Direction de l’exploitation des minéraux et de la gestion des terrains miniers
Les renseignements personnels demandés sur ce formulaire sont recueillis en vertu des paragraphes 35.1 (8) et 178.2 (1) de la Loi sur les mines. Ces renseignements seront utilisés pour traiter la demande et pour communiquer avec le(s) propriétaire(s) de droits de surface ou avec la personne-ressource nommée à cette fin. Veuillez adresser toute question concernant la collecte de ces renseignements à la personne suivante : Registrateur de claims provincial, Ministère du Développement du Nord, des Mines et des Forêts, 933, chemin du lac Ramsey, Sudbury ON P3E 6B5. Vous pouvez aussi téléphoner au 1 888 415-9845.
Canton géographique / Municipalité / District / Comté Superficie de la zone qui doit être soustraite (si cette information est connue) Description officielle de la propriété à soustraire (description officielle détaillée du terrain, notamment lot, concession ou parties d’un plan d’arpentage, NIP)
Utilisation actuelle ou prévue des droits de surface (veuillez fournir tous les détails)
Nom de famille Prénom
Nº d’unité Nº de rue Nom de rue Route rurale Case postale Ville Province Code postal
ApplicantNº de téléphone ApplicantNº de télécopieur ApplicantCourriel
À titre de soussigné(s), j’atteste/nous attestons par ma/notre signature que :
Nom au complet du propriétaire inscrit (prénom et nom de famille) Signature Date (aaaa/mm/jj)
Poste J’ai pouvoir de lier la société.
Signature Date (aaaa/mm/jj)
NOTA : Aux termes de la Loi sur les mines, un propriétaire de droits de surface est défini comme étant un propriétaire en fief simple du terrain, tel qu’en fait foi le bureau d’enregistrement immobilier approprié, qui n’est pas propriétaire des droits miniers relatifs au terrain. À la demande, il faut joindre :
Réservé au bureau