Gouvernement de l'Ontario : Ministère du Développement du Nord, des Mines et des Forêts

Direction de l’exploitation des minéraux et de la gestion des terrains miniers

Demande d’arrêté pour le retrait de droits miniers de la Couronne dans le Nord de l’Ontario Loi sur les mines, paragraphe 35.1(8)

Les renseignements personnels demandés sur ce formulaire sont recueillis en vertu des paragraphes 35.1 (8) et 178.2 (1) de la Loi sur les mines. Ces renseignements seront utilisés pour traiter la demande et pour communiquer avec le(s) propriétaire(s) de droits de surface ou avec la personne-ressource nommée à cette fin. Veuillez adresser toute question concernant la collecte de ces renseignements à la personne suivante : Registrateur de claims provincial, Ministère du Développement du Nord, des Mines et des Forêts, 933, chemin du lac Ramsey, Sudbury ON P3E 6B5. Vous pouvez aussi téléphoner au 1 888 415-9845.

Section 1 ─ Description

Canton géographique / Municipalité / District / Comté

Superficie de la zone qui doit être soustraite (si cette information est connue)

Description officielle de la propriété à soustraire (description officielle détaillée du terrain, notamment lot, concession ou parties d’un plan d’arpentage, NIP)


Utilisation actuelle ou prévue des droits de surface (veuillez fournir tous les détails)

Section 2 ─ Coordonnées de la personne-ressource

Nom de famille
Prénom

Nº d’unité
Nº de rue
Nom de rue
Route rurale
Case postale
Ville

Code postal



 

Section 3 ─Propriétaire(s) inscrit(s) (tous les propriétaires doivent être énumérés et doivent signer)

À titre de soussigné(s), j’atteste/nous attestons par ma/notre signature que :

  • je suis (nous sommes) le(s) propriétaire(s) inscrit(s) des droits de surface relatifs aux terrains désignés dans la présente demande visant l’ouverture des droits miniers;
  • je soutiens/nous soutenons l’émission d’une ordonnance à cette fin;
  • je comprends/nous comprenons qu’à l’ouverture des droits miniers désignés dans la présente demande, toute personne qui possède un permis de prospecteur valide peut jalonner les terrains désignés, exécuter des travaux d’exploration et développer le claim tel qu’il est prévu par la Loi sur les mines.
  • la personne nommée à la section 2 est la personne-ressource autorisée à agir au nom des propriétaires des droits de surface pour les besoins de la présente demande; et
  • toute l’information fournie dans la présente demande est à ma/notre connaissance vraie et exacte.  

Nom au complet du propriétaire inscrit (prénom et nom de famille)

Nom au complet du propriétaire inscrit (prénom et nom de famille)


Nom au complet du propriétaire inscrit (prénom et nom de famille)

Nom au complet du propriétaire inscrit (prénom et nom de famille)

Nom au complet du propriétaire inscrit (prénom et nom de famille)

Si le propriétaire est une société, écrire en lettres moulées le nom et le poste du signataire autorisé.

Nom de famille Prénom

Poste

Signature


NOTA : Aux termes de la Loi sur les mines, un propriétaire de droits de surface est défini comme étant un propriétaire en fief simple du terrain, tel qu’en fait foi le bureau d’enregistrement immobilier approprié, qui n’est pas propriétaire des droits miniers relatifs au terrain. À la demande, il faut joindre : 

Quiconque fait sciemment une fausse déclaration sur ce formulaire commet une infraction aux termes de la Loi sur les mines.

Réservé au bureau