Bureau des obligations
familiales
C.P. 220
Downsview ON M3M 3A3

ORDONNANCE RESTRICTIVE

Loi de 1996 sur les obligations familiales et l'exécution des arriérés d'aliments

Formule 6

N° de dossier du tribunal

Nom du tribunal

Lieu

Juge

Date

Entre:

Requérant / Demandeur

Intimé / Défendeur

ORDONNANCE RESTRICTIVE

LE TRIBUNAL CONCLUT que l'une des circonstances suivantes s'applique, selon ce qui est indiqué :
1. le requérant (payeur) a présenté une motion en modification de l’ordonnance alimentaire et il n’a pas encore été statué sur celle-ci;
2. le requérant (payeur) a interjeté appel de l’ordonnance alimentaire et il n’a pas encore été statué sur celui-ci;
3. le requérant (payeur) ou son avocat s’engage à obtenir, dans les 20 jours qui suivent la date de l’ordonnance restrictive, une date d’audience pour une motion en modification de l’ordonnance alimentaire.
LE TRIBUNAL ORDONNE QUE le directeur du Bureau des obligations familiales s'abstienne d'ordonner au registrateur des véhicules automobiles de suspendre le permis de conduire de (Nom du payeur)
LE TRIBUNAL ORDONNE QUE le requérant (payeur) se conforme aux conditions suivantes, selon ce qui est indiqué :

Dans les 20 jours qui suivent la date de la présente ordonnance, dépôt auprès du tribunal et du directeur du Bureau des obligations familiales les preuves relatives à son revenu qu’exige le Règlement de l’Ontario 167/97 (Dispositions générales), pris en application de la Loi de 1996 sur les obligations familiales et l’exécution des arriérés d’aliments.

Versement des obligations alimentaires courantes de $ par (Période) .

Versement, au titre des arriérés, de $ par (Période) .

Versement d'une/de somme(s) forfaitaire(s) de $ d'ici le (Date) et de $ d'ici le (Date) .
LA PRÉSENTE ORDONNANCE PREND FIN comme suit :
1. elle prend automatiquement fin 20 jours après avoir été rendue si le requérant (payeur) ou son avocat s’était engagé à obtenir, dans les 20 jours qui suivent la date de l’ordonnance, une date d’audience pour une motion en modification de l’ordonnance alimentaire et qu’il ne l’a pas obtenue;
2. si elle ne prend pas fin aux termes de la sous-disposition i, la présente ordonnance prend fin le premier en date des jours suivants :
  1. le jour où elle est révoquée en vertu du paragraphe 35 (9) de la Loi,
  2. le jour où il est statué sur la motion en modification ou l’appel de l’ordonnance alimentaire,
  3. le jour où l’ordonnance alimentaire est retirée du bureau du directeur,
  4. le jour qui tombe six mois après la date de la présente ordonnance.

Signature du juge ou du greffier du tribunal

Remarques : (consulter la Loi de 1996 sur les obligations familiales et l’exécution des arriérés d’aliments pour les renseignements complets)

Les conditions de paiement de la présente ordonnance ne changent en rien celles de l’ordonnance alimentaire. L’arriéré peut continuer de s’accumuler aux termes de l’ordonnance alimentaire et le directeur peut prendre d’autres moyens d’exécution à moins que l’ordonnance alimentaire ne soit modifiée.
Si vous ne vous conformez pas aux conditions de la présente ordonnance, le directeur du Bureau des obligations familiales peut délivrer un dernier avis de suspension de votre permis de conduire.
La présente ordonnance peut être prorogée d’une période supplémentaire de trois mois ou de six mois, selon les circonstances, sur motion présentée devant le tribunal qui a rendu la présente ordonnance. Une copie de la motion doit être signifiée au directeur. La motion en prorogation doit être entendue par le tribunal avant que la présente ordonnance ne prenne fin.