Gouvernement de l'Ontario : Ministère des Finances

Taxe de vente au détail
33 rue King Ouest
CP 623
Oshawa ON L1H 8H7

Déclaration sous serment concernant le transfer d'un véhicule d'occasion dans la province de l'Ontario

À SAVOIR : En vertu de la Loi sur la taxe de vente au détail, L.R.O. 1990, ch.R.31 (dans sa version modifiée), alinéas 4.2 (4)(a)(b)(c) (e), 4.2(8), 8(2), et du règlement 1013, article 13 des Règlements refondus de l'Ontario, 1990 en vertu de la Loi sur la taxe de vente au détail, dans sa version modifiée.

Nous, (Nom du bénéficiaire)
de la (du) (Ville, village, etc.)
de (Nom de la ville, du village, etc.)
dans le (la) (Comté, municipalité régionale, etc.)
de (Nom du comté, de la municipalité régionale, etc.) ,
province de l'Ontario, et (Nom du donateur)
de la (du) (Ville, village, etc.)
de (Nom de la ville, du village, etc.)
dans le (la) (Comté, municipalité régionale, etc.)
de (Nom du comté, de la municipalité régionale, etc.) , province de l'Ontario,

PRÊTONS SERMENT ET DÉCLARONS QUE :

Nous sommes au fait des questions énoncées ci-dessous.
Le bénéficiaire est maintenant le propriétaire du(des) véhicule(s) d'occasion nommé(s) dans la(les) demande(s) de transfert.
Le(s) véhicule(s) d'occasion appartenant audit bénéficiaire est(sont) un(e) (des)
(année) (aaaa)
(marque)
(modèle)
portant le numéro d'immatriculation de véhicule
S'il s'agit du transfert de plus d'un véhicule, joindre une liste faisant état de l'année, de la marque, du modèle et du NIV.
Le(s) véhicule(s) d'occasion a(ont) été acquis par (Nom du propriétaire-bénéfi ciaire) le (Dateaaaa/mm/jj)
de la part de (Nom du donateur)
à la suite d'un/d'une (Motif(s))
Motif(s) détaillé(s) du transfert du(des) véhicule(s) d'occasion :

DÉCLARÉ devant moi

dans la (le) (Ville, village, etc.)
de (Nom de la ville, du village, etc.)
dans la (le) (Comté, municipalité régionale, etc.)
de (Nom du comté, de la municipalité régionale, etc.)
ce (jour) de (mois) (année)
* Commissaire, etc.

Nota : Dans le cas d'une demande de transfert exonéré de véhicules d'occasion entre sociétés, ou entre corporation et actionnaire, veuillez joindre à la déclaration sous serment une annexe d'information que vous pouvez vous procurer auprès du Centre ServiceOntario/Bureau d’immatriculation et de délivrance des permis de conduire.

(Signature du bénéficiaire)

(Signature du donateur)

* Le commissaire peut être :

Avocat/notaire
Juge de paix
Secrétaire municipal, greffi er adjoint, trésorier, chef du conseil municipal, préfet/sous-préfet
Toute autre personne nommée par le lieutenant-gouverneur et autorisée à assermenter et à recevoir-des affidavits (composez le 1 866 668-8297 pour connaître la disponibilité d’un commissaire)

AVERTISSEMENT : Toute personne qui fait volontairement une déclaration fausse ou trompeuse est coupable d'une infraction et passible sur déclaration sommaire de culpabilité, d'une amende et d'une peine d'emprisonnement, ou d'une seule de ces peines (Paragraphes 32(4) et 32(4.1) de la Loi sur la taxe de vente au détail).

Le paragraphe 4.2 (8) de la Loi sur la taxe de vente au détail de l’Ontario, L.R.O. 1990, ch. R.31 (dans sa version modifiée) autorise la collecte, au moyen du présent formulaire, de renseignements personnels qui pourraient servir à déterminer l’admissibilité à l’exemption de la taxe de vente au détail. Toute question concernant la collecte de ces renseignements doit être adressée au ministère des Finances, 33 rue King Ouest, CP 623, Oshawa ON L1H 8H7, 1 866 668-8297.