Gouvernement de l'Ontario

Tribunaux décisionnels Ontario
Commission d'étude des soins aux animaux

Déclaration du représentant

Renseignements importants

• Si vous avez un représentant pour une affaire devant la Commission, demandez-lui de remplir entièrement le présent formulaire et de le remettre à la Commission et aux autres parties sans délai.
• Vous devez informer par écrit la Commission et les autres parties dès que le représentant que vous avez nommé cesse de vous représenter et que vous trouvez un nouveau représentant ou décidez d'agir en votre propre nom.
• Seules les personnes titulaires d'un permis délivré par le Barreau de l’Ontario ou qui entrent dans les catégories d'exception ou d'exemption prévues par le Barreau de l’Ontario, peuvent représenter une partie devant le tribunal.
• Pour une liste des exemptions applicables aux représentants qui ne sont pas titulaires d'un permis du Barreau de l’Ontario, visitez le site du Barreau à www.lso.ca.

1. Coordonnées du représentant

Nom
Prénom
Initiale du second prénom

Raison sociale

Nº de téléphone
Nº de télécopieur
Courriel

2. Déclaration du représentant

Je représente (Nom de la partie)

3. Attestations

J'atteste que je suis titulaire d'un permis délivré par le Barreau de l’Ontario, me permettant de fournir des services juridiques.
Mon numéro de membre du Barreau est :

J'atteste que je suis un représentant non titulaire d'un permis du Barreau du Haut-Canada et que je bénéficie d'une exemption autorisée par le Barreau .

Nom du représentant

Signature du représentant


Date (aaaa/mm/jj)

La Commission d'étude des soins aux animaux (CESA) recueille les renseignements personnels demandés sur ce formulaire en vertu de l'article 38 de la Loi provinciale concernant les services de bien-être animal et de l'article 9 (5) du Règlement de l'Ontario 443/19 afin de mener une procédure d'appel devant la CESA. Toute information, y compris les informations personnelles et financières sensibles, soumises dans le cadre d'une procédure peuvent devenir publiques lors d'une audience publique et peuvent être contenues dans des décisions, des ordonnances et des dossiers, sauf si une ordonnance de restriction d'accès est rendue. Toute question concernant la collecte d'informations peut être adressée à la CESA à ACRB.registrar@ontario.ca.

Si vous avez des questions, veuillez communiquer avec le

Commission d'étude des soins aux animaux
15, rue Grosvenor, rez-de-chaussée
Toronto ON  M7A 2G6
Téléphone : 416-327-6500 / 1-888-444-0240
Téléimprimeur (ATS) : 1-800-855-0511
Télécopieur : 416-314-4270 / 1-800-720-5292
Site Web : tribunauxdecisionnelsontario.ca/cesa
Courriel : ACRB.registrar@ontario.ca