Gouvernement de l'Ontario : Ministère du Développement du Nord et des Mines

Demande d’échange de bail

Loi sur les mines

Les renseignements personnels contenus dans la présente formule sont recueillis en vertu de la Loi sur les mines et serviront à enregistrer les modifications apportées au bail auprès du ministère des Services gouvernementaux. Adresser toute question sur la collecte de ces renseignements au Chef de la Section des terrains miniers, ministère du Développement du Nord et des Mines, 3e étage, 933 chemin du lac Ramsey, Sudbury (Ontario), P3E 6B5. Téléphone 1 888 415-9845.

Écrire en lettres moulées



,


baux

Je désire que les claims soient affectés aux baux de la façon suivante :

Bail Claims DMS DM et DS
S’il y a plus de six baux, joindre une annexe.

DMS = droits miniers seulement
DM et DS = droits miniers et droits de surface
1er


2e


3e


4e


5e


6e


 

J’ai joint à la présente :

  1. une copie de la demande de remise du bail,
  2. un levé ou une description légale,
  3. les droits relatifs à la demande




"Site Web de la Section des terrains miniers : http://www.mndm.gov.on.ca/mndm/mines/lands/default_f.asp"

0228F (04/2006)

English Version Available

© Imprimeur de la Reine pour l’Ontario, 2006