La Commission de l’équité salariale Bureau de l’équité salariale 180 rue Dundas Ouest Bureau 300 Toronto ON M7A 2S6 Téléphone :416 314-1896 / Sans frais : 1 800 387-8813 ATS : 416 212-3991 / Sans frais : 1 855 253-8333 Télécopieur : 416 314-8741
Nº de dossier
Veuillez répondre à toutes les questions suivantes si vous croyez avoir fait l’objet de représailles. Veuillez compléter ou imprimer clairement à l’encre. Vous pouvez joindre des feuilles additionnelles au besoin.
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Nom Prénom
Employé actuel Ancien employé Date d’entrée en fonction (aaaa/mm/jj)
Emploi 1. Titre 1. Début d’exercice (aaaa/mm/jj) 1. Fin d’exercice (aaaa/mm/jj))
Emploi 2. Titre 2. Début d’exercice (aaaa/mm/jj) 2. Fin d’exercice (aaaa/mm/jj)
Emploi 3. Titre 3. Début d’exercice (aaaa/mm/jj) 3. Fin d’exercice (aaaa/mm/jj)
Oui (Si vous avez une copie du programme, veuillez nous la faire parvenir) Non Je ne sais pas
Oui Non Je ne sais pas
7. Pourquoi pensez-vous que l’équité salariale n’est pas maintenue dans l’organisation
8. Si vous croyez que des changements importants dans les tâches et les responsabilités de votre catégorie d’emplois justifieraient une modification du programme d’équité salariale ou du comparateur masculin, veuillez expliquer en détail ces changements et indiquer les dates où vous croyez qu’ils ont eu lieu. Si vous avez appartenu à plus d’une catégorie d’emplois à prédominance féminine, indiquez les changements touchant chaque catégorie et les dates où ils ont eu lieu. Par exemple, si vous croyez que les tâches et les responsabilités assignées à votre catégorie d’emplois ont augmenté considérablement, veuillez indiquer les tâches et les responsabilités modifiées ou nouvelles qui vous ont été assignées.
Oui (quand cela a-t-il eu lieu? aaaa/mm/jj) Non Je ne sais pas
Oui, j’ai fait connaître mes préoccupations à mon employeur. (quand cela a-t-il eu lieu? aaaa/mm/jj) Non, je n’ai pas fait connaître mes préoccupations à mon employeur
Réponse de l’employeur
Oui (quand cela a-t-il eu lieu? aaaa/mm/jj) Non
Individu Comité
Nom de famille Prénom
13. S’il y a eu une révision mais que vous êtes en désaccord avec l’explication ou les résultats, indiquez pourquoi.
15. Connaissez-vous de façon générale le processus à suivre dans votre lieu de travail, le cas échéant, si des emplois sont modifiés ou ajoutés? Par exemple, y a-t-il des personnes ou un service chargé des descriptions des nouveaux emplois et des emplois existants? Dans l’affirmative, veuillez préciser.
17. Si vos catégories d’emplois à prédominance féminine ont été comparées à des catégories
Oui, des rétributions additionnelles ou avantages sociaux additionnels ont été accordés (quand cela a-t-il eu lieu? aaaa/mm/jj) Non, aucune rétribution additionnelle ou avantages sociaux additionnels n’ont été accordés
Description des rétributions additionnelles ou avantages sociaux additionnels accordés
Oui, j’ai fait connaître mes préoccupations à mon employeur (quand cela a-t-il eu lieu? aaaa/mm/jj) Non, je n’ai pas fait connaître mes préoccupations à mon employeur.
20. Fournissez une copie de la correspondance ou des documents, le cas échéant, qui se rapportent à ces problèmes. Par exemple : descriptions d’emplois, notes de service, lettres, autres documents
Ces renseignements sont recueillis aux termes de la Loi de 1987 sur l’équité salariale à des fins d’exécution de la Loi
Pour de l’information concernant la collecte et l’utilisation de ces renseignements, veuillez contacter le conseiller légal, bureau de l’équité salariale, à l’adresse suivante :
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