Gouvernement de l'Ontario : Ministère des Transports

Nomination de mandataire par les propriétaires de biens-fonds situés dans un territoire non érigé en municipalité aux fins d’organiser des travaux routiers avec le ministre des Transports

, province de l’Ontario, désignent par les présentes de de comme son mandataire aux fins de conclure une entente avec le ministère des Transports, en vertu de la Loi sur l’aménagement des voies publiques et des transports en commun, concernant l’amélioration, l’entretien et la réparation de la route située dans ledit territoire et décrite comme suit :


En outre, il(s) l’autorise(nt) par les présentes à payer au ou à recevoir du ministère des Transports en son/leur nom toute somme pouvant être exigée aux termes de cette entente.

Signature

X

Date (aaaa/mm/jj)

X

Témoin

X

Signature

X

Date (aaaa/mm/jj)

X

Témoin

X

Signature

X

Date (aaaa/mm/jj)

X

Témoin

X

Signature

X

Date (aaaa/mm/jj)

X

Témoin

X

Signature

X

Date (aaaa/mm/jj)

X

Témoin

X

Signature

X

Date (aaaa/mm/jj)

X

Témoin

X

Signature

X

Date (aaaa/mm/jj)

X

Témoin

X

Signature

X

Date (aaaa/mm/jj)

X

Témoin

X

Signature

X

Date (aaaa/mm/jj)

X

Témoin

X

Signature

X

Date (aaaa/mm/jj)

X

Témoin

X

Signature

X

Date (aaaa/mm/jj)

X

Témoin

X

Signature

X

Date (aaaa/mm/jj)

X

Témoin

X

Distribution : Original blanc – à envoyer à l’ingénieur municipal; copie bleue – mandataire; copie rose – comptable; copie jaune canari – ingénieur de district.

Available in English

MR-A-53F (01/2007)

© 2007 Imprimeur de la Reine pour l'Ontario