Gouvernement de l'Ontario : Ministère du Développement du Nord et des Mines

Cession d’un permis d’occupation à des fins d’exploitation minière

Loi sur les mines, paragraphe 41(5), L.R.O. 1990

Doit être signé en deux exemplaires

Les renseignements personnels contenus dans la présente formule sont recueillis en vertu de l’article 41 de la Loi sur les mines et serviront à la facturation des droits annuels de location, le cas échéant, et à tenir à jour le registre public des permis d’occupation à des fins d’exploitation minière. Adresser toute question sur la collecte de ces renseignements au chef de la Section des terrains miniers, ministère du Développement du Nord et des Mines, 3^e étage, 933, chemin du lac Ramsey, Sudbury (Ontario), P3E 6B5. N^o de téléphone 1-888-415-9845. N^o de télécopieur (705) 670-5863.

Je soussigné(e) (Dactylographier ou écrire le nom en lettres moulées)
de
détient un intérêt indivis de % sur le permis d’occupation

à des fins d’exploitation minière numéro inscrit au registre des permis d’occupation à des fins d’exploitation minière du ministère du Développement du Nord et des Mines, lequel me confère les pleins droits en matière d’extraction, d’excavation et d’enlèvement de tous les minerais et minéraux sur ou sous le terrain décrit ci-après,

Description du terrain

et en contrepartie de la somme de dollars, or
autre contrepartie de valeur, dont j’accuse réception par la présente, je transfère et cède absolument par la présente à :
(Dactylographier ou écrire le nom en lettres moulées)

dont l’adresse postale est : (inscrire le code postal)

un intérêt indivis de % sur ledit permis d’occupation à des fins d’exploitation minière et sur tous les droits et privilèges afférents.

Nota : Si le cessionnaire est une personne morale (a) son sceau peut être apposé sur la signature d’un de ses dirigeants sur le document de cession ou (b) qu’une déclaration attestant l’autorisation du dirigeant qui appose sa signature de lier la personne morale accompagne les documents de la cession.

Dactylographier ou écrire le nom en lettres moulées du cédant (et titre dans l’entreprise)

Signature du cédant

Date(aaaa/mm/jj)

(Réservé à l’administration) Pour le ministre des Mines, j’approuve par la présente la cession susmentionnée.

Signature

Date (aaaa/mm/jj)

"Site Web de la Section des terrains miniers : http://www.mndm.gov.on.ca/mndm/mines/lands/default_f.asp"

0199F (2022/12)

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