en vertu du paragraphe 14 (1.4) de la Loi sur la Société de protection des animaux de l’Ontario, L.R.O. 1990, Chapitre O.36
COUR DE JUSTICE DE L’ONTARIO PROVINCE DE ONTARIO
(région)
La présente constitue la requête de inspecteur ou agent de la Société de protection des animaux de l’Ontario.
Le 20 , une ordonnance a été rendue autorisant la Société de protection des animaux de l’Ontario à garder sous ses soins un animal qui avait été retiré, en vertu du paragraphe 14 (1) de la Loi sur la Société de protection des animaux de l’Ontario, à (nom et adresse du propriétaire ou du gardien de l’animal)
Le propriétaire ou le gardien de l’animal avait été accusé, relativement aux mêmes faits qui avaient entraîné le retrait de l’animal; ou En se fondant sur les circonstances de cette affaire et sur les causes de la détresse de l’animal, il y avait des motifs raisonnables de croire que du mal pourrait être fait à l’animal s’il était restitué à son propriétaire ou gardien.
Je suis convaincu(e) qu’il n’y a plus de motifs raisonnables de croire que du mal pourrait être fait à l’animal s’il était restitué à son propriétaire ou gardien.
(signature du dénonciateur)
Fait sous serment devant moi à le 20 .
(Juge ou juge de paix de la province de l’Ontario)