Page 1

Gouvernement de l'Ontario : Ministère du Finances

Taxe sur les carburants et le tabac
33, rue King Ouest
CP 625
Oshawa ON  L1H 8E9

Demande de remboursement
Usage exonéré de taxe (TEU)

Loi de la taxe sur l’essence, Loi de la taxe sur les carburants

Renseignements : 1 866 ONT-TAXS (1 866 668-8297)
1 800 263-7776 Téléimprimeur (ATS)

Cette trousse renferme les formulaires requis pour demander un remboursement au titre d’un usage exonéré de taxe.

Veuillez suivre attentivement les directives énoncées. Si vous remplissez les formulaires à la main, les renseignements fournis ne doivent pas dépasser la case ou l’espace prévu.

S’il s’agit de votre première demande, veuillez communiquer avec le ministère des Finances au 1 866 ONT-TAXS (1 866 668-8297) afin d’obtenir votre numéro d’identification. Remplissez la demande de remboursement en ligne et communiquez avec le ministère des Finances si vous avez besoin d’aide.

  1. Remplissez la partie supérieure de la Demande de remboursement – Sommaire, page 2
    Inscrivez votre dénomination sociale, votre numéro d’identification (numéro d’identification à 9 chiffres) et votre adresse postale. Choisissez le type de produit. Remplissez une demande de remboursement distincte pour chaque type de produit. Choisissez une annexe. Une seule peut être choisie.

  2. Remplissez la Demande de remboursement – Annexe
    Remplissez la page de calcul de l’annexe correspondante.
    Pour plus de précisions, consultez le Guide pour remplir la demande de remboursement – Sommaire et Annexe accessible en cliquant sur le lien ontario.ca/finance affiché dans l’annexe relative aux remboursements.

  3. Effectuez le calcul aux fins de la présente demande (A)
    Votre remboursement est fondé sur les taxes réelles payées par litre au taux en vigueur au moment de l’achat.

  4. Effectuez le calcul du rajustement d’une demande antérieure (B)
    Utilisez cette section pour effectuer le rajustement de votre demande de remboursement antérieure pour laquelle vous avez déjà reçu un remboursement. Les rajustements doivent être effectués dans un délai de quatre ans.

  5. Remplissez la partie inférieure de la Demande de remboursement – Sommaire, page 2Entrez l’information sommaire requise aux lignes A à E. Le montant total du remboursement demandé ($) C, D et E est reporté lorsqu’on remplit la demande en ligne.
    • La date « Du » de la période couverte par la demande correspond à la date de la première facture parmi celles que vous joignez à votre demande de remboursement.
    • La date « Au » de la période couverte par la demande correspond à la date de la dernière facture parmi celles que vous joignez à votre demande de remboursement.

  6. Remplissez la Demande de remboursement – Attestation, page 2
    Inscrivez le nom, le titre et le numéro de téléphone de la personne autorisée. Cliquez sur Imprimer le dossier dûment rempli pour imprimer la demande de remboursement. Apposez votre signature et inscrivez la date sur la demande de remboursement. Rassemblez toutes les pages de la Demande de remboursement – Sommaire et Annexe dûment remplies ainsi que tous les documents justificatifs (reçus, etc.). Conservez-en une copie dans vos dossiers. Envoyez le dossier dûment rempli au ministère à l’adresse indiquée ci-dessus.

    Remarque : Pour chaque changement de taux de taxe, veuillez remplir une demande de remboursement distincte.
Taux de taxe
Période d’imposition Produit Taux de taxe
de l’Ontario
Du 1er juillet 2022 au 31 décembre 2023 Essence sans plomb et carburant diesel incolore 0,147
Du 1er janvier 1992 à aujourd’hui Propane 0,043
Du 1er janvier 1992 au 30 juin 2022 Essence sans plomb 0,147
Du 1er janvier 1992 au 30 juin 2022 Carburant diesel incolore 0,143
Du 1er janvier 1992 au 30 juin 2022 Carburant diesel incolore – chemins de fer 0,045
Du 1er avril 2017 à aujourd’hui Carburant aviation 0,067
Du 1er avril 2016 au mars 31 2017 Carburant aviation 0,057
Du 1er avril 2015 au mars 31 2016 Carburant aviation 0,047
Du 1er septembre 2014 au 31 mars 2015 Carburant aviation 0,037
Du 1er janvier 1992 au 31 aout 2014 Carburant aviation 0,027

Page 2

Gouvernement de l'Ontario : Ministère du Finances

Taxe sur les carburants et le tabac
33, rue King Ouest
CP 625
Oshawa ON  L1H 8E9

Demande de remboursement – Sommaire
Usage exonéré de taxe (TEU)

Loi de la taxe sur l’essence, Loi de la taxe sur les carburants

Les champs marqués (*) sont des champs obligatoires

Type de produit *


Dénomination sociale * et adresse




Annexe sur l’essence nº
# Titre Produit
Déduction aux détaillants Essence
Ventes à température ambiante Essence
Déduction pour mesure à température ambiante Essence
Matériel non immatriculé Essence
Location d’embarcations Essence
Essais de véhicules ou exportation à l’extérieur de l’Ontario dans le réservoir à essence de véhicules Essence
Aéronefs Essence
Embarcations utilisées à des fins commerciales Essence
Location ou vente de matériel non immatriculé Essence
Matériel non immatriculé Propane
Formation des pompiers Essence
Diplomates étrangers Essence
Diplomates étrangers Propane
Diplomates étrangers Carburant aviation
Arrêt d’urgence à Ottawa Carburant aviation
Fuel Schedule
# Titre Produit
Ventes à température ambiante Carburant aviation
Déduction pour mesure à température ambiante Carburant aviation
Locomotives de chemin de fer Carburant aviation
Achat livré sur une réserve et sur lequel la taxe a été acquittée Carburant aviation
Diplomates étrangers Carburant aviation
Mélange de biodiesel Biodiesel
Essais de véhicules ou exportationà l’extérieur de l’Ontario dans le réservoir à essence de véhicules Carburant aviation
Sommaire Période couverte par la demande Du
(aaaa/mm/jj)
Période couverte par la demande Au
(aaaa/mm/jj)
Montant du remboursement demandé ($)
Total des montants obtenus aux annexes ci-jointes
A. Remboursement - Présente demande
B. Rajustement d’une demande antérieure
Montant total du remboursement demandé (Somme des montants demandés pour la présente demande et pour un rajustement d’une demande antérieure)

Attestation

La présente demande doit être signée par un(e) signataire autorisé(e). Toute fausse déclaration faite dans une demande constitue une infraction. J’atteste par la présente que l’information et les documents fournis en rapport avec la présente demande sont, autant que je sache, exacts, complets et véridiques. J’atteste en outre que la taxe exigible en vertu de la Loi de la taxe sur l’essence, de la Loi de la taxe sur les carburants ou de la Loi de la taxe sur le tabac, selon le cas, a été acquittée sur les produits faisant l’objet de la présente demande de remboursement.





   

Avertissement Des pénalités pourraient être imposées si l’auteur d’une demande de remboursement a faussement représenté un fait important sur sa demande ou en rapport avec celle-ci, ou encore, sur une facture présentée à l’appui de la demande.

Des accusations pourraient être portées et des amendes imputées si une personne obtient ou tente d’obtenir un remboursement par des moyens trompeurs, mensongers ou par tout autre moyen frauduleux.

La présente demande ainsi que tout remboursement demeurent assujettisà une vérification par le ministère du Finances.

Réservé à l’usage du ministère

   

Annexe 1

Gouvernement de l'Ontario : Ministère du Finances

Demande de remboursement - Annexe
Usage exonéré de taxe (TEU)

Loi de la taxe sur l’essence, Loi de la taxe sur les carburants

Calcul pour
Déduction aux détaillants - Annexe 1, Essence

À l’usage des détaillants.


Guide disponible sur le site ontario.ca/financese à la page 2811


Les achats de mélange essence-éthanol effectués avant
le 1er janvier 2007
sont-ils compris dans cette demande?
N’incluez que ces achats dans ce calcul.

%
litres

Avez-vous acheté de l’essence selon la méthode du volume
corrigé
que vous avez vendue en fonction d’une mesure à
température ambiante?

  

Dans l’affirmative, avez-vous reçue une déduction pour
mesure à température ambiante de la part de votre (vos)
fournisseur(s)?

  

A. Calcul aux fins de la présente demande

Remplissez cette section pour calculer le montant du remboursement auquel vous avez droit depuis votre dernière demande.






B. Calcul du rajustement d’une demande antérieure

Utilisez cette section uniquement pour effectuer tout rajustement à un remboursement que vous avez déjà reçu.






Retour à la page du Sommaire

Annexe 2

Gouvernement de l'Ontario : Ministère du Finances

Demande de remboursement - Annexe
Usage exonéré de taxe (TEU)

Loi de la taxe sur l’essence, Loi de la taxe sur les carburants

Calcul pour
Annexe 2, Essence – Ventes à température ambiante
Ce formulaire s’adresse aux détaillants qui achètent de l’essence


Guide disponible sur le site ontario.ca/financese à la page 2812


Les achats de mélange essence-éthanol effectués avant
le 1er janvier 2007
sont-ils compris dans cette demande?
N’incluez que ces achats dans ce calcul.

%
litres

Note: La demande doit couvrir une période d’au moins 12 mois consécutifs, à compter de la fin de la plus récente période de demande.

Indiquez comment est calculée la quantité essence vendue à votre station-service.

  

  

A. Calcul aux fins de la présente demande

Remplissez cette section pour calculer le montant du remboursement auquel vous avez droit depuis votre dernière demande.










Retour à la page du Sommaire

Annexe 2

Gouvernement de l'Ontario : Ministère du Finances

Demande de remboursement - Annexe
Usage exonéré de taxe (TEU)

Loi de la taxe sur l’essence, Loi de la taxe sur les carburants

Calcul pour
Annexe 2, Essence – Ventes à température ambiante
Ce formulaire s’adresse aux détaillants qui achètent de l’essence


Guide disponible sur le site ontario.ca/financese à la page 2812


B. Calcul du rajustement d’une demande antérieure

Utilisez cette section uniquement pour effectuer tout rajustement à un remboursement que vous avez déjà reçu.












Retour à la page du Sommaire

Annexe 3

Gouvernement de l'Ontario : Ministère du Finances

Demande de remboursement - Annexe
Usage exonéré de taxe (TEU)

Loi de la taxe sur l’essence, Loi de la taxe sur les carburants

Calcul pour
Annexe 3, Carburant incolore – Ventes à température ambiante
Ce formulaire s’adresse aux détaillants qui achètent du carburant incolore


Guide disponible sur le site ontario.ca/financese à la page 2813


Les achats de mélange de biodiesel sont-ils compris
dans cette demande?

%
litres

Note: La demande doit couvrir une période d’au moins 12 mois consécutifs, à compter de la fin de la plus récente période de demande.

Indiquez comment est calculée la quantité carburant incolore vendue à votre station-service.

  

  

A. Calcul aux fins de la présente demande

Remplissez cette section pour calculer le montant du remboursement auquel vous avez droit depuis votre dernière demande.










Retour à la page du Sommaire

Annexe 3

Gouvernement de l'Ontario : Ministère du Finances

Demande de remboursement - Annexe
Usage exonéré de taxe (TEU)

Loi de la taxe sur l’essence, Loi de la taxe sur les carburants

Calcul pour
Annexe 3, Carburant incolore – Ventes à température ambiante
Ce formulaire s’adresse aux détaillants qui achètent du carburant incolore


Guide disponible sur le site ontario.ca/financese à la page 2813


B. Calcul du rajustement d’une demande antérieure

Utilisez cette section uniquement pour effectuer tout rajustement à un remboursement que vous avez déjà reçu.












Retour à la page du Sommaire

Annexe 4

Gouvernement de l'Ontario : Ministère du Finances

Demande de remboursement - Annexe
Usage exonéré de taxe (TEU)

Loi de la taxe sur l’essence, Loi de la taxe sur les carburants

Calcul pour
Annexe 4, Essence – Déduction pour mesure à température ambiante
Ce formulaire s’adresse aux grossistes qui ont facturé de l’essence en fonction d’un volume corrigé à des détaillants qui ont revendu le produit en fonction d’une mesure à température ambiante.


Guide disponible sur le site ontario.ca/financese à la page 2814


Les achats de mélange essence-éthanol effectués avant
le 1er janvier 2007
sont-ils compris dans cette demande?
N’incluez que ces achats dans ce calcul.

%
litres

A. Calcul aux fins de la présente demande

Remplissez cette section pour calculer le montant du remboursement auquel vous avez droit depuis votre dernière demande.






B. Calcul du rajustement d’une demande antérieure

Utilisez cette section uniquement pour effectuer tout rajustement à un remboursement que vous avez déjà reçu.






Retour à la page du Sommaire

Annexe 5

Gouvernement de l'Ontario : Ministère du Finances

Demande de remboursement - Annexe
Usage exonéré de taxe (TEU)

Loi de la taxe sur l’essence, Loi de la taxe sur les carburants

Calcul pour
Annexe 5, Carburant incolore – Déduction pour mesure à température ambiante
Ce formulaire s’adresse aux grossistes qui ont facturé du carburant incolore en fonction d’un volume corrigé à des détaillants qui ont revendu le produit en fonction d’une mesure à température ambiante.


Guide disponible sur le site ontario.ca/financese à la page 2815


Les achats de mélange de biodiesel sont-ils compris
dans cette demande?

%
litres

A. Calcul aux fins de la présente demande

Remplissez cette section pour calculer le montant du remboursement auquel vous avez droit depuis votre dernière demande.






B. Calcul du rajustement d’une demande antérieure

Utilisez cette section uniquement pour effectuer tout rajustement à un remboursement que vous avez déjà reçu.






Retour à la page du Sommaire

Annexe 6

Gouvernement de l'Ontario : Ministère du Finances

Demande de remboursement - Annexe
Usage exonéré de taxe (TEU)

Loi de la taxe sur l’essence, Loi de la taxe sur les carburants

Calcul pour
Annexe 6, Essence – Matériel non immatriculé
Ce formulaire s’adresse aux industries ou institutions.


Guide disponible sur le site ontario.ca/financese à la page 2816


Les achats de mélange essence-éthanol effectués avant
le 1er janvier 2007
sont-ils compris dans cette demande?
N’incluez que ces achats dans ce calcul.

%
litres


A. Calcul aux fins de la présente demande

Remplissez cette section pour calculer le montant du remboursement auquel vous avez droit depuis votre dernière demande.




B. Calcul du rajustement d’une demande antérieure

Utilisez cette section uniquement pour effectuer tout rajustement à un remboursement que vous avez déjà reçu.




Retour à la page du Sommaire

Annexe 7

Gouvernement de l'Ontario : Ministère du Finances

Demande de remboursement - Annexe
Usage exonéré de taxe (TEU)

Loi de la taxe sur l’essence, Loi de la taxe sur les carburants

Calcul pour
Annexe 7, Essence – Location d’embarcations
Ce formulaire s’adresse aux exploitants de centres touristiques et de marinas commerciales.


Guide disponible sur le site ontario.ca/financese à la page 2817


Les achats de mélange essence-éthanol effectués avant
le 1er janvier 2007
sont-ils compris dans cette demande?
N’incluez que ces achats dans ce calcul.

%
litres


A. Calcul aux fins de la présente demande

Remplissez cette section pour calculer le montant du remboursement auquel vous avez droit depuis votre dernière demande.




B. Calcul du rajustement d’une demande antérieure

Utilisez cette section uniquement pour effectuer tout rajustement à un remboursement que vous avez déjà reçu.




Retour à la page du Sommaire

Annexe 8

Gouvernement de l'Ontario : Ministère du Finances

Demande de remboursement - Annexe
Usage exonéré de taxe (TEU)

Loi de la taxe sur l’essence, Loi de la taxe sur les carburants

Calcul pour
Annexe 8, Essence – Essais de véhicules ou exportation d’essence à l’extérieur de l’Ontario dans le réservoir d’essence de véhicules
Ce formulaire s’adresse à tout constructeur automobile.


Guide disponible sur le site ontario.ca/financese à la page 2818


Les achats de mélange essence-éthanol effectués avant
le 1er janvier 2007
sont-ils compris dans cette demande?
N’incluez que ces achats dans ce calcul.

%
litres


A. Calcul aux fins de la présente demande

Remplissez cette section pour calculer le montant du remboursement auquel vous avez droit depuis votre dernière demande.




B. Calcul du rajustement d’une demande antérieure

Utilisez cette section uniquement pour effectuer tout rajustement à un remboursement que vous avez déjà reçu.




Retour à la page du Sommaire

Annexe 11

Gouvernement de l'Ontario : Ministère du Finances

Demande de remboursement - Annexe
Usage exonéré de taxe (TEU)

Loi de la taxe sur l’essence, Loi de la taxe sur les carburants

Calcul pour
Annexe 11, Essence – Embarcations utilisées à des fins commerciales
Ce formulaire s’adresse aux propriétaires ou exploitants d’embarcations utilisées à des fins commerciales.


Guide disponible sur le site ontario.ca/financese à la page 2821


Les achats de mélange essence-éthanol effectués avant
le 1er janvier 2007
sont-ils compris dans cette demande?
N’incluez que ces achats dans ce calcul.

%
litres


A. Calcul aux fins de la présente demande

Remplissez cette section pour calculer le montant du remboursement auquel vous avez droit depuis votre dernière demande.




B. Calcul du rajustement d’une demande antérieure

Utilisez cette section uniquement pour effectuer tout rajustement à un remboursement que vous avez déjà reçu.




Retour à la page du Sommaire

Annexe 12

Gouvernement de l'Ontario : Ministère du Finances

Demande de remboursement - Annexe
Usage exonéré de taxe (TEU)

Loi de la taxe sur l’essence, Loi de la taxe sur les carburants

Calcul pour
Annexe 12, Essence – Location ou vente de matériel non immatriculé
Ce formulaire s’adresse aux entreprises de location ou aux fabricants de matériel.


Guide disponible sur le site ontario.ca/financese à la page 2822


Les achats de mélange essence-éthanol effectués avant
le 1er janvier 2007
sont-ils compris dans cette demande?
N’incluez que ces achats dans ce calcul.

%
litres


A. Calcul aux fins de la présente demande

Remplissez cette section pour calculer le montant du remboursement auquel vous avez droit depuis votre dernière demande.




B. Calcul du rajustement d’une demande antérieure

Utilisez cette section uniquement pour effectuer tout rajustement à un remboursement que vous avez déjà reçu.




Retour à la page du Sommaire

Annexe 13

Gouvernement de l'Ontario : Ministère du Finances

Demande de remboursement - Annexe
Usage exonéré de taxe (TEU)

Loi de la taxe sur l’essence, Loi de la taxe sur les carburants

Calcul pour
Annexe 13, Propane – Matériel non immatriculé
Ce formulaire sert à demander un remboursement sur le propane utilisé dans du matériel non immatriculé.


Guide disponible sur le site ontario.ca/financese à la page 2823



A. Calcul aux fins de la présente demande

Remplissez cette section pour calculer le montant du remboursement auquel vous avez droit depuis votre dernière demande.




B. Calcul du rajustement d’une demande antérieure

Utilisez cette section uniquement pour effectuer tout rajustement à un remboursement que vous avez déjà reçu.




Retour à la page du Sommaire

Annexe 15

Gouvernement de l'Ontario : Ministère du Finances

Demande de remboursement - Annexe
Usage exonéré de taxe (TEU)

Loi de la taxe sur l’essence, Loi de la taxe sur les carburants

Calcul pour
Annexe 15, Essence – Formation des pompiers
Ce formulaire s’adresse à toute entreprise, toute industrie ou tout organisme participant à la formation des pompiers.


Guide disponible sur le site ontario.ca/financese à la page 2825


Les achats de mélange essence-éthanol effectués avant
le 1er janvier 2007
sont-ils compris dans cette demande?
N’incluez que ces achats dans ce calcul.

%
litres


A. Calcul aux fins de la présente demande

Remplissez cette section pour calculer le montant du remboursement auquel vous avez droit depuis votre dernière demande.




B. Calcul du rajustement d’une demande antérieure

Utilisez cette section uniquement pour effectuer tout rajustement à un remboursement que vous avez déjà reçu.




Retour à la page du Sommaire

Annexe 16

Gouvernement de l'Ontario : Ministère du Finances

Demande de remboursement - Annexe
Usage exonéré de taxe (TEU)

Loi de la taxe sur l’essence, Loi de la taxe sur les carburants

Calcul pour
Annexe 16, Essence – Diplomates étrangers
Ce formulaire s’adresse aux personnes au service ou à l’emploi d’une mission, haute commission ou commission commerciale diplomatique ou consulaire, à leur conjoint ou à un membre de leur famille.


Guide disponible sur le site ontario.ca/financese à la page 2826


Les achats de mélange essence-éthanol effectués avant
le 1er janvier 2007
sont-ils compris dans cette demande?
N’incluez que ces achats dans ce calcul.

%
litres


A. Calcul aux fins de la présente demande

Remplissez cette section pour calculer le montant du remboursement auquel vous avez droit depuis votre dernière demande.




B. Calcul du rajustement d’une demande antérieure

Utilisez cette section uniquement pour effectuer tout rajustement à un remboursement que vous avez déjà reçu.




Retour à la page du Sommaire

Annexe 17

Gouvernement de l'Ontario : Ministère du Finances

Demande de remboursement - Annexe
Usage exonéré de taxe (TEU)

Loi de la taxe sur l’essence, Loi de la taxe sur les carburants

Calcul pour
Annexe 17, Propane - Diplomates étrangers
Ce formulaire s’adresse aux personnes au service ou à l’emploi d’une mission, haute commission ou commission commerciale diplomatique ou consulaire, à leur conjoint ou à un membre de leur famille.


Guide disponible sur le site ontario.ca/financese à la page 2827



A. Calcul aux fins de la présente demande

Remplissez cette section pour calculer le montant du remboursement auquel vous avez droit depuis votre dernière demande.




B. Calcul du rajustement d’une demande antérieure

Utilisez cette section uniquement pour effectuer tout rajustement à un remboursement que vous avez déjà reçu.




Retour à la page du Sommaire

Annexe 19

Gouvernement de l'Ontario : Ministère du Finances

Demande de remboursement - Annexe
Usage exonéré de taxe (TEU)

Loi de la taxe sur l’essence, Loi de la taxe sur les carburants

Calcul pour
Annexe 19, Carburant aviation - Diplomates étrangers
Ce formulaire s’adresse aux personnes au service ou à l’emploi d’une mission, haute commission ou commission commerciale diplomatique ou consulaire, à leur conjoint ou à un membre de leur famille.


Guide disponible sur le site ontario.ca/financese à la page 2829


Les achats de mélange essence-éthanol effectués avant
le 1er janvier 2007
sont-ils compris dans cette demande?
N’incluez que ces achats dans ce calcul.

%
litres


A. Calcul aux fins de la présente demande

Remplissez cette section pour calculer le montant du remboursement auquel vous avez droit depuis votre dernière demande.




B. Calcul du rajustement d’une demande antérieure

Utilisez cette section uniquement pour effectuer tout rajustement à un remboursement que vous avez déjà reçu.




Retour à la page du Sommaire

Annexe 20

Gouvernement de l'Ontario : Ministère du Finances

Demande de remboursement - Annexe
Usage exonéré de taxe (TEU)

Loi de la taxe sur l’essence, Loi de la taxe sur les carburants

Calcul pour
Annexe 20, Carburant aviation – Arrêt d’urgence à Ottawa
Ce formulaire s’adresse aux compagnies aériennes commerciales.


Guide disponible sur le site ontario.ca/financese à la page 2830


Les achats de mélange essence-éthanol effectués avant
le 1er janvier 2007
sont-ils compris dans cette demande?
N’incluez que ces achats dans ce calcul.

%
litres


A. Calcul aux fins de la présente demande

Remplissez cette section pour calculer le montant du remboursement auquel vous avez droit depuis votre dernière demande.




B. Calcul du rajustement d’une demande antérieure

Utilisez cette section uniquement pour effectuer tout rajustement à un remboursement que vous avez déjà reçu.




Retour à la page du Sommaire

Annexe 14

Gouvernement de l'Ontario : Ministère du Finances

Demande de remboursement - Annexe
Usage exonéré de taxe (TEU)

Loi de la taxe sur l’essence, Loi de la taxe sur les carburants

Calcul pour
Annexe 14, Carburant incolore – Achats livrés sur une réserve et sur lesquels la taxe a été acquittée
Ce formulaire s’adresse aux membres des Premières nations et aux bandes indiennes.


Guide disponible sur le site ontario.ca/financese à la page 2824


Les achats de mélange de biodiesel sont-ils compris
dans cette demande?

%
litres


A. Calcul aux fins de la présente demande

Remplissez cette section pour calculer le montant du remboursement auquel vous avez droit depuis votre dernière demande.




B. Calcul du rajustement d’une demande antérieure

Utilisez cette section uniquement pour effectuer tout rajustement à un remboursement que vous avez déjà reçu.




Retour à la page du Sommaire

Annexe 18

Gouvernement de l'Ontario : Ministère du Finances

Demande de remboursement - Annexe
Usage exonéré de taxe (TEU)

Loi de la taxe sur l’essence, Loi de la taxe sur les carburants

Calcul pour
Annexe 18, Carburant incolore – Diplomates étrangers
Ce formulaire s’adresse aux personnes au service ou à l’emploi d’une mission, haute commission ou commission commerciale diplomatique ou consulaire, à leur conjoint ou à un membre de leur famille.


Guide disponible sur le site ontario.ca/financese à la page 2828


Les achats de mélange de biodiesel sont-ils compris
dans cette demande?

%
litres


A. Calcul aux fins de la présente demande

Remplissez cette section pour calculer le montant du remboursement auquel vous avez droit depuis votre dernière demande.




B. Calcul du rajustement d’une demande antérieure

Utilisez cette section uniquement pour effectuer tout rajustement à un remboursement que vous avez déjà reçu.




Retour à la page du Sommaire

Annexe 22

Gouvernement de l'Ontario : Ministère du Finances

Demande de remboursement - Annexe
Usage exonéré de taxe (TEU)

Loi de la taxe sur l’essence, Loi de la taxe sur les carburants

Calcul pour
Annexe 22, Carburant incolore – Essais de véhicules ou exportation de carburant incolore à l’extérieur de l’Ontario dans le réservoir de carburant de véhicules
Ce formulaire s’adresse à tout constructeur automobile.


Guide disponible sur le site ontario.ca/financese à la page 2832


Les achats de mélange de biodiesel sont-ils compris
dans cette demande?

%
litres


A. Calcul aux fins de la présente demande

Remplissez cette section pour calculer le montant du remboursement auquel vous avez droit depuis votre dernière demande.




B. Calcul du rajustement d’une demande antérieure

Utilisez cette section uniquement pour effectuer tout rajustement à un remboursement que vous avez déjà reçu.




Retour à la page du Sommaire

The Tax Exempt Usage – Biodiesel Blend Schedule 21 is not currently available. If you require Schedule 21 please contact 1-866-ONT-TAXS (1 866 668 8297) for assistance.

Annexe 21

Gouvernement de l'Ontario : Ministère du Finances

Demande de remboursement - Annexe
Usage exonéré de taxe (TEU)

Loi de la taxe sur l’essence, Loi de la taxe sur les carburants

Feuille de calcul et annexe biodiesel 21

Cette feuille de calcul doit être remplie par les transporteurs inscrits en vertu de l’Entente internationale concernant la taxe sur les carburants (IFTA) qui ont acheté un mélange de biodiesel qu’ils ont consommé en totalité ou en partie en Ontario.


Guide disponible sur le site ontario.ca/financese à la page 2831


Nota : La période couverte par la demande indiquée dans le Sommaire doit correspondre à la période de déclaration de l’IFTA.

Calcul aux fins de la présente demande








Reportez G à la ligne 2 de l’annexe biodiesel 21

Calcul du rajustement d’une demande antérieure








Reportez G à la ligne 6 de l’annexe biodiesel 21

A. Calcul aux fins de la présente demande

Remplissez cette section pour calculer le montant du remboursement auquel vous avez droit depuis votre dernière demande.




B. Calcul du rajustement d’une demande antérieure

Utilisez cette section uniquement pour effectuer tout rajustement à un remboursement que vous avez déjà reçu.




Retour à la page du Sommaire

Annexe 9

Gouvernement de l'Ontario : Ministère du Finances

Demande de remboursement - Annexe
Usage exonéré de taxe (TEU)

Loi de la taxe sur l’essence, Loi de la taxe sur les carburants

Calcul pour
Aéronef  Annexe 9, Essence

S’utilise pour demander un remboursement sur l’essence utilisée pour alimenter un aéronef


Guide disponible sur le site ontario.ca/financese à la page 2819


Les achats de mélange essence-éthanol effectués avant
le 1er janvier 2007
sont-ils compris dans cette demande?
N’incluez que ces achats dans ce calcul.

%
litres


A. Calcul aux fins de la présente demande

Remplissez cette section pour calculer le montant du remboursement auquel vous avez droit depuis votre dernière demande.






B. Calcul du rajustement d’une demande antérieure

Utilisez cette section uniquement pour effectuer tout rajustement à un remboursement que vous avez déjà reçu.






Retour à la page du Sommaire

Annexe 10

Gouvernement de l'Ontario : Ministère du Finances

Demande de remboursement - Annexe
Usage exonéré de taxe (TEU)

Loi de la taxe sur l’essence, Loi de la taxe sur les carburants

Calcul pour
Locomotives de chemin de fer - Annexe 10, Carburant incolore

S’adresse aux exploitants d’une entreprise de chemin de fer dont les activités sont menées exclusivement en Ontario.


Guide disponible sur le site ontario.ca/financese à la page 2820


Les achats de mélange de biodiesel sont-ils compris
dans cette demande?

%
litres

A. Calcul aux fins de la présente demande

Remplissez cette section pour calculer le montant du remboursement auquel vous avez droit depuis votre dernière demande.






B. Calcul du rajustement d’une demande antérieure

Utilisez cette section uniquement pour effectuer tout rajustement à un remboursement que vous avez déjà reçu.