Gouvernement de l'Ontario

Tribunaux décisionnels Ontario
Tribunal d’appel en matière de permis

CP 250
Toronto ON M7A 1N3
Téléphone : 416-327-6500
Sans frais : 1-844-242-0608
Télécopieur : 416-325-1060
Sans frais : 1-844-618-2566
Site web : www.slasto-tsapno.gov.on.ca/lat-tamp/fr/

Avis d'appel – mise en fourrière d'un véhicule automobile

En vertu des articles 55.1 et 50.2 du Code de la route – Mise en fourrière :
Conduite pendant la suspension du permis

Renseignements importants

Le présent formulaire s'applique exclusivement aux appels concernant la mise en fourrière d'un véhicule pendant 45, 90 ou 180 jours en vertu de l'article 55.1 du Code de la route. Veuillez joindre une copie de l’avis de mise en fourrière du véhicule.
Remplissez toutes les sections du formulaire et joignez des renseignements ou des documents supplémentaires, au besoin.
Le traitement de l'appel risque d'être retardé s'il manque des renseignements ou des documents.
Des droits non remboursables de 106 $ sont exigés pour le dépôt d'un appel.
Vous avez le droit de retenir les services d'un représentant. Si vous décidez de le faire, vous devez faire remplir par la personne en question le formulaire 'Déclaration du représentant du Tribunal' et le joindre au présent formulaire.

Nom du propriétaire du véhicule mis en fourrière et autres renseignements à son sujet :

Nom de famille
Prénom
Initiale du deuxième prénom

Nom commercial de l'entreprise (le cas échéant)
Dénomination numérique de l'entreprise (le cas échéant)

Adresse

N° d'unité
N° de la rue
Nom de la rue
Ville
Province
Code postal
N° de téléphone
N° de télécopieur

Renseignements sur le véhicule mis en fourrière :

Numéro d'identification du véhicule (NIV)
Année
Marque
Modèle
Numéro d'immatriculation du propriétaire du véhicule commercial mis en fourrière
Numéro de plaque

Renseignements sur l'incident :

Nom de la fourrière
Adresse
Numéro de l'ordre de mise en fourrière
Date de l'ordre de mise en fourrière (aaaa/mm/jj)

Nom de la personne qui conduisait le véhicule au moment de la mise en fourrière :

Nom de famille
Prénom
Initiale du deuxième prénom

Durée de la mise en fourrière (choisissez le nombre de jours correspondant) :

45 jours
90 jours
180 jours

Motifs d’appel

Les seuls motifs pour lesquels un propriétaire peut interjeter appel en vertu du paragraphe (1) et les seuls motifs pour lesquels le Tribunal peut ordonner au registrateur de restituer le véhicule automobile sont les suivants :

soit le véhicule qui est mis en fourrière était un véhicule volé au moment où il a été détenu afin d’être mis en fourrière;
soit le permis de conduire du conducteur du véhicule ne faisait pas l’objet d’une suspension au moment où celui-ci a été détenu afin d’être mis en fourrière;
soit le propriétaire du véhicule a fait preuve d’une diligence raisonnable pour tenter de déterminer que le permis de conduire du conducteur du véhicule ne faisait pas l’objet d’une suspension au moment où celui-ci a été détenu afin d’être mis en fourrière;
soit la mise en fourrière causera un préjudice excessif.

J’interjette appel dans les 15 jours suivant la date où le véhicule a été retenu.

Oui
Non

Raisons motivant l’appel

Donnez des détails sur les raisons à l'origine de l'appel en précisant les liens avec le motif invoqué pour interjeter appel (joignez des pages supplémentaires, au besoin)

Déclaration

Lisez attentivement ce qui suit et cochez chaque case pour confirmer que vous avez fait ce qui est déclaré, puis signez et datez le formulaire.
J'ai rempli toutes les pages du formulaire et j'ai joint tous les documents exigés. Je conviens que mon appel risque d'être rejeté si je transmets un formulaire incomplet ou si j'omets de joindre les documents nécessaires.
J'ai rempli la section sur le paiement à la page 4 du formulaire et je fais parvenir le paiement pour le dépôt de mon appel sous une forme acceptable.

Nom en lettres moulées
Signature

Date (aaaa/mm/jj)

Cette page ne fait pas partie des renseignements fournis aux autres parties. Présentez cette page au Tribunal seulement.

Renseignements sur le paiement :

Un paiement de 106 $ doit accompagner ce formulaire selon l'une des méthodes acceptables ci dessous.
Ces droits de dépôt sont exigés pour chaque permis. Si vous déposez un appel visant plus d'un permis, vous devez payer ces droits pour chacun des permis.
Les mandats, traites bancaires et chèques certifiés doivent être faits à l'ordre du ministre des Finances.

**Méthodes de paiement acceptables :**
Si vous déposez votre appel...	Vous devez utiliser la méthode suivante...
par télécopieur	carte de crédit
par la poste ou messagerie	carte de crédit chèque certifié mandat traite bancaire

J'acquitte les droits de dépôt de 106 $ en utilisant la méthode suivante :

Chèque certifié
Mandat
Traite bancaire
Carte de crédit*

* Si vous payez par carte de crédit, vous devez fournir les renseignements suivants :

MasterCard
Visa
Date d'expiration (mm/aaaa)
Numéro de la carte de crédit
Nom du titulaire (tel qu'il figure sur la carte)
Signature

L'information que vous fournissez sur cette fiche est confidentielle. Il sera utilisé pour traiter votre demande, mais ne sera pas placé sur votre fichier.

Réservé au bureau du tribunal d'appel en matière de permis :

N° de dossier du Tribunal
Date de traitement de l'appel et des droits

Le Tribunal d'appel en matière de permis recueille les renseignements personnels demandés dans ce formulaire aux termes de l’article 3 de la Loi de 1999 sur le Tribunal d’appel en matière de permis. Ces renseignements serviront à décider des appels aux termes de la Loi. Après qu’un appel a été déposé, tous les renseignements peuvent être rendus publics. Toute question concernant cette collecte de renseignements peut être adressée au Tribunal d'appel en matière de permis, au 416-327-6500, ou sans frais au 1-844-242-0608.

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