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33, rue King Ouest CP 625 Oshawa ON L1H 8E9
Loi de la taxe sur l’essence, Loi de la taxe sur les carburants
Renseignements : 1 866 ONT-TAXS (1 866 668-8297) 1 800 263-7776 Téléimprimeur (ATS)
Cette trousse renferme les formulaires requis pour demander un remboursement au titre d’un usage exonéré de taxe.
Veuillez suivre attentivement les directives énoncées. Si vous remplissez les formulaires à la main, les renseignements fournis ne doivent pas dépasser la case ou l’espace prévu.
S’il s’agit de votre première demande, veuillez communiquer avec le ministère des Finances au 1 866 ONT-TAXS (1 866 668-8297) afin d’obtenir votre numéro d’identification. Remplissez la demande de remboursement en ligne et communiquez avec le ministère des Finances si vous avez besoin d’aide.
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Les champs marqués (*) sont des champs obligatoires
Essence, propane, carburant aviation Carburant - carburant incolore, mélange de biodiesel
Dénomination sociale Adresse
Numéro d’identification *
La présente demande doit être signée par un(e) signataire autorisé(e). Toute fausse déclaration faite dans une demande constitue une infraction. J’atteste par la présente que l’information et les documents fournis en rapport avec la présente demande sont, autant que je sache, exacts, complets et véridiques. J’atteste en outre que la taxe exigible en vertu de la Loi de la taxe sur l’essence, de la Loi de la taxe sur les carburants ou de la Loi de la taxe sur le tabac, selon le cas, a été acquittée sur les produits faisant l’objet de la présente demande de remboursement.
Nom Titre Nº de téléphone Signature Date
Avertissement Des pénalités pourraient être imposées si l’auteur d’une demande de remboursement a faussement représenté un fait important sur sa demande ou en rapport avec celle-ci, ou encore, sur une facture présentée à l’appui de la demande.
Des accusations pourraient être portées et des amendes imputées si une personne obtient ou tente d’obtenir un remboursement par des moyens trompeurs, mensongers ou par tout autre moyen frauduleux.
La présente demande ainsi que tout remboursement demeurent assujettisà une vérification par le ministère des Finances.
Documents justificatifs joints Chèque nul Reçu le :
Numéro ROC
Annexe 1
À l’usage des détaillants.
Numéro d’identification
Guide disponible sur le site ontario.ca/finances à la page 2811
Dénomination sociale
Pourcentage d’éthanol contenu dans le mélange % Nombre de litres d’éthanol non compris dans le calcul de la quantité remboursable aux fins de la présente demande litres
Oui Non
Remplissez cette section pour calculer le montant du remboursement auquel vous avez droit depuis votre dernière demande.
1. Nombre de litres achetés 2. Nombre de litres vendus au détail 3. Taux de taxe de l’Ontario Voir taux de taxe à la page 1 4. Montant total de la taxe versée sur le nombre de litres vendus au détail ($) Ligne 2 × Ligne 3 5. Déduction au détaillant 6. Montant du remboursement - présente demande ($) Ligne 4 × Ligne 5 Reportez ce montant à la ligne C du Sommaire, page 2.
Utilisez cette section uniquement pour effectuer tout rajustement à un remboursement que vous avez déjà reçu.
7. Nombre de litres achetés 8. Nombre de litres vendus au détail 9. Taux de taxe de l’Ontario Voir taux de taxe à la page 1 10. Montant total de la taxe versée sur le nombre de litres vendus au détail ($) Ligne 8 × Ligne 9 11. Déduction au détaillant 12. Montant rajusté d’une demande antérieure ($) Ligne 10 × Ligne 11 Reportez ce montant à la ligne D du Sommaire, page 2.
Annexe 2
Calcul pour Annexe 2, Essence – Ventes à température ambiante Ce formulaire s’adresse aux détaillants qui achètent de l’essence
Guide disponible sur le site ontario.ca/finances à la page 2812
Note: La demande doit couvrir une période d’au moins 12 mois consécutifs, à compter de la fin de la plus récente période de demande.
Indiquez comment est calculée la quantité essence vendue à votre station-service.
Méthode de calcul au compteur Méthode de concordance des stocks
Date de la première facture de vente aaaa/mm/jj Date de la dernière facture de vente aaaa/mm/jj
1. Stock d’ouverture 2. Nombre de litres achetés en fonction d’un volume corrigé Joindre les factures 3. Stock de clôture 4. Essence disponible Line 1 + Ligne 2 − Ligne 3 5. Taux de taxe de l’Ontario Voir taux de taxe à la page 1 6. Taxe acquittée ($) Ligne 4 × Ligne 5 7. Nombre de litres vendus en fonction d’une mesure à température ambiante 8. Taux de taxe de l’Ontario Voir taux de taxe à la page 1 9. Total de la taxe perçue ($) Ligne 7 × Ligne 8 10. Montant du remboursement - présente demande ($) Ligne 6 − Ligne 9 Reportez ce montant à la ligne C du Sommaire, page 2.
11. Stock d’ouverture 12. Nombre de litres achetés en fonction d’un volume corrigé Joindre les factures 13. Stock de clôture 14. Essence disponible Ligne 11 + Ligne 12 − Ligne 13 15. Taux de taxe de l’Ontario Voir taux de taxe à la page 1 16. Taxe acquittée ($) Ligne 14 × Ligne 15 17. Nombre de litres vendus en fonction d’une mesure à température ambiante 18. Taux de taxe de l’Ontario Voir taux de taxe à la page 1 19. Total de la taxe perçue ($) Line 17 × Line 18 20. Montant recalculé pour la période ($) 21. Montant du remboursement précédemment approuvé ($) 22. Montant rajusté d’une demande antérieure ($) Ligne 20 − Ligne 21 Reportez ce montant à la ligne D du Sommaire, page 2.
Annexe 3
Calcul pour Annexe 3, Carburant incolore – Ventes à température ambiante Ce formulaire s’adresse aux détaillants qui achètent du carburant incolore
Guide disponible sur le site ontario.ca/finances à la page 2813
Pourcentage de biodiesel contenu dans le mélange % Nombre de litres de biodiesel non compris dans le calcul de la quantité remboursable aux fins de la présente demande litres
Indiquez comment est calculée la quantité carburant incolore vendue à votre station-service.
1. Stock d’ouverture 2. Nombre de litres achetés en fonction d’un volume corrigé Joindre les factures 3. Stock de clôture 4. Carburant incolore disponible Line 1 + Ligne 2 − Ligne 3 5. Taux de taxe de l’Ontario Voir taux de taxe à la page 1 6. Taxe acquittée ($) Ligne 4 × Ligne 5 7. Nombre de litres vendus en fonction d’une mesure à température ambiante 8. Taux de taxe de l’Ontario Voir taux de taxe à la page 1 9. Total de la taxe perçue ($) Ligne 7 × Ligne 8 10. Montant du remboursement - présente demande ($) Ligne 6 − Ligne 9 Reportez ce montant à la ligne C du Sommaire, page 2.
11. Stock d’ouverture 12. Nombre de litres achetés en fonction d’un volume corrigé Joindre les factures 13. Stock de clôture 14. Essence/carburant incolore disponible Ligne 11 + Ligne 12 − Ligne 13 15. Taux de taxe de l’Ontario Voir taux de taxe à la page 1 16. Taxe acquittée ($) Ligne 14 × Ligne 15 17. Nombre de litres vendus en fonction d’une mesure à température ambiante 18. Taux de taxe de l’Ontario Voir taux de taxe à la page 1 19. Total de la taxe perçue ($) Line 17 × Line 18 20. Montant recalculé pour la période ($) 21. Montant du remboursement précédemment approuvé ($) 22. Montant rajusté d’une demande antérieure ($) Ligne 20 − Ligne 21 Reportez ce montant à la ligne D du Sommaire, page 2.
Annexe 4
Calcul pour Annexe 4, Essence – Déduction pour mesure à température ambiante Ce formulaire s’adresse aux grossistes qui ont facturé de l’essence en fonction d’un volume corrigé à des détaillants qui ont revendu le produit en fonction d’une mesure à température ambiante.
Guide disponible sur le site ontario.ca/finances à la page 2814
1. Nombre de litres achetés 2. Nombre de litres vendus à des détaillants Sur lesquels une déduction a été accordée 3. Taux de taxe de l’Ontario Voir taux de taxe à la page 1 4. Montant total de la taxe exigible ($) Ligne 2 × Ligne 3 5. Déduction pour mesure à température ambiante 6. Montant du remboursement - présente demande ($) Ligne 4 × Ligne 5 Reportez ce montant à la ligne C du Sommaire, page 2.
7. Nombre de litres achetés 8. Nombre de litres vendus à des détaillants Sur lesquels une déduction a été accordée 9. Taux de taxe de l’Ontario Voir taux de taxe à la page 1 10. Montant total de la taxe exigible ($) Ligne 8 × Ligne 9 11. Déduction pour mesure à température ambiante 12. Montant rajusté d’une demande antérieure ($) Ligne 10 × Ligne 11 Reportez ce montant à la ligne D du Sommaire, page 2.
Annexe 5
Calcul pour Annexe 5, Carburant incolore – Déduction pour mesure à température ambiante Ce formulaire s’adresse aux grossistes qui ont facturé du carburant incolore en fonction d’un volume corrigé à des détaillants qui ont revendu le produit en fonction d’une mesure à température ambiante.
Guide disponible sur le site ontario.ca/finances à la page 2815
Annexe 6
Calcul pour Annexe 6, Essence – Matériel non immatriculé Ce formulaire s’adresse aux industries ou institutions.
Guide disponible sur le site ontario.ca/finances à la page 2816
Veuillez indiquer le type de matériel non immatriculé et le nombre d’unités de chaque type utilisés à des fins d’exploitation de l’entreprise relativement à l’essence/au propane seulement :
1. Nombre de litres achetés 2. Nombre total de litres remboursables 3. Taux de taxe de l’Ontario Voir taux de taxe à la page 1 4. Montant du remboursement - présente demande ($) Ligne 2 × Ligne 3 Reportez ce montant à la ligne C du Sommaire, page 2.
5. Nombre de litres achetés 6. Nombre total de litres remboursables 7. Taux de taxe de l’Ontario Voir taux de taxe à la page 1 8. Montant rajusté d’une demande antérieure ($) Ligne 6 × Ligne 7 Reportez ce montant à la ligne D du Sommaire, page 2.
Annexe 7
Calcul pour Annexe 7, Essence – Location d’embarcations Ce formulaire s’adresse aux exploitants de centres touristiques et de marinas commerciales.
Guide disponible sur le site ontario.ca/finances à la page 2817
Annexe 8
Calcul pour Annexe 8, Essence – Essais de véhicules ou exportation d’essence à l’extérieur de l’Ontario dans le réservoir d’essence de véhicules Ce formulaire s’adresse à tout constructeur automobile.
Guide disponible sur le site ontario.ca/finances à la page 2818
Annexe 11
Calcul pour Annexe 11, Essence – Embarcations utilisées à des fins commerciales Ce formulaire s’adresse aux propriétaires ou exploitants d’embarcations utilisées à des fins commerciales.
Guide disponible sur le site ontario.ca/finances à la page 2821
Annexe 12
Calcul pour Annexe 12, Essence – Location ou vente de matériel non immatriculé Ce formulaire s’adresse aux entreprises de location ou aux fabricants de matériel.
Guide disponible sur le site ontario.ca/finances à la page 2822
Annexe 13
Calcul pour Annexe 13, Propane – Matériel non immatriculé Ce formulaire sert à demander un remboursement sur le propane utilisé dans du matériel non immatriculé.
Guide disponible sur le site ontario.ca/finances à la page 2823
Annexe 15
Calcul pour Annexe 15, Essence – Formation des pompiers Ce formulaire s’adresse à toute entreprise, toute industrie ou tout organisme participant à la formation des pompiers.
Guide disponible sur le site ontario.ca/finances à la page 2825
Annexe 16
Calcul pour Annexe 16, Essence – Diplomates étrangers Ce formulaire s’adresse aux personnes au service ou à l’emploi d’une mission, haute commission ou commission commerciale diplomatique ou consulaire, à leur conjoint ou à un membre de leur famille.
Guide disponible sur le site ontario.ca/finances à la page 2826
Annexe 17
Calcul pour Annexe 17, Propane - Diplomates étrangers Ce formulaire s’adresse aux personnes au service ou à l’emploi d’une mission, haute commission ou commission commerciale diplomatique ou consulaire, à leur conjoint ou à un membre de leur famille.
Guide disponible sur le site ontario.ca/finances à la page 2827
Annexe 19
Calcul pour Annexe 19, Carburant aviation - Diplomates étrangers Ce formulaire s’adresse aux personnes au service ou à l’emploi d’une mission, haute commission ou commission commerciale diplomatique ou consulaire, à leur conjoint ou à un membre de leur famille.
Guide disponible sur le site ontario.ca/finances à la page 2829
Annexe 20
Calcul pour Annexe 20, Carburant aviation – Arrêt d’urgence à Ottawa Ce formulaire s’adresse aux compagnies aériennes commerciales.
Guide disponible sur le site ontario.ca/finances à la page 2830
Annexe 14
Calcul pour Annexe 14, Carburant incolore – Achats livrés sur une réserve et sur lesquels la taxe a été acquittée Ce formulaire s’adresse aux membres des Premières nations et aux bandes indiennes.
Guide disponible sur le site ontario.ca/finances à la page 2824
Annexe 18
Calcul pour Annexe 18, Carburant incolore – Diplomates étrangers Ce formulaire s’adresse aux personnes au service ou à l’emploi d’une mission, haute commission ou commission commerciale diplomatique ou consulaire, à leur conjoint ou à un membre de leur famille.
Guide disponible sur le site ontario.ca/finances à la page 2828
Annexe 22
Calcul pour Annexe 22, Carburant incolore – Essais de véhicules ou exportation de carburant incolore à l’extérieur de l’Ontario dans le réservoir de carburant de véhicules Ce formulaire s’adresse à tout constructeur automobile.
Guide disponible sur le site ontario.ca/finances à la page 2832
The Tax Exempt Usage – Biodiesel Blend Schedule 21 is not currently available. If you require Schedule 21 please contact 1-866-ONT-TAXS (1 866 668 8297) for assistance.
Annexe 21
Cette feuille de calcul doit être remplie par les transporteurs inscrits en vertu de l’Entente internationale concernant la taxe sur les carburants (IFTA) qui ont acheté un mélange de biodiesel qu’ils ont consommé en totalité ou en partie en Ontario.
Guide disponible sur le site ontario.ca/finances à la page 2831
Nota : La période couverte par la demande indiquée dans le Sommaire doit correspondre à la période de déclaration de l’IFTA.
A. Total des kilomètres parcourus B. Total des kilomètres parcourus en Ontario C. Pourcentage de la distance parcourue en Ontario (B ÷ A × 100) D. Nombre total de litres de mélange de biodiesel achetés E. Pourcentage de biodiesel dans le mélange F. Nombre total de litres de biodiesel consommés en Ontario (D × E) ÷ 100 G. Nombre total de litres remboursables (C × F) Reportez G à la ligne 2 de l’annexe biodiesel 21
A. Total des kilomètres parcourus B. Total des kilomètres parcourus en Ontario C. Pourcentage de la distance parcourue en Ontario (B ÷ A × 100) D. Nombre total de litres de mélange de biodiesel achetés E. Pourcentage de biodiesel dans le mélange F. Nombre total de litres de biodiesel consommés en Ontario (D × E) ÷ 100 G. Nombre total de litres remboursables (C × F) Reportez G à la ligne 6 de l’annexe biodiesel 21
Annexe 9
S’utilise pour demander un remboursement sur l’essence utilisée pour alimenter un aéronef
Guide disponible sur le site ontario.ca/finances à la page 2819
Veuillez indiquer le type d’aéronef ainsi que le nombre d’appareils de chaque type pour lesquels l’essence a été utilisée :
1. Nombre de litres achetés 2. Nombre total de litres utilisés dans des aéronefs 3. Taxe sur l’essence par litre Voir taux de taxe à la page 1 4. Taxe sur le carburant aviation par litre Voir taux de taxe à la page 1 5. Taux de taxe net de l'Ontario applicable Ligne 3 − Ligne 4 6. Montant du remboursement - présente demande ($) Ligne 2 × Ligne 5 Reportez ce montant à la ligne C du Sommaire, page 2.
7. Nombre de litres achetés 8. Nombre total de litres utilisés dans des aéronefs 9. Taxe sur l’essence par litre Voir taux de taxe à la page 1 10. Taxe sur le carburant aviation par litre Voir taux de taxe à la page 1 11. Taux de taxe net de l’Ontario applicable Ligne 9 − Ligne 10 12. Montant rajusté d'une demande antérieure ($) Ligne 8 × Ligne 11 Reportez ce montant à la ligne D du Sommaire, page 2.
Annexe 10
S’adresse aux exploitants d’une entreprise de chemin de fer dont les activités sont menées exclusivement en Ontario.
Guide disponible sur le site ontario.ca/finances à la page 2820
1. Nombre de litres achetés 2. Nombre total de litres remboursables Utilisés dans des locomotives en Ontario 3. Taxe sur le carburant incolore par litre Voir taux de taxe à la page 1 4. Taxe sur les chemins de fer par litre Voir taux de taxe à la page 1 5. Taux de taxe net de l’Ontario applicable Ligne 3 − Ligne 4 6. Montant du remboursement - présente demande ($) Ligne 2 × Ligne 5 Reportez ce montant à la ligne C du Sommaire, page 2.
7. Nombre de litres achetés 8. Nombre total de litres remboursables Utilisés dans des locomotives en Ontario 9. Taxe sur le carburant incolore par litre Voir taux de taxe à la page 1 10. Taxe sur les chemins de fer par litre Voir taux de taxe à la page 1 11. Taux de taxe net de l’Ontario applicable Ligne 9 − Ligne 10 12. Montant rajusté d'une demande antérieure ($) Ligne 8 × Ligne 11 Reportez ce montant à la ligne D du Sommaire, page 2.