Governement de l’Ontario: Ministère de l’Agriculture, de l’Alimentation et des Affaires rurales

Formulaire de déclaration d’unité agricole

1. Généralités

L’unité agricole, au sens du Règlement 267/03 de la Loi de 2002 sur la gestion des éléments nutritifs (y compris ses modifications), est la base de la stratégie de gestion des éléments nutritifs et/ou du plan de gestion des éléments nutritifs

L’unité agricole ne peut être visée que par une stratégie et/ou un plan de gestion des éléments nutritifs.

L’unité agricole doit englober toutes les terres constituant le bien-fonds où les éléments nutritifs sont produits.

L’unité agricole peut comprendre d’autres biens-fonds.

2. Coordonnées de l’exploitant(e) de l’unité agricole Nom de l’exploitant de l’unité agricole
Nom officiel de l’exploitation
Adresse (Numéro (« numéro 911 »), rue, route rurale, lot, concession, canton)
Village/ville
Province Code postal
Téléphone personnel (avec indicatif régional)
Téléphone au travail (avec indicatif régional et, le cas échéant, no de poste)
Courriel
Identificateur de l’exploitation (s’il a déjà été attribué par le ministère)

3. Déclaration

Je, soussigné(e), exploitant(e) de l’unité agricole, déclare sur l’honneur que les biens-fonds inscrits au tableau 1 ci-après constituent la totalité de l’unité agricole visée par le présent formulaire. Je reconnais que je suis tenu(e) de préparer un plan et/ou une stratégie de gestion des éléments nutritifs devant porter sur toutes les terres ici désignées.

J’atteste que les informations fournies dans le présent formulaire sont exactes et que je suis autorisé(e) à signer celui-ci.

Précisez le statut de l’exploitation dont relève l’unité agricole : (cochez une seule case)

Société (prière d’en indiquer le nom ci-dessous)
Division d’une société (prière d’en indiquer le nom ci-dessous)

Nom de la société ou de la division

Société de personnes (prière d’inscrire le nom et l’adresse des associés ci-dessous)
Entreprise à propriétaire unique (prière d’inscrire le nom et l’adresse du ou de la propriétaire ci-dessous)

Nom et adresse des associés ou du (de la) propriétaire

Nom de l’exploitant(e) de l’unité agricole (en caractères d’imprimerie)

Signature Date (aaaa/mm/jj)

Nom du témoin (en caractères d’imprimerie)

Signature Date (aaaa/mm/jj)

Tableau 1 Localisation et désignation des terres faisant partie de l’unité agricole

Donnez à chaque ferme un nom différent qui sera également utilisé dans le plan de gestion des éléments nutritifs de l’unité agricole.
Prière d’indiquer tous les numéros de rôle, de concession et de lot qui ont trait à l'unité agricole.

Tel qu’indiqué dans le NMAN

1. Nom de la ferme
Numéro de voirie (« no 911 »)

Numéro de rôle
Administration de palier supérieur (comté)
Administration de palier inférieur (canton)
Canton géographique (ancien canton)
Concession
Lot
Superficie cultivable (précisez ha ou ac)

Produit ou reçoit des matières (cochez la ou les cases) Produit Reçoit