Gouvernement de l'Ontario : Ministère de la Santé et des Soins de longue durée

Inscription au TED
CP 68
Kingston ON K7L 5K1

Transfert électronique de données (TED) Engagement et attestation du fournisseur interdisciplinaire de soins de santé

Directives

  1. Les fournisseurs qui exercent seuls ou en cabinet, ou leur service de facturation, doivent remplir ce formulaire et le joindre au formulaire « Demande de service de transfert électronique de données (TED) de GONet par le fournisseur interdisciplinaire de soins de santé » (formulaire no 4750–84).
  2. Les fournisseurs qui exercent seuls ou en cabinet doivent fournir au ministère le numéro de facturation qui leur a été attribué par le ministère.
  3. Le requérant, qu’il s’agisse d’un fournisseur ou d’un service de facturation, doit signer le présent formulaire.
  4. Si le requérant est un cabinet, chaque fournisseur membre du cabinet doit signer le formulaire.
  5. Pour obtenir des renseignements, communiquer avec le service d’assistance du ministère de la Santé et des Soins de longue durée au 1 800 262–6524 ou au 613 548–7981.



Je prends les engagements et je fais les attestations suivantes :

  1. L’accès au service de transfert électronique de données (TED) de GONet au moyen d’un code d’identification d’utilisateur et d’un mot de passe est limité à la transmission de fichiers entre la Couronne du chef de l’Ontario ( «Couronne» ), les utilisateurs autorisés par la Couronne à utiliser ce service, les représentants de la Couronne ou les représentants de ces utilisateurs.
  2. Les fichiers de données transmis à la Couronne par le service TED de GONet doivent être conformes aux critères et conditions d’acceptation des transmissions énoncés dans le guide intitulé Spécifications techniques-communication entre systèmes, distribué par la Couronne, selon la plus récente version. La Couronne peut rejeter les fichiers de données qui ne sont pas conformes à ces spécifications et conditions.
  3. Les fichiers doivent être transmis/téléchargés au service TED aussi souvent que possible (on recommande de le faire tous les jours ou toutes les semaines) et les fichiers que la Couronne transmet par le service TED doivent être téléchargés au moins une fois par semaine. Les fichiers qui ne sont pas téléchargés dans les 6 (six) mois suivant la date de leur transmission ou avant l’expiration de toute période plus brève qui pourrait être précisée dans les Spécifications techniques – communication entre systèmes, seront supprimés du service TED.
  4. La Couronne, ses agents et employés, ses entrepreneurs indépendants, ses sous-traitants, ses représentants et ses mandataires ne pourront être tenus responsables ni envers moi ni envers mon personnel des pertes, dépenses, coûts, réclamations, dommages ou obligations ayant pour origine ou pour cause l’utilisation que je fais du service.
  5. J’indemniserai la Couronne, ses agents et employés, ses entrepreneurs indépendants, ses sous-traitants, ses représentants et ses mandataires et les tiendrai à couvert pour tout ce qui a trait aux coûts, pertes, dommages, jugements, réclamations, exigences, poursuites, actions, causes d’action, contrats ou autres instances quelles qu’elles soient découlant d’une action ou d’une omission quelconque de ma part ou de la part de mon personnel en relation
    avec l’utilisation que je fais du service.
  6. Je ne tiendrai la Couronne responsable d’aucune panne du service TED.
  7. L’accès au service TED restera en vigueur à compter de la date d’autorisation de l’accès à ce service jusqu’à son annulation aux termes de la présente clause.
    1. Si la Couronne décide d’annuler mon droit d’utiliser le service, l’accès au service cessera 5 (cinq) jours après la date de la lettre qui me sera envoyée par la poste à l’adresse figurant sur ma demande de service TED.
    2. Malgré l’alinéa 7 a), la Couronne peut, sur avis écrit, désactiver mon code d’identification d’utilisateur de GONet dès qu’elle se rend compte qu’on a tenté d’utiliser ce code d’identification en vue d’obtenir d’autres renseignements que ceux qu’elle a rendus accessibles sous ce code.
    3. Si je décide de cesser de soumettre des fichiers par le service TED de GONet, j’en aviserai la Couronne par écrit au moins 30 (trente) jours à l’avance. La Couronne m’enverra une lettre confirmant la date de fin d’utilisation du service à l’adresse figurant sur ma demande de service TED.
  8. Je protégerai le caractère confidentiel de mon code d’identification d’utilisateur du TED de GONet et de mon mot de passe. Je peux autoriser un représentant à l’utiliser en mon nom dans l’exécution de ses fonctions. Si j’ai des raisons de croire qu’une personne autre que ce représentant à utilisé mon code d’identification d’utilisateur, la Couronne changera mon mot de code de sécurité si je le lui demande par écrit.
  9. J’assume l’entière responsabilité de toute utilisation de mon code d’identification d’utilisateur du TED de GONet par toute personne que j’autorise à utiliser ce service.
  10. (Pour les services de facturation seulement) J’ai reçu par contrat l’autorisation de servir de représentant pour un ou plusieurs fournisseurs pour les besoins de la facturation de services.

Les renseignements recueillis par le ministère de la Santé et des Soins de longue durée dans le présent formulaire sont nécessaires pour l’administration du Programme des infirmières praticiennes en soins primaires et des équipes de santé familiale. Ils serviront à évaluer, à vérifier et à contrôler l’admissibilité aux paiements et à procéder à l’évaluation des programmes. Pour en savoir plus sur la collecte des renseignements, composez le 1 866 766–0266 ou, dans la région de Toronto, le 416 325–3575 ou encore écrivez au directeur des Soins primaires, au 80, rue Queen, 3e étage, Kingston ON  K7K 6W7.

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