Direction de la gestion environnementale
Nom du projet
Nº d’unité Nº de la rue Nom de la rue Route rurale Case postale Village/ville Province Ontario Code postal
Déclaration En tant que demandeur, je certifie par la présente avoir compris que j’ai, en vertu de la Loi de 2002 sur la gestion des éléments nutritifs et du Règlement 267/03, l’obligation de retenir les services d’un ingénieur pour la conception et l’inspection générale de certains projets et dans certaines situations précises. Je comprends également qu’il m’incombe de veiller à ce que les rapports d’inspection générale des ingénieurs soient acheminés promptement au chef du service du bâtiment local. S’il advenait qu’un ingénieur dont j’ai retenu les services cesse pour une raison ou une autre d’effectuer des inspections générales en cours de construction, le chef du service du bâtiment en sera immédiatement avisé par écrit et un autre ingénieur sera nommé afin que les inspections générales se poursuivent sans interruption durant la construction.
Nom du demandeur Prénom de demandeur Signature de demandeur Date (aaaa/mm/jj)
la coordination et la réalisation de la conception technique et des inspections générales des travaux. Si oui, s'il vous plaît compléter Section 3 seulement. la responsabilité de fournir des services d’ingénierie en rapport avec les composantes suivantes des travaux de conception technique et d’inspection générale des travaux. Si oui, s'il vous plaît compléter Section 4 seulement.
Nom de l’ingénieur (en caractères d’imprimerie) Signature Date (aaaa/mm/jj) Firme de conseil technique/Emplacement
Effectuée conformément au Règl. de l’Ont. 267/03, selon sa version la plus à jour. Le (la) géoscientifique dont les services sont retenus pour évaluer la caractérisation du site doit être membre de l’Ordre des géoscientifiques professionnels de l’Ontario.
Ingénieur/Géoscientifique professionnel (prénom, nom de famille) Signature Date (aaaa/mm/jj) Firme de conseil technique/Emplacement
Conception et inspection générale Conception seulement Inspection générale seulement
Conception, construction ou installation, conformément au Règl. de l’Ont. 267/03, selon sa version la plus à jour.
Nom de l’ingénieur (prénom, nom de famille) Signature Date (aaaa/mm/jj) Firme de conseil technique/Emplacement
Sélection du site, conception et construction de l’installation, conformément au Règl. de l’Ont. 267/03, selon sa version la plus à jour, y compris les précautions prises pour garantir l’étanchéité des éventuels points de pénétration de tuyaux de transfert.
Sélection du site, conception et construction de l’installation, conformément au Règl. de l’Ont. 267/03, selon sa version la plus à jour, y compris les points de pénétration des tuyaux de transfert dans les parois de l’installation, de puisards et de fosses de rétention, où des fuites sont susceptibles de se produire. Les dessins techniques doivent aussi préciser les détails de conception des membranes ou des joints d’étanchéité souples obligatoires à chacun des points de pénétration pour prévenir les fuites. Revêtement – Condition applicable, sauf si un concepteur a été identifié en B : Si le rapport de caractérisation du site précise un revêtement ou révèle une condition de sol qui réclame l’utilisation d’un revêtement, il incombe à l’ingénieur en structures qui conçoit l’installation d’incorporer un revêtement dans les dessins techniques et le cahier des charges et d’en faire l’inspection sur place.
Conception, construction ou installation, conformément au Règl. de l’Ont. 267/03, selon sa version la plus à jour, y compris tous les tuyaux, raccords et brides de fixation visant à prévenir les fuites d’éléments nutritifs liquides transférés dans une installation permanente d’entreposage d’éléments nutritifs liquides. Un système de chasse hydraulique est considéré comme un système de transfert. Assurer la coordination avec l’ingénieur en structures pour éviter toute fuite aux points de pénétration de tuyaux de transfert dans les parois et aux points de raccordement. Système avec pompe commerciale : Si la conception de la tuyauterie du système de transfert – type, grosseur, pression d’utilisation et raccords pourvus de joins d’étanchéité – est clairement décrite dans le guide d’installation et les caractéristiques techniques fournis par le fabricant de la pompe, seule l’inspection sur place de la construction est exigée.
Choisir (a) ou (b) ou les deux. Vérifier le type de système qui s'applique dans chaque cas.
Système à écoulement par gravité Système avec pompe commerciale Système avec pompe non commerciale
Sélection du site, conception et construction de l’installation, conformément au Règl. de l’Ont. 267/03, selon sa version la plus à jour. Nota : Si l’installation doit aussi servir à stocker l’eau de pluie ou tout autre liquide (sauf les eaux de lavage de laiterie respectant les conditions prescrites à l’art. 61.5 du Règlement), elle doit être conçue comme une installation d’entreposage d’éléments nutritifs liquides (voir Installation permanente d’entreposage d’éléments nutritifs liquides). Nota : L’ingénieur en structures chargé de la conception de l’installation doit veiller à ce qu’un système de gestion des eaux de ruissellement soit prévu dans la conception et qu’il soit en place.
Sélection du site, conception et construction, conformément au Règl. de l’Ont. 267/03, selon sa version la plus à jour. Voir la publication 826F du MAAARO pour des détails techniques.
Conception et construction, conformément au Règl. de l’Ont. 267/03, selon sa version la plus à jour, et à toute loi applicable.
Conception, conformément au Règl. de l’Ont. 267/03, selon sa version la plus à jour, et à toute loi applicable, dans le cas où la durée moyenne de traitement dans le digesteur anaérobie est inférieure à 20 jours.
Conformément au Règl. de l’Ont. 267/03, selon sa version la plus à jour, et à toute loi applicable, dans le cas des installations qui reçoivent des matières visées à l’annexe 2 et ne provenant pas d’une exploitation agricole, ou de celles qui entreposent des matières de source non agricole CO1 ou CO2.