Gouvernement de l’Ontario

Tribunal d’appel en matière de permis

15, rue Grosvenor, rez-de-chaussée,
Toronto (Ontario)  M7A 2G6
Téléphone : 416-326-1356
Sans frais: 1-888-444-0240
Courriel : LATregistrar@ontario.ca
Site web : www.tribunauxdecisionnelsontario.ca/tamp

Assignation de témoin

RENSEIGNEMENTS IMPORTANTS À L’INTENTION DE LA PERSONNE QUI DEMANDE L’ASSIGNATION

Dans l’affaire
et


Destinataire :

Adresse


     


Vous êtes par la présente assigné(e) à comparaître devant le Tribunal d'appel en matière de permis dans une audience qui aura lieu à l’adresse suivante :

Adresse de l’audience :


     


à

Vous devez apporter et produire les documents et objets suivants à l’audience


Les paragraphes 11 (1) et (2) de la Loi sur l’exercice des compétences légales, L.R.O. 1990, chap. S.22, telle qu’elle a été modifiée, prévoit ce qui suit :

  1. Lors d’une audience orale ou électronique, un témoin a le droit d’être conseillé sur ses droits par un représentant. Toutefois, celui-ci ne peut par ailleurs participer à l’audience sans l’autorisation du tribunal.
  2. Lorsque le huis clos est ordonné à l’audience orale, le représentant d’un témoin n’a pas le droit d’être présent, sauf pendant le témoignage de celui-ci.

Si vous ne vous présentez pas ou ne demeurez pas à l’audience selon ce qu’exige la présente assignation, la Cour supérieure de justice peut ordonner qu’un mandat d’arrestation soit lancé contre vous ou qu’une peine vous soit imposée comme si vous aviez commis un outrage au tribunal.



RENSEIGNEMENTS IMPORTANTS POUR LE TÉMOIN ASSIGNÉ À COMPARAÎTRE

La présente assignation a été délivrée à la demande de la partie suivante, à laquelle il faut adresser toute demande de renseignements :

Adresse postale :


     



Le Tribunal d'appel en matière de permis recueille les renseignements personnels demandés dans ce formulaire aux termes de l’article 3 de la Loi de 1999 sur le Tribunal d’appel en matière de permis. Ces renseignements serviront à décider des appels aux termes de la Loi. Après qu’un appel a été déposé, tous les renseignements peuvent être rendus publics. Toute question concernant cette collecte de renseignements peut être adressée au Tribunal d'appel en matière de permis, au 416-325-1060, ou sans frais au 1-888-444-0240.