Bureau des obligations familiales C.P. 220 Downsview ON M3M 3A3
Entre:
et
Après avoir rendu ce jour une ordonnance qui prévoit le versement d'aliments et après avoir fait les recherches nécessaires exigées par l'article 11 de la Loi de 1996 sur les obligations familiales et l'exécution des arriérés d'aliments:
FRO-19F (15 juin 2005)
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