Gouvernement de l’Ontario

Tribunal d’appel en matière de permis

Assignation de témoin

RENSEIGNEMENTS IMPORTANTS À L’INTENTION DE LA PERSONNE QUI DEMANDE L’ASSIGNATION

• Pour assigner un témoin à comparaître à une audience, vous devez remplir le présent formulaire d’assignation de témoin et l’envoyer au Tribunal d'appel en matière de permis aux fins de signature.
• Tout formulaire incomplet ou illisible pourrait entraîner le rejet de la demande d’assignation.
• Il vous incombe de suivre les Règles de procédure du Tribunal, accessibles sur son site Web à www.tribunauxdecisionnelsontario.ca/tamp

Dans l’affaire Nom du appelant(e) : Nom
Nom du appelant(e) :Prénom et
Nom de l’intimé : Nom
Nom de l’intimé :Prénom
N^o de dossier du Tribunal d'appel en matière de permis

Destinataire : Nom du témoin : Nom
Nom du témoin :Prénom

Décrivez le lien entre ce témoin et l’affaire

Vous êtes par la présente assigné(e) à comparaître devant le Tribunal d'appel en matière de permis dans une audience qui aura lieu à l’adresse suivante :

ou s’il s’agit d’une téléconférence, numéro de téléphone à composer
Le date (aaaa/mm/jj) à heure (hh:mm)

Vous devez apporter et produire les documents et objets suivants à l’audience

Énumérez tous les documents et objets que le témoin doit apporter

Les paragraphes 11 (1) et (2) de la Loi sur l’exercice des compétences légales, L.R.O. 1990, chap. S.22, telle qu’elle a été modifiée, prévoit ce qui suit :

1. Lors d’une audience orale ou électronique, un témoin a le droit d’être conseillé sur ses droits par un représentant. Toutefois, celui-ci ne peut par ailleurs participer à l’audience sans l’autorisation du tribunal.
2. Lorsque le huis clos est ordonné à l’audience orale, le représentant d’un témoin n’a pas le droit d’être présent, sauf pendant le témoignage de celui-ci.

Si vous ne vous présentez pas ou ne demeurez pas à l’audience selon ce qu’exige la présente assignation, la Cour supérieure de justice peut ordonner qu’un mandat d’arrestation soit lancé contre vous ou qu’une peine vous soit imposée comme si vous aviez commis un outrage au tribunal.

Signature du Tribunal

Date de signature (aaaa/mm/jj)

RENSEIGNEMENTS IMPORTANTS POUR LE TÉMOIN ASSIGNÉ À COMPARAÎTRE

• L’assignation à témoigner doit vous être signifiée personnellement.
• Vous avez droit aux mêmes indemnités pour comparaître ou participer à un autre titre à l’audience qu’une personne assignée à comparaître devant la Cour supérieure de justice (http://www.attorneygeneral.jus.gov.on.ca/).
• Si vous omettez, sans justification légitime, de comparaître et de témoigner à l’audience, ou de produire les documents ou les objets précisés, à la date, à l’heure et au lieu indiqués, vous êtes passible d’une peine imposée par la Cour supérieure de justice de la même façon que si vous étiez coupable d’outrage à cette cour pour désobéissance à une assignation.
• Si vous avez besoin d’une adaptation aux termes du Code des droits de la personne pour participer à l’audience, veuillez communiquer avec le Tribunal d'appel en matière de permis.

La présente assignation a été délivrée à la demande de la partie suivante, à laquelle il faut adresser toute demande de renseignements :
Nom de la personne ayant demandé l’assignation : Nom
Nom de la personne ayant demandé l’assignation :Prénom

N^o de téléphone
N^o de télécopieur
Adresse de courriel

Le Tribunal d'appel en matière de permis recueille les renseignements personnels demandés dans ce formulaire aux termes de l’article 3 de la Loi de 1999 sur le Tribunal d’appel en matière de permis. Ces renseignements serviront à décider des appels aux termes de la Loi. Après qu’un appel a été déposé, tous les renseignements peuvent être rendus publics. Toute question concernant cette collecte de renseignements peut être adressée au Tribunal d'appel en matière de permis, au 416-325-1060, ou sans frais au 1-888-444-0240.