Gouvernement de l'Ontario : Sécurité communautaire et des Services correctionnels

Bureau du coroner en chef

Pouvoir (ou pouvoir délégué) du coroner de saisir pendant une enquête

Loi sur les coroners – Province de l’Ontario

Dans l’affaire de :
, décédé(e).

Destinataire :

Je soussigné, (Nom) coroner chargé d’enquêter sur le ou les décès de décédé(e)(s) le (Date)

Sur la foi des renseignements qui m’ont été fournis, j’ai des motifs raisonnables de croire que j’ai besoin des articles/choses qui suivent pour mener mon enquête : 

En vertu du pouvoir qui m’est conféré par la Loi sur les coroners, je vous ordonne de remettre les articles susmentionnés à : (Nom)

Fait le (Jour) day of (Mois) 20 à (Lieu)

Nom du coroner (en lettres moulées)

Signature du coroner

Les renseignements personnels contenus dans cette formule sont recueillis en vertu de la Loi sur les coroners, L.R.O. 1990, chap. C.37, telle que modifiée. Si vous avez des questions sur la collecte de ces renseignements, veuillez les adresser au coroner en chef, 25, avenue Morton Shulman, Toronto ON  M3M 0B1, tél. : 416 314-4000 ou, sans frais : 1 877 991-9959.