Gouvernement de l'Ontario : Ministère des Transports

Demande de permis de construction et
d’utilisation de bien-fonds / permis d’entrée

1. Demande de permis de construction et d’utilisation de bien-fonds

Objet de la demande :
Construction Modification Placement Réfection
D’un édifice D’une structure
Autre (décrire brièvement)

Utilisation du bien-fonds décrit aux fins suivantes description détaillée de l’aménagement

2. Demande de permis d’entrée

Objet de la demande :

Construction Entrée non revêtuee
Entrée revêtue

Revêtement d’une entrée
Changement de propriétaire
Changement de commerce
Construction de bordures, caniveaux ou autres ouvrages permanents liés à une entrée
Modification technique d’une entrée
Déplacement d’une entrée
Modification de la classification (i.e. de résidentielle à commerciale, etc.)
Construction d'une entrée temporaire ou utilisation d'une partie de l'emprise d'une route pour avoir temporairement accès à propriété, la date d'expiration étant le :

3. Propriétaire enregistré

Nom

Nº de téléphone ( )

Adresse
Cité/ville/village
Province
Code postal

4. Emplacement de la propriété

Lot nº ou concession Plan nº ou section
Canton ou ville
Comté, district ou municipalité régionale
Du côté (N.S.E.O.) de
Nº (ou nom) de la route
À environ [distance(km/milles)] N.S.E.O. de
Ville, village ou intersection le plus proche

5. Description (édifice, structure, plantation, ligne de haute tension)

Chaque demande doit être accompagnée d’un plan détaillé montrant l’emplacement de
l’édifice, de l’annexe, de la route, de la voie publique, de l’entrée, etc.

Dimension pieds mètres

Aire de stationnement m² pi.²

Distance de la route, de la limite de propriété ou de l’axe médian mètres pieds

Visibilité directe à l’entrée de la rout mètres pieds

Nom et emplacement de la voie publique la plus proche croisant la route

Indiquez, le cas échéant, quels éléments parmi les suivants seront nécessaires ou affectés :
Drainage
Entrée de gravier
Entrée pavée
Ponceau/tuyau
Autres éléments

Zonage du secteur visé par cette demande :
Agricole Résidentiel Commercial

Cet édifice proposé etc. respectera les règlements de zonage

6. Utilisation de l’entrée

Chaque demande doit être accompagnée d’un plan détaillé montrant l’emplacement de l’édifice, de l’annexe, de la route, de la voie publique, de l’entrée, etc.

Description détaillée du type d’établissement desservi par l’entrée

Accès requis pour
Matériaux proposés

Distance approximative à laquelle on peut voir les véhicules qui approchent, à partir du
point d’entrée sur la route De la droite mètres pieds

De la gauchet mètres pieds

Indiquez, le cas échéant, quels éléments parmi les suivants seront affectés :
Marécage (sols humides en saison ou en permanence)
Cours d’eau/plan d’eau : permanent ou intermittent; calme ou mouvant
Eau souterraine jaillissante (sources, zones d’infiltration)
Poisson ou habitat piscicole
Système de drainage de la route
Aucun des éléments qui précèdent
Arbres/arbustes
Garde-foul
Panneau indicateur
Autre

Il est entendu que tous les ouvrages seront construits, modifiés, entretenus et exploités aux frais de l’auteur de la demande; et que les travaux ne débuteront pas tant que le ministère n’aura pas émis de permis; et que l’émission dudit permis ne soustrait pas l’auteur de la demande aux règlements municipaux pertinents.

En considération de l’émission du permis demandé dans la présente, l’auteur de la demande et tous les successeurs et cessionnaires s’engagent par la présente à respecter et à appliquer les règlements et conditions dudit permis et d’y être assujettis, ainsi qu’à indemniser et tenir à couvert sa Majesté la Reine, représentée par le ministre des Transports, de toute perte, de tout coût, de tout dommage, de tous frais et de toutes dépenses, réclamations et demandes que Sa Majesté pourrait subir ou engager ou pour lesquels elle pourrait être tenue responsable suite à un acte ou un manquement lors de la construction, de l’entretien, de la modification ou de l’exploitation des ouvrages autorisés. Le ministre peut émettre des permis conformément aux modalités qu'il juge acceptables et se réserve le droit d'annuler ces permis.

Ci-joint les droits de $. Libeller les chèques et les mandats à l’ordre du ministre des Finances.

Nom

Nº de téléphone ( )

Adresse
Cité/ville/village
Province Code postal

Signature

La signature du propriétaire enregistré ou de son agent autorisé doit être apposée sur chaque demande.

Date (aaaa/mm/jj)

Les renseignements contenus dans la présente formule sont recueillis en vertu de la Loi sur l’aménagement des voies publiques et des transports en commun, L.R.O. 1990, chap. 50, art. 31, 34 et 38, et servent à vérifier et à consigner l’émission du permis. Adresser toute demande de renseignement au conseiller principal en politiques, Bureau des opérations, 2e étage, 301, rue St. Paul, St. Catharines ON L2R 7R4; téléphone : 905 704-2916.