Gouvernement de l'Ontario: Ministére de la Santé

Formule no 22 Loi sur la santé mentale
État des finances Article 55 de la Loi


2. Sexe:















15. Renseignements à l'égard du/de la malade:






Biens Immeubles

17. Biens du/de la malade et hypothèques ou charges, le cas échéant, le grevant:






18. Si le bien du/de la malade a été loué, donner les renseignements suivants:








19. Assurance-vie, accident, invalidité et protection du revenu

















20. Retraite


Biens Meubles

21. Encaisse, dépôts bancaires et sommes dans des coffrets de sûreté:








22. Actions, obligations et placements semblables










23. Biens meubles (valeur approximative)







24. Sommes d'argent garanties par une hypothéque



25. omptes débiteurs et billets du au/à la malade




27. Le malade a-t-il(elle) un testament



28. Le/la malade a-t-il/elle donné une procuration relative à ses biens?









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