En application du Règlement de l’Ontario 267/03 et de ses modifications, une exploitation agricole est tenue de s’inscrire auprès de la province d’Ontario si elle produit 300 unités nutritives ou plus et :

• ne projette pas de construire une structure servant à abriter des animaux d’élevage,
• ne projette pas de construire une structure servant à entreposer des matières prescrites,
• l’unité agricole n’est pas située à moins de 100 mètres d’un puits municipal, ou
• l’unité agricole ne reçoit pas de matière de source non agricole.

À compter du 1er janvier 2006, les exploitations agricoles qui doivent s’inscrire auprès de la province d’Ontario doivent conserver sur place une stratégie de gestion des éléments nutritifs et un plan de gestion des éléments nutritifs. Le Règlement exige que ces documents soient préparés par une personne accréditée à cette fin.

Les renseignements qui doivent être fournis dans le présent formulaire seront utilisés, comme le prévoit le Règlement de l’Ontario 267/03 modifié, pour déterminer la taille de l’unité agricole et identifier les terres qui la constituent.

L’unité agricole, selon la définition qui en est donnée dans le Règlement de l’Ontario 267/03, modifié, pris en application de la Loi de 2002 sur la gestion des éléments nutritifs, est la base de la stratégie de gestion des éléments nutritifs et du plan de gestion des éléments nutritifs. Chaque unité agricole ne peut être visée que par une stratégie et un plan de gestion des éléments nutritifs. Elle doit englober toutes les terres constituant le bien–fonds où les éléments nutritifs sont produits. Elle peut comprendre d’autres biens–fonds.

L’exploitation dispose–t–elle d’une capacité d’entreposage de matières prescrites liquides d’au moins 240 jours?     Oui   Non

L’exploitation dispose–t–elle d’une capacité d’entreposage de matières prescrites solides d’au moins 240 jours?      Oui   Non

Notes : LGEN = destinataire assujetti à la Loi sur la gestion des éléments nutritifs; non–LGEN = destinataire non assujetti à la Loi sur la gestion des éléments nutritifs

Je, soussigné(e), exploitant(e) de l’unité agricole, déclare sur l’honneur que les installations et les biens–fonds désignés sur le présent formulaire constituent la totalité de l’unité agricole visée par le présent formulaire. Je déclare en outre que :

•   je conserve sur place une stratégie de gestion des éléments nutritifs et un plan de gestion des éléments nutritifs, d’une durée de 5 ans, qui ont été préparés par une personne accréditée pour ce faire,
•   la stratégie de gestion des éléments nutritifs et le plan de gestion des éléments nutritifs portent seulement sur les bâtiments d’élevage et les structures d’entreposage qui sont déjà présents sur l’unité agricole,
•   ma stratégie de gestion des éléments nutritifs et mon plan de gestion des éléments nutritifs portent sur toutes les terres désignées dans le présent formulaire,
•   je ne construis pas d’installation destinée à abriter des animaux d’élevage,
•   je ne construis pas d’installation destinée à entreposer des matières prescrites,
•   si j’envisage d’épandre une matière prescrite de source non agricole sur un bien-fonds faisant partie de l’unité agricole, j’obtiendrai au préalable du ministère l’approbation de mon plan de gestion des éléments nutritifs.
•   des biens-fonds faisant partie de l’unité agricole sont situés à moins de 100 mètres d’un puits municipal.
    Oui     Non
  

J’atteste que les renseignements inscrits dans le présent formulaire sont exacts et que je suis autorisé(e) à signer celui–ci.

Nom de l’exploitant(e) de l’unité agricole (en caractères d’imprimerie)

Signature         Date (aaaa/mm/jj)

Les renseignements personnels fournis dans la présente demande sont collectés en vertu de la Loi de 2002 sur la gestion des éléments nutritifs et de l’article 32 du Règlement de l’Ontario 267/03, pour permettre l’examen, l’enregistrement, la vérification et l’application de la stratégie ou du plan et mener des recherches. Le MAAARO peut communiquer ces renseignements aux spécialistes externes qu’il consulte durant l’examen et l’approbation du plan ou de la stratégie, de même qu’au ministère de l’Environnement qu’il consulte à ces mêmes fins ou pour faire appliquer la loi. Les renseignements suivants paraîtront dans un registre public :

1. nom de l’exploitant agricole;
2. nom du propriétaire de l’unité agricole et de l’auteur de chaque stratégie ou plan;
3. désignation des biens–fonds inscrits dans la déclaration de l’unité agricole visée par chaque stratégie ou plan;
4. capacité d’entreposage (en jours) inscrite dans chaque stratégie;
5. proportion des matières épandues sur l’unité agricole visée par chaque stratégie ou plan, et proportion des matières envoyées ailleurs.

NOTE:
En ce qui concerne les animaux qui ne figurent pas dans la liste précédente, on peut calculer le nombre d’animaux par unité nutritive en déterminant combien il faut de ces animaux pour obtenir la quantité de fumier contenant l’équivalent de 43 kg d’azote sous forme d’engrais chimique ou, si cette valeur est atteinte en premier, 55 kg de phosphate. Veuillez consulter le personnel du ministère si vous avez besoin d’aide pour faire ce calcul.

En application du Règlement de l’Ontario 267/03 et de ses modifications, une exploitation agricole est tenue de s’inscrire auprès de la province d’Ontario si elle produit 300 unités nutritives ou plus et :

• ne projette pas de construire une structure servant à abriter des animaux d’élevage,
• ne projette pas de construire une structure servant à entreposer des matières prescrites,
• l’unité agricole n’est pas située à moins de 100 mètres d’un puits municipal, ou
• l’unité agricole ne reçoit pas de matière de source non agricole.

À compter du 1er janvier 2006, les exploitations agricoles qui doivent s’inscrire auprès de la province d’Ontario doivent conserver sur place une stratégie de gestion des éléments nutritifs et un plan de gestion des éléments nutritifs. Le Règlement exige que ces documents soient préparés par une personne accréditée à cette fin.

Les renseignements qui doivent être fournis dans le présent formulaire seront utilisés, comme le prévoit le Règlement de l’Ontario 267/03 modifié, pour déterminer la taille de l’unité agricole et identifier les terres qui la constituent.

L’unité agricole, selon la définition qui en est donnée dans le Règlement de l’Ontario 267/03, modifié, pris en application de la Loi de 2002 sur la gestion des éléments nutritifs, est la base de la stratégie de gestion des éléments nutritifs et du plan de gestion des éléments nutritifs. Chaque unité agricole ne peut être visée que par une stratégie et un plan de gestion des éléments nutritifs. Elle doit englober toutes les terres constituant le bien–fonds où les éléments nutritifs sont produits. Elle peut comprendre d’autres biens–fonds.

L’exploitation dispose–t–elle d’une capacité d’entreposage de matières prescrites liquides d’au moins 240 jours?     Oui   Non

L’exploitation dispose–t–elle d’une capacité d’entreposage de matières prescrites solides d’au moins 240 jours?      Oui   Non

Notes : LGEN = destinataire assujetti à la Loi sur la gestion des éléments nutritifs; non–LGEN = destinataire non assujetti à la Loi sur la gestion des éléments nutritifs

Je, soussigné(e), exploitant(e) de l’unité agricole, déclare sur l’honneur que les installations et les biens–fonds désignés sur le présent formulaire constituent la totalité de l’unité agricole visée par le présent formulaire. Je déclare en outre que :

•   je conserve sur place une stratégie de gestion des éléments nutritifs et un plan de gestion des éléments nutritifs, d’une durée de 5 ans, qui ont été préparés par une personne accréditée pour ce faire,
•   la stratégie de gestion des éléments nutritifs et le plan de gestion des éléments nutritifs portent seulement sur les bâtiments d’élevage et les structures d’entreposage qui sont déjà présents sur l’unité agricole,
•   ma stratégie de gestion des éléments nutritifs et mon plan de gestion des éléments nutritifs portent sur toutes les terres désignées dans le présent formulaire,
•   je ne construis pas d’installation destinée à abriter des animaux d’élevage,
•   je ne construis pas d’installation destinée à entreposer des matières prescrites,
•   si j’envisage d’épandre une matière prescrite de source non agricole sur un bien-fonds faisant partie de l’unité agricole, j’obtiendrai au préalable du ministère l’approbation de mon plan de gestion des éléments nutritifs.
•   des biens-fonds faisant partie de l’unité agricole sont situés à moins de 100 mètres d’un puits municipal.
    Oui     Non
  

J’atteste que les renseignements inscrits dans le présent formulaire sont exacts et que je suis autorisé(e) à signer celui–ci.

Nom de l’exploitant(e) de l’unité agricole (en caractères d’imprimerie)

Signature         Date (aaaa/mm/jj)

Les renseignements personnels fournis dans la présente demande sont collectés en vertu de la Loi de 2002 sur la gestion des éléments nutritifs et de l’article 32 du Règlement de l’Ontario 267/03, pour permettre l’examen, l’enregistrement, la vérification et l’application de la stratégie ou du plan et mener des recherches. Le MAAARO peut communiquer ces renseignements aux spécialistes externes qu’il consulte durant l’examen et l’approbation du plan ou de la stratégie, de même qu’au ministère de l’Environnement qu’il consulte à ces mêmes fins ou pour faire appliquer la loi. Les renseignements suivants paraîtront dans un registre public :

1. nom de l’exploitant agricole;
2. nom du propriétaire de l’unité agricole et de l’auteur de chaque stratégie ou plan;
3. désignation des biens–fonds inscrits dans la déclaration de l’unité agricole visée par chaque stratégie ou plan;
4. capacité d’entreposage (en jours) inscrite dans chaque stratégie;
5. proportion des matières épandues sur l’unité agricole visée par chaque stratégie ou plan, et proportion des matières envoyées ailleurs.

NOTE:
En ce qui concerne les animaux qui ne figurent pas dans la liste précédente, on peut calculer le nombre d’animaux par unité nutritive en déterminant combien il faut de ces animaux pour obtenir la quantité de fumier contenant l’équivalent de 43 kg d’azote sous forme d’engrais chimique ou, si cette valeur est atteinte en premier, 55 kg de phosphate. Veuillez consulter le personnel du ministère si vous avez besoin d’aide pour faire ce calcul.