Gouvernement de l'Ontario : Ministère du Procureur général

Bureau des nominations judiciaires
A/S Ministère des
Services gouvernementaux
77, rue Wellesley ouest, CP 720
Toronto ON   M7A 1N3
Téléphone :  416 326-4064
Téléc. :         416 326-4065

Commissaire aux affidavits
Directives pour remplir la demande générale de nomination

Les demandes de nomination à titre de commissaire aux affidavits seront évaluées par rapport aux critères du ministère. Ces critères sont notamment : la nature de l'entreprise, le besoin de la nomination, l'utilisation prévue et la fréquence de l'utilisation, la disponibilité d'autres ressources.

Les nominations de commissaire aux affidavits sont généralement accordées à des personnes employées par une entreprise ou un fournisseur de services qui est tenu par le droit fédéral, provincial ou municipal de produire des affidavits sous serment dans le cadre de ses activités régulières.

Directives :

Prière de joindre les documents suivants :

Toutes les pages du formulaire de demande dûment rempli, signé et daté par le requérant.

Une lettre d'autorisation sur papier à en-tête, signée ou cosignée par un dirigeant ou cadre supérieur de votre entreprise ou organisation. (Dans un cabinet d'avocats, la lettre devrait être signée par un avocat superviseur ou un partenaire principal; dans une société ou entreprise, par un dirigeant de la société ou de l'entreprise. Si vous êtes un travailleur indépendant, vous pouvez signer la lettre.) La lettre devrait proposer la candidature du requérant comme commissaire aux affidavits au nom de l'entreprise ou de l'organisation et indiquer :

• le nom complet du requérant;
• le titre du requérant au sein de la société, de l’entreprise ou de l’organisation;
• le type et le nombre de documents qu'il recevra au cours d’un mois normal;
• la nature des activités de la société, de l’entreprise ou de l’organisation.

Un chèque ou un mandat au titre des droitsà payer pour la nomination d'un montant de 75 $ à l'ordre du « Ministre des Finances » (la TVH n'est pas applicable). Prière de ne pas envoyer d'argent liquide ou de renseignements sur une carte de crédit. Aucun droit n'est exigé si le requérant est employé du gouvernement fédéral ou d'un gouvernement provincial ou municipal, d'une bande des Premières nations ou d'une Société d'aide à l'enfance, et si la nomination est liée à son emploi.

Envoyez le paiement et les versions originales de tous les documents au :

Ministère du Procureur général
Bureau des nominations judiciaires
A/S Ministère des Services gouvernementaux
77, rue Wellesley ouest, CP 720
Toronto ON   M7A 1N3

Veuillez compter entre 4 à 6 semaines pour le traitement de votre demande.

Exigences additionnelles

Comptables et planificateurs financiers : veuillez joindre une copie de votre permis d'exercer en Ontario.

Sténographes judiciaires fournissant des services en dehors des tribunaux : veuillez joindre une copie de votre certificat d'aptitude ou une lettre d'un employeur actuel ou antérieur confirmant que vous possédez au moins une année d'expérience connexe.

Employés d'organismes de services sociaux indépendants : veuillez fournir la preuve que votre organisme reçoit des fonds du gouvernement fédéral ou provincial, ou d'une municipalité ou plusieurs. Nous acceptons des copies d'accusés de réception de sources de financement ou des copies de déclarations de revenus provenant des états financiers vérifiés annuels de votre organisme.

Huissiers : veuillez joindre une copie du Permis principal d'entreprise de l'entreprise ou de la première page des statuts constitutifs (selon le cas) de l'entreprise. Les huissiers doivent être inscrits depuis au moins six mois pour pouvoir obtenir une nomination.

Courtiers d'assurance et experts en sinistre : veuillez joindre une lettre d'au moins une compagnie d'assurance confirmant votre pouvoir de régler des sinistres au nom de la compagnie.

To receive this form in English, please visit ontario.ca/attorneygeneral or call 416 326-4064.

Gouvernement de l'Ontario : Ministère du Procureur général

Bureau des nominations judiciaires
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77, rue Wellesley ouest, CP 720
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Téléphone :  416 326-4064
Téléc. :         416 326-4065

Commissaire aux affidavits
Directives pour remplir la demande générale de nomination

Le dépôt d'une demande dûment remplie auprès du ministère du Procureur général ne garantit pas qu'une nomination de commissaire aux affidavits sera approuvée.

Remarque : Seules les demandes dûment remplies seront prises en considération. Les demandes incomplètes seront retournées à leur expéditeur. Avant de commencer, veuillez lire attentivement les instructions suivantes :

• Si vous remplissez une copie papier, inscrivez vos réponses au stylo en caractères d'imprimerie. Utilisez des majuscules et minuscules selon le cas dans les noms.
• N'utilisez pas d'initiales dans les noms.
• Des numéros de case postale ne suffisent pas pour les adresses professionnelles.
• Ne laissez PAS de case vide. Barrez la case ou inscrivez « s.o. » (sans objet) dans une case si elle ne vous concerne pas.
• Joignez des feuilles de papier additionnelles si vous avez besoin de plus de place.

Il est obligatoire de compléter les fenêtres identifiées par un (*).

Renseignements sur le requérant

Nom *
Prénom *
Deuxième(s) prénom(s) *
Date de naissance (aaaa/mm/jj) *
Raison sociale de l'entreprise ou de l'organisation chez qui vous êtes employé(e) *
Année d'enregistrement de l'entreprise ou de l'organisation, le cas échéant *
Date de l'embauche par l'entreprise ou l'organisation *
Téléphone professionnel * Téléphone professionnel Poste

Nature des activités ou des services *
Nature des documents qui seront assermentés *

Fréquence prévue de l'utilisation (nombre de documents par mois) *

Remarque : Le ministère du Procureur général pourrait vérifier les renseignements fournis dans la section suivante auprès du Centre d'information de la police canadienne (CIPC). En remplissant la demande et y apposant votre signature, vous consentez à la vérification du CIPC.

Si votre nomination doit remplacer celle d'un ancien commissaire ou d'un commissaire existant, indiquez le nom de ce commissaire, la date de résiliation de sa nomination, ou la dernière date à laquelle la nomination sera nécessaire, et retournez le certificat d'annulation (le cas échéant).

Expliquez en détail ci-dessous pourquoi la nomination est nécessaire et fournissez des justifications à l'appui. Ajoutez une feuille de papier si vous n'avez pas assez de place. *

Liste de contrôle pour remplir le formulaire et joindre les documents requis

Envoyez au :

Ministère du Procureur général
Bureau des nominations judiciaires
A/S Ministère des Services gouvernementaux
77, rue Wellesley ouest, CP 720
Toronto ON   M7A 1N3

Je comprends l'objet pour lequel mes renseignements seront utilisés, et je confirme que les renseignements fournis dans la présente demande sont véridiques et complets.

Nom *
Signature

Date (aaaa/mm/jj)

Conformément au paragraphe 39 (2) de la Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée, les renseignements sont recueillis en vertu des paragraphes 4 (1) et 4 (1.1) de la Loi sur les commissaires aux affidavits aux fins de déterminer l'aptitude des requérants à être nommés commissaires aux affidavits. Toute question au sujet des renseignements recueillis doit être adressée au chef, Bureau des services judiciaires auxiliaires, A/S Ministère des Services gouvernementaux, 77, rue Wellesley ouest, CP 720 Toronto ON   M7A 1N3 , 416 326-4064.