Gouvernement de l'Ontario : Sécurité communautaire et des Services correctionnels

Sur la foi d’une dénonciation faite par (Nom du dénonciateur/de la dénonciatrice) ,
agent de police auprès du (Nom du corps de police) ,

et visée aux paragraphes 11 (3) et (5) de la Loi Christopher de 2000 sur le registre des délinquants sexuels, telle que modifièe

Je suis convaincu(e) qu’il existe des motifs raisonnables de croire qu’il serait peu commode pour le dénonciateur/la dénonciatrice de se présenter en personne devant un tribunal ou un juge de paix; et,

Je suis également convaincu(e) qu’il existe des motifs raisonnables de croire que (Nom et la date de naissance du/de la délinquant(e)) ,

(ci-après appelé(e) le « delinquent ») est un délinquant, au sens du paragraphe 1 (1) de la Loi, qui était résident de l’Ontario et qui, par conséquent, était tenu de se présenter à un bureau, poste de police ou détachement désigné là ou il réside, ou à un autre endroit désigné de la région où un corps de police offre des services policiers (ci-après appelé « endroit d’inscription ») d’ici le
(Date d’inscription requise (aaaa/mm/jj)) , et qu’il ne l’a pas fait, en contravention à la Loi, et qu’il est raisonnable et nécessaire d’arrêter le délinquant, conformément au paragraphe 11 (3) de la Loi, afin qu’il s’acquitte de son obligation.

Le présent mandat autorise tout agent de police à arrêter le délinquant afin de l’amener à un endroit d’inscription, afin qu’il se conforme à l’obligation qu’il a aux termes de la Loi de s’inscrire.

Le délinquant est mis en liberté sans délai après avoir été amené à un endroit d’inscription conformément au présent mandat.

Le présent mandat peut être exécuté n’importe où en Ontario et demeure valide jusqu’à son exécution.

Date (aaaa/mm/jj)
et
Heure

juge ou juge de paix pour la province de l’Ontario

(Localité, etc., où le présent mandat est signé)

Remarque : Le présent mandat a été décerné par télécopie. Pour connaître les raisons pour lesquelles il a été décerné, prière de s’adresser au greffier du tribunal qui a compétence dans le territoire où il a été exécuté, à/au (Adresse du tribunal)
afin d’obtenir une copie de la dénonciation.