Gouvernement de l'Ontario : Ministère du Développement du Nord, des Mines et des Forêts

Direction de l’exploitation des minéraux et de la gestion des terrains miniers

Demande d’exonération de l’impôt sur les terrains miniers
Loi sur les mines, paragraphe 189 (1.1)

Les renseignements personnels demandés sur ce formulaire sont recueillis en vertu des paragraphes 189 (1.1) et 178.2 (1) de la Loi sur les mines. Ces renseignements seront utilisés pour traiter la demande et pour communiquer avec le(s) propriétaire(s) inscrit(s) ou avec la personne-ressource nommée à cette fin. Veuillez adresser toute question concernant la collecte de ces renseignements à la personne suivante : Coordonnateur de l’impôt sur les terrains miniers, Ministère du Développement du Nord, des Mines et des Forêts, 933, chemin du lac Ramsey, Sudbury ON P3E 6B5. Vous pouvez aussi téléphoner au 1 888 415-9845. Pour en savoir plus long sur l’exonération de l’impôt sur les terrains miniers, consultez le site Web du ministère : (Division des mines et des minéraux – Direction de l’exploitation des minéraux et de la gestion des terrains miniers – Section des terrains miniers – Politiques). Vous pouvez aussi téléphoner au Bureau de l’aliénation des terrains miners au 705 670-5847 ou sans frais au 1 888 415-9845, poste 5847.

Section 1 ─ Description officielle de la propriété


Canton	Nº de lot	Nº de concession	Nº du claim et emplacement	NIP et/ou nº de role (si cette information est fournie)	Nº de compte auxiliaire
1. Township	1. Lot No.	1. Concession No.	1. Mining Claim No.	1. PIN and/or Roll No. (if available)	1. Sub-account No.
2. Township	2. Lot No.	2. Concession No.	2. Mining Claim No.	2. PIN and/or Roll No. (if available)	2. Sub-account No.
3. Township	3. Lot No.	3. Concession No.	3. Mining Claim No.	3. PIN and/or Roll No. (if available)	3. Sub-account No.
4. Township	4. Lot No.	4. Concession No.	4. Mining Claim No.	4. PIN and/or Roll No. (if available)	4. Sub-account No.

À la demande doit être jointe une preuve de propriété [copie de l’enregistrement de la parcelle ou numéro d’identification de la parcelle (NIP)] indiquant le(s) propriétaire(s) inscrit(s) actuel(s) du terrain. On peut obtenir cette information auprès du bureau d’enregistrement immobilier approprié. Votre demande est incomplète à moins que votre compte soit payé intégralement.

Section 2 ─ Coordonnées de la personne-ressource

Nom de famille
Prénom

Nº d’unité
Nº de rue
Nom de rue
Route rurale
Case postale
Ville
Province
Code postal

ApplicantNº de téléphone
ApplicantNº de compte d’impôt sur les terrains miniers
ApplicantNº de compte auxiliaire

Avez-vous connaissance de risques miniers ou d’autres préoccupations quant à la réhabilitation des terrains?
Oui
Non

Si oui, veuillez préciser :

Section 3 ─ Propriétaire(s) inscrit(s) (tous les propriétaires doivent être énumérés et doivent signer)

À titre de propriétaire(s) inscrit(s) des propriétés visées par la présente demande, j’atteste/nous attestons par ma/notre signature que :

les terrains dont il est question ne sont pas utilisés à des fins d’exploitation minière;
je n’ai/nous n’avons pas l’intention de permettre l’utilisation future de ces terrains à des fins d’exploitation minière;
la personne nommée à la section 2 est la personne-ressource autorisée à agir au nom des propriétaires des droits de surface pour les besoins de la présente demande; et
toute l’information fournie dans la présente demande est à ma/notre connaissance vraie et exacte.

Nom au complet du propriétaire inscrit (prénom et nom de famille)
Signature
Date (aaaa/mm/jj)

Si le propriétaire est une société, écrire en lettres moulées le nom et le poste du signataire autorisé.

Nom de famille Prénom

Poste

J’ai pouvoir de lier la société.

Signature

Date (aaaa/mm/jj)

Quiconque fait sciemment une fausse déclaration sur ce formulaire commet une infraction aux termes de la Loi sur les mines.

Réservé au bureau

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Demande d’exonération de l’impôt sur les terrains miniers Loi sur les mines, paragraphe 189 (1.1)

Section 1 ─ Description officielle de la propriété

Section 2 ─ Coordonnées de la personne-ressource

Section 3 ─ Propriétaire(s) inscrit(s) (tous les propriétaires doivent être énumérés et doivent signer)

Demande d’exonération de l’impôt sur les terrains miniers
Loi sur les mines, paragraphe 189 (1.1)