Bureau des obligations
familiales
C.P. 220
Downsview ON M3M 3A3

ORDONNANCE DE RETENUE DES ALIMENTS

Loi de 1996 sur les obligations familiales et l'exécution des arriérés d'aliments

Formule 1







Entre:


et


ORDONNANCE DE RETENUE DES ALIMENTS

Après avoir rendu ce jour une ordonnance qui prévoit le versement d'aliments et après avoir fait les
recherches nécessaires exigées par l'article 11 de la Loi de 1996 sur les obligations familiales et l'exécution des arriérés d'aliments:

  1. verse des aliments comme le prévoit la formule de renseignements ci-jointe.

  2. LE TRIBUNAL ORDONNE que toute source de revenu qui reçoit avis de la présente ordonnance fasse à l'égard du payeur des versements au directeur du Bureau des obligations familiales à même les sommes qu'elle doit au payeur ou qu'elle lui verse.
Signature du juge ou du greffer du tribunal

FRO-19F (15 juin 2005)

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© Imprimeur de la Reine pour l'Ontario, 2005