Impôt-santé des employeurs
Loi sur l’impôt-santé des employeurs
À l’usage des contribuables qui désirent renoncer au délai imparti au ministre pour établir une cotisation, une nouvelle cotisation ou une cotisation supplémentaire en vertu de la Loi sur l’impôt-santé des employeurs.
Une copie dûment remplie de la présente renonciation doit être livrée en mains propres à un représentant officiel du ministère des Finances, ou livrée au Ministère des Finances Direction des services de conseils fiscaux C.P. 627 33, rue King Ouest Oshawa ON L1H 8H5 dans les délais fixés à l’alinéa 8(1)(b) de la Loi sur l’impôt-santé des employeurs.
Il s’agit d’une renonciation permanente pour l’année visée.
Une renonciation qui stipule un délai ne sera pas acceptée.
La présente renonciation peut être révoquée en vertu de l’alinéa 8(1.0.1) de la Loi sur l’impôt-santé des employeurs, par le dépôt d’un avis de révocation de renonciation.
La présente renonciation doit être signée par un signataire autorisé à lier le contribuable pour tous les comptes énumérés ci-après
Nom du contribuable Année visée par la renonciation
Unité/étage/bureau Numéro et nom de la rue Autre information postale – C.P./succursale/route rurale/concession Ville/Municipalité Province Code postal
1. 2. 3. 4. 5. 6. 7. 8. 9. 10. 11. 12. 13. 14. 15.
Nom du signataire autorisé (en caractères d’imprimerie) Titre ou fonction Signature Date Date de réception par le Ministère