l’infrastructure communautaire comme les
services de transport, les magasins, les bibliothèques et les centres récréatifs.
Les personnes et les familles peuvent également obtenir de l’aide pour administrer l’aide financière directe allouée et, pour ce,
avoir recours, notamment* :
aux services d’une personne qui les aidera à élaborer des plans personnels identifiant les soutiens et services non
payants et payants;
aux services d’un administrateur ou d’un intermédiaire qui les aidera à gérer les ressources humaines et à satisfaire
aux exigences en matière de finance/rapport reliées aux soutiens financés.
* Jusqu’à 10 p. 100 du montant affecté directement peut servir à financer ces activités.
Le guide de planification ci-joint intitulé « Pour bien vivre dans la collectivité : Guide de la planification gérée par la personne » pourrait
vous aider à élaborer votre plan individuel de participation communautaire. Des copies du guide en langage simple sont disponibles sur
le site Web du ministère des Services sociaux et communautaires, www.mcss.gov.on.ca. et de l’Individualized Funding Coalition for
Ontario, www.individualizedfunding.ca.
B)
Section 3 Mise à jour concernant la personne
Depuis que votre dernière demande à l’initiative a été approuvée, s’est-il produit un changement dans la quantité d’aide nécessaire dans les domaines suivants en ce qui concerne les soutiens à la participation communautaire :
Si vous avez coché « non » pour tous les domaines ci-dessus, veuillez aller à la section 7 et expliquer pourquoi vous présentez
une demande à ce moment-ci. Puis, signez et retournez cette formule au regroupement d’organismes locaux ou à un autre
organisme qui coordonne l’accès à l’initiative. On communiquera avec vous une fois prise la décision concernant l’aide
financière.
Si vous avez coché « oui » pour l’un des domaines ci-dessus, vous devez remplir les sections pertinentes. Veuillez retourner la
demande remplie et signée au regroupement d’organismes locaux ou à un autre organisme qui coordonne l’accès à l’initiative.
On communiquera avec vous une fois prise la décision concernant l’aide financière.
Instructions pour remplir les sections 4 à 8 :
Veuillez remplir toutes les sections de la formule. Lisez toutes les sections avant de remplir la formule.
Ces sections sont considérées comme un tout et ne sont pas présentées par ordre de priorité.
Si une section ne s’applique pas à votre situation, veuillez y inscrire « s.o. » ou la rayer.
Plus les renseignements fournis sont complets, mieux on sera en mesure d’évaluer votre demande de soutien.
La présente formule sert à recueillir des renseignements liés aux facteurs dont on tient compte pour prendre une décision
dans le cadre de l’initiative. Elle permet à la personne d’énoncer ses aptitudes et ses objectifs personnels.
Les renseignements recueillis sont confidentiels et utilisés pour vous fournir des services et du soutien dans le cadre de l’Initiative d’aide Passeport pour l’intégration communautaire.
Section 4 Description des points forts et des centres d’intérêt
La décision concernant l’initiative tient compte des points forts et des centres d’intérêt de la personne et de la manière dont les
soutiens à la participation communautaire l’aideront à mener une vie adulte dans la collectivité. L’initiative fournit du soutien
pour une large gamme de besoins uniques. Veuillez cocher ou indiquer les éléments qui décrivent votre situation. Les éléments
mentionnés constituent des exemples pour vous aider à remplir la formule. Vous pouvez utiliser ces exemples ou joindre un autre document de planification (p. ex. les plans transition de l’école ou votre plan individuel) pour étayer votre demande.
A. Points forts et centres d’intérêt
B. Communication et aptitudes sociales
Indiquez la fréquence de l’aide fournie à des fins de communication et de
participation à des activités sociales en ce qui concerne les soutiens à la
participation communautaire.
C. Surveillance
Indiquez la fréquence de la surveillance exercée ou de l’attention fournie pour la
sécurité en ce qui concerne les soutiens à la participation communautaire.
Section 4 Description des points forts et des centres d’intérêt (suite)
D. Comportement
Décrivez les besoins dans ce domaine et indiquez la fréquence de l’aide
fournie en ce qui concerne les soutiens à la participation communautaire.
Exemples :
Crises/Hyperactivité
Destruction de biens
Fuite
Agression
Automutilation
Repli sur soi
Comportement qui perturbe la personne ou les autres de façon importante
E. Soins personnels
Indiquez les besoins de la personne en matière de soins personnels ainsi que le genre d’aide
fournie en ce qui concerne les soutiens à la participation communautaire.
Exemples :
S’alimenter
Se déplacer
Aller aux toilettes/se nettoyer
Soulever/déplacer des objets liés aux soins personnels
F. Santé et soins médicaux
Indiquez les besoins de la personne en matière de santé et de soins médicaux ainsi que
le niveau d’aide fournien ce qui concerne les soutiens à la participation
communautaire.
Exemples :
Gavage
Cathétérisme
Maîtrise des crises
Aspiration, etc.
Section 5 Disponibilité de services et de soutiens non payés
La décision prise dans le cadre de l’initiative tient compte du soutien informel accessible à la personne durant la journée. Nombre
de personnes peuvent compter sur l’aide d’autres personnes, notamment de membres de la famille, de bénévoles, de personnes
du voisinage, d’amis, etc. ou ont la possibilité de participer à des activités informelles durant la journée (activités de bénévolat ou
liées au travail, groupes communautaires, etc.). Toutefois, on reconnaît que ce genre de soutien peut varier.
Section 6 Soutien et services payés
La décision prise dans le cadre de l’initiative tient compte du soutien et des services actuellement accessibles et appropriés
durant la journée (p. ex. programme récréatif municipal, programmes d’épanouissement personnel, services de relève, etc.).
Quelles sont les autres sources de financement et de services auxquelles vous avez eu recours?
A. Services de soutiencommunautaires
B. Autre aide financière
Avis concernant les décisions et la collecte de renseignements personnels
On vous informera par écrit de la décision prise par le regroupement d’organismes locaux ou un autre organisme qui coordonne
l’accès à l’Initiative d’aide Passeport pour l’intégration communautaire.
Ces renseignements sont recueillis aux termes de l’autorisation légale prévue dans la Loi sur les services aux personnes ayant
une déficience intellectuelle, L.R.O., 1990, chap. D.11, et seront utilisés afin de vous fournir des services et du soutien dans le
cadre de l’Initiative d’aide Passeport pour l’intégration communautaire. Pour toute question concernant la collecte de ces
renseignements, veuillez communiquer avec la personne suivante :