Gouvernement de l’Ontario

Tribunal d’appel en matière de permis

15, rue Grosvenor, rez-de-chaussée
Toronto ON M7A 1N3
Téléphone : 416-325-1060
Sans frais : 1-888-444-0240
Courriel : LATregistrar@ontario.ca
Site web : www.www.tribunauxdecisionnelsontario.ca/tamp

Demande d’ajournement

Renseignements importants

La règle 16 des Règles de pratique et de procédure du Tribunal d’appel en matière de permis, accessible sur le site Web du Tribunal à www.www.tribunauxdecisionnelsontario.ca/tamp , explique les règles de procédure à suivre pour demander l’ajournement d’une instance devant le Tribunal. Il vous incombe de suivre les Règles de pratique et de procédure du Tribunal.
Pour demander l’ajournement d’une instance à laquelle vous êtes partie, veuillez remplir toutes les sections du présent formulaire, puis le faire parvenir au Tribunal.

Renseignements sur l’instance dont vous
demandez l’ajournement :

Conférence relative à la cause Audience Motion
Dossier du Tribunal N^o
Date (aaaa/mm/jj)
Heure

Motifs de la présente demande d’ajournement :

J'ai communiqué avec les autres parties
à cette instance et elles

consentent à l’ajournement *
ne consentent pas à l’ajournement

Autres dates auxquelles les parties sont disponibles :

* Si toutes les parties consentent à cet ajournement, veuillez indiquer trois dates auxquelles, dans les 30 prochains jours, toutes les parties pourront participer à l’instance. Si toutes les parties ne consentent pas à l’ajournement, veuillez indiquer trois dates auxquelles, dans les 30 prochains jours, vous, le demandeur, pourrez participer à l’instance.

1. Date (aaaa/mm/jj)
2. Date (aaaa/mm/jj)
3. Date (aaaa/mm/jj)

Signature du demandeur :

Requérant(e) Intimé(e) Partie jointe

Nom de famille
Prénom
Signature

Date (aaaa/mm/jj)

* Signature de la partie
consentant à l’ajournement :

Requérant(e) Intimé(e) Partie jointe

Nom de famille
Prénom
Signature

Date (aaaa/mm/jj)

Remarque importante : Pour toute instance qui vise de multiples parties, veuillez joindre une feuille supplémentaire comprenant les autres signatures.

Le Tribunal d'appel en matière de permis recueille les renseignements personnels demandés dans le présent formulaire en vertu de l'article 3 de la Loi de 1999 sur le Tribunal d'appel en matière de permis. Ces renseignements serviront à trancher les appels formés en vertu de cette loi. Après qu'un appel a été déposé, tous les renseignements peuvent être rendus publics. Toute question concernant cette collecte de renseignements peut être adressée au Tribunal d'appel en matière de permis, au 416-326-1356, ou sans frais au 1-888-444-0240.