Bureau du registraire général de l’état civil
Important : Veuillez lire attentivement le présent guide avant d’entamer le processus de demande. Des renseignements incomplets pourront entraîner des retards dans le traitement de votre demande.
Les renseignements suivants décrivent vos options au moment de présenter une demande d’enregistrement d’un Avis de non-communication ou une demande de retrait d’un Avis de non-communication déjà enregistré. Si vous êtes une personne adoptée et que votre adoption a été enregistrée en Ontario, vous pouvez demander l’enregistrement d’un Avis de non-communication.
Si vous faites une demande à titre de mère ou de père de sang, veuillez consulter le Guide à l’intention d’un père ou d’une mère de sang. Si vous voulez obtenir de plus amples renseignements sur les réformes mises en place en Ontario concernant la divulgation des renseignements sur les adoptions, tels que les renseignements sur un Veto sur la divulgation ou un Avis de mode de communication préféré, visitez notre site Web à l’adresse www.ServiceOntario.ca. À la page d’accueil, sélectionnez le lien Services sociaux et santé dans le menu de gauche, puis sous Renseignements, cliquez sur Divulgation des renseignements sur les adoptions.
En tant que personne adoptée de 18 ans ou plus, vous pouvez faire une demande d’enregistrement d’un Avis de non-communication pour indiquer que vous ne voulez pas que votre mère ou votre père de sang communique avec vous. Quand vous faites cette demande, il n’est pas nécessaire que vous connaissiez le nom de votre mère ou de votre père de sang. Une fois l’Avis enregistré, le registraire général ne doit pas divulguer vos renseignements identificatoires inclus dans votre enregistrement de naissance original et dans l’ordonnance d’adoption enregistrée au parent désigné dans l’Avis tant que ce parent ne s’est pas engagé par écrit à ne pas communiquer avec vous. Une fois que le parent a remis une entente de non-communication dûment signée, vos renseignements identificatoires lui seront fournis avec l’Avis de non-communication.
Si vous voulez que l’Avis de non-communication s’adresse à la fois à votre mère et à votre père de sang, vous devez remplir deux formulaires séparés, donc deux Demandes d’enregistrement d’un Avis de non-communication.
Veuillez lire ce qui suit avant d’envoyer votre demande.
Quand un Avis de non-communication est enregistré, cet Avis remplace tout Avis de non-communication, tout Veto sur la divulgation ou tout Avis de mode de communication préféré destiné à la même personne que vous avez précédemment enregistré et qui est couramment en vigueur.
Si vous avez déjà enregistré un Avis et que vous désirez modifier votre déclaration au sujet de vos antécédents personnels, médicaux ou familiaux (pages 4 et 5 du formulaire), vous devez remplir et soumettre une nouvelle Demande d’enregistrement d’un Avis de non-communication. Une fois ce nouvel Avis enregistré, seul ce nouvel Avis sera en vigueur et seuls les renseignements inclus dans votre nouvelle déclaration, si vous la remplissez, seront divulgués au parent de sang autorisé.
Une fois qu’un Avis de mode de communication préféré a été enregistré, vous pouvez faire une demande de retrait de cet avis.
Veuillez lire ce qui suit avant d’envoyer votre demande.
Quand un Avis de mode de communication préféré à l’intention d’une personne particulière est retiré et que le retrait est enregistré, cet Avis s’adressant à cette personne est annulé.
Ce formulaire comporte plusieurs sections. Veuillez le plus possible fournir tous les renseignements demandés en lesécrivant lisiblement au stylo bleu ou noir.
Certaines sections du formulaire ne s’adressent pas à vous et devront être laissées en blanc.
Indiquez votre nom de famille légal actuel, votre prénom et, le cas échéant, tout autre prénom. Votre nom de famille légal est d’ordinaire celui qui figure sur votre certificat de naissance.
L’adresse postale doit être indiquée afin que nous puissions vous joindre si nous avons besoin de renseignements supplémentaires.
Le numéro de téléphone est facultatif. Si vous l’indiquez, il pourrait nous être utile dans les cas où il nous faudrait clarifier certains renseignements. Si vous ne voulez pas être contacté(e) par téléphone, laissez la case en blanc.
Cochez un seul type de service : soit l’enregistrement d’un Avis de non-communication, soit le retrait d’un Avis de non-communication. Si vous cochez les deux cases, votre demande sera refusée et vous sera retournée pour que vous la
corrigiez.
Enregistrement d’un Avis de non-communication – Choisissez cette option si vous demandez l’enregistrement d’un Avis de non-communication à l’intention de l’un de vos parents de sang, ou si vous voulez remplacer un Avis déjà enregistré. Si vous désirez modifier des renseignements indiqués dans la Déclaration (pages 4 et 5) d’un Avis existant, vous devez remplacer l’Avis existant par un nouvel Avis de non-communication, et donc remplir une nouvelle demande d’enregistrement d’un Avis. Quand vous remplacez un Avis déjà enregistré, indiquez, si possible, la date à laquelle vous aviez soumis la demande précédente d’enregistrement de l’Avis.
Retrait d’un Avis de non-communication – Choisissez cette option si vous avez déjà enregistré un Avis de non-communication et que vous désirez maintenant retirer cet Avis. Si possible, indiquez la date à laquelle vous aviez soumis la demande précédente d’enregistrement de l’Avis.
Autres renseignements inclus dans cet Avis de non-communication (page 1 du formulaire) – Quand vous demandez l’enregistrement d’un Avis de non-communication, vous pouvez – c’est facultatif – ajouter une brève déclaration au sujet de vos antécédents médicaux, à la page 4 du formulaire, et/ou au sujet de vos antécédents familiaux ou pour donner les raisons pour lesquelles vous ne voulez pas que l’on communique avec vous, à la page 5. (Voir le paragraphe 48.4 (4) de la Loi sur les statistiques de l’état civil). Si vous avez l’intention de fournir ces renseignements supplémentaires, veuillez, à cette section-ci, cocher la ou les cases appropriées.
Identification du demandeur (page 1 du formulaire) – Puisque vous êtes la personne adoptée, cochez la case La personne adoptée.
À qui s’adresse l’Avis de non-communication que vous enregistrez ou que vous retirez (page 1 du formulaire) – Étant donné que vous demandez l’enregistrement d’un Avis en tant que personne adoptée, vous devez indiquer avec quel parent de sang – votre mère ou votre père / autre parent – vous ne voulez pas avoir de contact ou de communication. Pour cela, cochez une seule case. Si vous cochez plus d’une case, votre demande sera refusée et vous sera retournée pour que vous la corrigiez.
En tant que personne adoptée, veuillez fournir les renseignements demandés, du mieux que vous pouvez. Donnez au moins les renseignements suivants : votre nom de famille légal et votre prénom; le sexe; votre date de naissance, votre lieu de naissance (pays, province ou État, ville); le nom de famille légal de vos parents adoptifs après l’adoption; et le numéro de l’enregistrement de naissance (que vous trouverez sur votre certificat de naissance), si vous le connaissez (p. ex. : 1954 05 234567).
Les autres renseignements demandés dans cette section pourront nous aider à traiter plus rapidement votre demande.
Remarque : Cette section s’adresse principalement aux demandeurs qui sont des parents de sang. Mais si, en tant que personne adoptée, vous connaissez certains détails sur votre mère ou votre père de sang ou d’autres détails antérieurs à l’adoption, indiquez-les dans cette section. Sinon, en tant que personne adoptée, vous pouvez laisser cette section en blanc.
(Ne remplissez pas cette section si vous demandez uniquement le retrait d’un Avis de non-communication.)
Si vous demandez l’enregistrement d’un Avis de non-communication, remplissez cette section.
Indiquez la date de votre demande, puis le nouveau nom qui vous a été donné au moment de l’adoption. Suggestion : Si vous avez changé de nom par suite d’un mariage ou de tout autre changement légal de nom, indiquez le nom que vous aviez avant ce changement.
Vous devez ensuite indiquer avec lequel de vos parents de sang – mère ou père / autre parent - vous ne voulez pas avoir de communication. Pour cela, cochez une seule case (ce devrait être la même case que celle que vous avez déjà cochée à page 1, à la section « À qui s’adresse l’Avis de non-communication que vous enregistrez ou que vous retirez »). Si vous cochez plus d’une case, votre dem ande sera refusée et vous sera retournée pour que vous la corrigiez. (Ne cochez pas la case « La personne adoptée ».)
Une fois que l’Avis de non-communication est enregistré, si la mère ou le père à qui s’adresse l’Avis en fait la demande et que cette personne est en droit de recevoir vos renseignements identificatoires, et si elle s’engage par écrit à ne pas communiquer avec vous, le registraire général lui remettra une copie de l’Avis ainsi que toute déclaration remplie (pages 3, 4 et 5 du formulaire).
(Ne remplissez pas cette section si vous demandez uniquement le retrait d’un Avis de non-communication.)
Si, à la page 1 du formulaire, vous avez indiqué, en cochant les cases appropriées, que vous fournissez dans cet Avis d’autres renseignements, c’est dans cette section que vous fournissez ces renseignements supplémentaires.
Vous pouvez inclure une brève déclaration pour indiquer les raisons pour lesquelles vous ne voulez pas qu’un parent de sang communique avec vous. Vous pouvez aussi fournir une brève déclaration concernant vos antécédents médicaux et/ ou vos antécédents familiaux.
Remarque : Tout renseignement supplémentaire que vous aurez indiqué dans un Avis de non-communication antérieur, ou dans un Veto sur la divulgation ou un Avis de mode de communication préféré antérieur s’adressant à la mère ou au père de sang coché à la page 3, ne sera plus fourni à cette personne. Si vous voulez maintenir ces renseignements supplémentaires, vous devez les indiquer à nouveau ici, dans cette déclaration.
Veuillez indiquer les renseignements lisiblement au stylo bleu ou noir, dans l’espace prévu, sans dépasser les limites. Le registraire général n’acceptera la déclaration que si elle figure dans l’espace prévu à cette fin. Par ailleurs, il n’acceptera aucun autre renseignement que ceux destinés à cet espace.
(Ne remplissez pas cette section si vous demandez uniquement le retrait d’un Avis de non-communication)
Une fois qu’un Avis de non-communication a été enregistré, vous pouvez demander le retrait de cet Avis en remplissant cette section.
Indiquez la date de votre demande, puis le nouveau nom qui vous a été donné au moment de l’adoption. Suggestion : Si vous avez changé de nom par suite d’un mariage ou de tout autre changement légal de nom, indiquez le nom que vous aviez avant ce changement.
Vous devez ensuite cocher une des deux cases suivantes : « Une mère… » ou « Un père / autre parent… » pour indiquer que vous retirez l’Avis qui s’adresse à cette personne. Cochez une seule case (ce devrait être la même case que celle que vous avez déjà cochée à page 1, à la section « À qui s’adresse l’Avis de non-communication que vous enregistrez ou que vous retirez »). Si vous cochez plus d’une case, votre demande sera refusée et vous sera retournée pour que vous la corrigiez. (Ne cochez pas la case « La personne adoptée ».)
Une fois que l’Avis de non-communication est retiré, si la mère ou le père à qui s’adresse l’Avis en fait la demande et que cette personne est en droit de recevoir vos renseignements identificatoires, le registraire général lui fournira ces renseignements. Mais une copie de la Déclaration (pages 4 et 5 du formulaire), si elle a été remplie, qui était incluse dans l’Avis maintenant retiré ne sera pas remise à votre mère ou père de sang.
En tant que demandeur, vous devez signer et dater le formulaire de demande (à la page 7).
Aux termes de la Loi sur les statistiques de l’état civil, si vous faites ou faites faire intentionnellement une fausse déclaration, vous pourriez, si vous êtes déclaré(e) coupable, être passible d’une amende pouvant aller jusqu’à 50 000 $ ou d’une peine d’emprisonnement d’une durée maximale de deux ans moins un jour, ou des deux peines à la fois.
Une fois la demande remplie, veuillez l’envoyer à l’adresse suivante :
Bureau du registraire général de l’état civil
CP 9000
Thunder Bay (Ontario)
P7B 0A5
Le registraire général n’acceptera pas les demandes envoyées par télécopieur, par courrier électronique ou livrées par porteur.