Gouvernement de l'Ontario: Commission du consentement et de la capacité

Avis de retrait


concernant ce qui suit (veuillez cocher)









(signature de l’avocat/du mandataire du requérant ou du requérant [s'il n'est pas représenté])*




(n° de téléphone) -

*   Si le requérant est interné dans un établissement psychiatrique et n'est pas représenté par un avocat, il faut remplir cette rubrique:


concernant ce qui suit (veuillez cocher)


(signature du témoin)





(n° de téléphone) -  

À titre d'information :

Les formules de demande sont traitées séparément les unes des autres :  Vous devez cocher toutes les cases applicables si vous souhaitez retirer plus d'une demande.

Retrait des formules B, C, D, E, F, ou G : Aux termes de la loi, si l'une de ces demandes est retirée, le patient ne sera plus réputé avoir présenté une requête en révision de sa capacité à prendre la décision visée. Si la personne faisant l’objet de la demande souhaite malgré tout que la Commission révise une constatation d’incapacité, elle doit présenter une demande au moyen de la formule A.

4323-04(04/07)
www.ccboard.on.ca
(Available in English)