Gouvernement de l'Ontario : Ministère de la Santé et des Soins de longue durée

Engagement du fournisseur interdisciplinaire de soins de santé à participer à l’entrée de données lisibles par machine



ayant l’autorisation légale d’exercer dans la province d’Ontario et ayant reçu du ministère de la Santé et des Soins de longue durée (MSSLD) l’autorisation de fournir des services de consultation, m’engage :

à ce que les données relatives à tous les services de consultation fournis par le fournisseur susmentionné présentées sous forme lisible par machine soient conformes
aux normes de spécifications techniques et aux conditions régissant l’acceptation des demandes de règlement présentées sous forme lisible par machine;

à faire parvenir un avis au MSSLD si, pour quelque raison que ce soit, je décide de cesser de présenter des données relatives à des services de consultation sous forme lisible par machine et à cesser de présenter des données semblables 60 jours après la réception par le MSSLD de cet avis.

Les renseignements recueillis par le ministère de la Santé et des Soins de longue durée dans le présent formulaire sont nécessaires pour l’administration du Programme des infirmières praticiennes en soins primaires et des équipes de santé familiale. Ils serviront à évaluer, à vérifier et à contrôler l’admissibilité aux paiements et à procéder à l’évaluation des programmes. Pour en savoir plus sur la collecte des renseignements, composez le 1 866 766–0266 ou, dans la région de Toronto, le 416 325–3575 ou encore écrivez au directeur des Soins primaires, au 80, rue Queen, 3e étage, Kingston ON  K7K 6W7.