en vertu du paragraphe 14 (1.1) de la Loi sur la Société de protection des animaux de l’Ontario, L.R.O. 1990, Chapitre O.36
COUR DE JUSTICE DE L’ONTARIO PROVINCE DE L'ONTARIO
(région)
La présente constitue la dénonciation de , inspecteur ou agent de la Société de protection des animaux de l’Ontario.
Le , 20 , un(e) (décrire le ou les animaux) a été retiré(e) en vertu du paragraphe 14 (1) de la Loi sur la Société de protection des animaux de l’Ontario, de (nom) à/au (adresse)
un vétérinaire a examiné l’animal et a informé l’inspecteur ou l’agent par écrit que la santé et le bien-être de l’animal exigent qu’on l’en retire; l’inspecteur ou l’agent a examiné l’animal et a des motifs raisonnables de croire qu’il est en détresse et que le propriétaire ou le gardien de l’animal n’est pas présent ou ne peut pas être trouvé rapidement; ou un ordre concernant l’animal a été donné en vertu de l’article 13 de la Loi sur la Société de protection des animaux de l’Ontario et cet ordre n’a pas été observé.
de l’alinéa 18.1 (1) a) de la Loi sur la Société de protection des animaux de l’Ontario; de l’alinéa 18.1 (1) b) de la Loi sur la Société de protection des animaux de l’Ontario; de l’alinéa 18.1 (1) c) de la Loi sur la Société de protection des animaux de l’Ontario; de l’alinéa 18.1 (1) d) de la Loi sur la Société de protection des animaux de l’Ontario; de l’alinéa 18.1 (1) e) de la Loi sur la Société de protection des animaux de l’Ontario. Autre disposition :
En me fondant sur les circonstances de cette affaire et sur les causes de la détresse de l’animal, j’ai des motifs raisonnables de croire que du mal pourrait être fait à l’animal s’il était restitué à son propriétaire ou gardien.
Les motifs à l’appui de ma conviction sont les suivants :
Je demande par la présente à la Cour de rendre une ordonnance autorisant la Société de protection des animaux de l’Ontario à conserver l’animal sous sa garde pendant la durée des instances judiciaires relatives à cette affaire, en vertu du paragraphe 14 (1.1) de la Loi sur la Société de protection des animaux de l’Ontario.
Je demande en outre qu’il soit ordonné que le propriétaire ou le gardien de l’animal paie à la Société de protection des animaux de l’Ontario les frais que lui a occasionnés le fait de donner de la nourriture, des soins ou un traitement à l’animal à la suite de son retrait en vertu du paragraphe 14 (1) de la Loi sur la Société de protection des animaux de l’Ontario et de l’ordonnance rendue en vertu du paragraphe 14 (1.1) de la Loi sur la Société de protection des animaux de l’Ontario, comme l’autorise le paragraphe 14 (1.2) de cette même loi.
Les frais relatifs à la nourriture, aux soins ou au traitement à l’animal à la suite de son retrait sont précisés dans le relevé ci-joint.
(signature du dénonciateur)
Fait sous serment devant moi à , le 20 .
(Juge ou juge de paix de la province de l’Ontario)