Gouvernement de l'Ontario : Sécurité communautaire et des Services correctionnels

Bureau du coroner en chef

Mandat pour obtenir les noms extraits de la liste des jurés

Loi sur les coroners – Province de l’Ontario

Destinataire : (Nom de shérif)

Je vous ordonne de me fournir, à partir de la liste des jurés dressée aux termes de la Loi sur les jurys, les noms de

personnes, ainsi que leurs âge, lieu de résidence, profession et matricule respectif sur la liste des jurés, qui seront membres du jury au cours d’une ou de plusieurs enquêtes devant se tenir à (Municipalité)

Fait le (Jour) day of (Mois) 20 à (Lieu)

Nom du coroner (en lettres moulées)

Signature du coroner

Les renseignements personnels contenus dans cette formule sont recueillis en vertu de la Loi sur les coroners, L.R.O. 1990, chap. C.37, telle que modifiée. Si vous avez des questions sur la collecte de ces renseignements, veuillez les adresser au coroner en chef, 25, avenue Morton Shulman, Toronto ON  M3M 0B1, tél. : 416 314-4000 ou, sans frais : 1 877 991-9959.