Gouvernement de l'Ontario : ServiceOntario

Demande de permis spécial (Permis valide pour dix jours)










L’acheteur doit aviser le ministère dans les six jours de tout changement de propriétaire.

Raison de la demande





Information sur le véhicule

Type de véhicule

1.
2.
3.
4.
5.








Demander un permis spécial pour un véhicule qui est inapte à circuler constitue une infraction. Les frais versés pour un permis spécial ne sont pas remboursables.





Attestation d’assurance (Loi sur l’assurance-automobile
obligatoire)

J’atteste par la présente que le véhicule automobile décrit ci-dessus est couvert par une police d’assurance souscrite auprès de :









Faire une fausse déclaration sur le présent formulaire constitue une infraction grave.

À l’usage du bureau











Method of Payment




Identification Viewed



Les renseignements figurant sur ce formulaire sont recueillis aux termes de l’article 205 du Code de la route. Ils servent à déterminer si l’auteur de la demande remplit les conditions requises pour un permis spécial. Si vous avez des questions au sujet de la collecte ou de l’utilisation des renseignements personnels figurant dans le présent formulaire, veuillez appeler le superviseur de ServiceOntario, au 416 235-2999 ou 1 800 387-3445 ou lui écrire, au ministère des Transports, Bureau d’administration des permis, 1201, avenue Wilson, Édifice A, rez-de-chaussée, Downsview ON M3M 1J8. Pour des questions d’ordre général, veuillez appeler ServiceOntario au 416 235-2999 ou 1 800 387-3445 ou visiter ServiceOntario.ca.