dGouvernement de l'Ontario

Commission de la sécurité-incendie
Tribunaux de la sécurité, des appels
en matière de permis et des normes Ontario

77, rue Wellesley Ouest, Boîte n° 250
Toronto ON  M7A 1N3
Téléphone : 416-327-6500
1-844-242-0608
Télécopieur : 416-314-4270
1-800-720-5292
Site Web : www.slasto-tsapno.gov.on.ca/lat-tamp/fr/

Requête en vue d'obtenir une prorogation de délai
En vertu du par. 26 (3) de la Loi de 1997 sur la prévention et la protection contre l'incendie

Renseignements importants

• Utilisez ce formulaire pour demander une prorogation du délai accordé pour interjeter appel devant la Commission de la sécurité-incendie en vertu du par. 26 (3) de la Loi de 1997 sur la prévention et la protection contre l'incendie.
• Vous devez remplir toutes les sections de ce formulaire et y joindre tous les renseignements/documents supplémentaires requis. Le traitement de votre requête risque d'être retardé s'il manque des renseignements.
• Vous avez le droit de vous faire représenter. Si vous avez un représentant, demandez-lui de remplir le formulaire Déclaration du représentant et joignez-le à ce formulaire.

1. Adresse du bien-fonds en litige

Numéro de bureau
Numéro de rue
Nom de la rue
Case postale
Ville
Province   AB - Alberta BC - Colombie-Britannique MB - Manitoba NB - Nouveau-Brunswick NL - Terre-Neuve-et-Labrador NS - Nouvelle-Écosse NT - Territoires du Nord-Ouest NU - Nunavut ON - Ontario PE - Île-du-Prince-Édouard QC - Québec SK - Saskatchewan YT - Yukon
Code postal

2. Coordonnées du appelant

Nom
Prénom
Initiale du second prénom

3. Motifs de la requête

Expliquez en détail les motifs pour lesquels vous demandez une prorogation de délai. Si vous manquez
d'espace, ajoutez des pages supplémentaires.

4. Signature

Nom

Signature


Date (aaaa/mm/jj)

La Commission de la sécurité-incendie (CSI) recueille les renseignements personnels demandés dans ce formulaire en vertu des articles 26, 33 et 36 de la Loi de 1997 sur la prévention et la protection contre l'incendie. Ces renseignements sont recueillis afin de mener une instance devant la CSI. Si vous avez des questions sur la collecte de ces renseignements, veuillez appeler la Commission de la sécurité-incendie au 416-327-6500 ou, sans frais, 1-844-242-0608.