Gouvernement de l'Ontario : Ministère des Transports

Avis d’assemblée publique en vertu de la
Loi sur les régies des routes locales
L.R.O. 1990, Chapitre L.27

a été dûment nommé(e), en vertu du par. 7 (1) de la Loi sur les régies des routes locales, pour convoquer une assemblée
de tous les propriétaires de biens-fonds situés dans la zone bornée par (ou composée de)



afin de délibérer sur la constitution de cette zone en une zone de routes locales en vertu de la Loi sur les régies des routes locales.


le jour de 20 à h .

Tous les propriétaires de biens-fonds situés dans la zone décrite ci-dessus sont vivement invités à y assister.

Affiché ce jour de 20

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Version française disponible

MR-A-72F (2022/11)

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