ORDONNANCE D’INTERDICTION (ANIMAUX)

COUR DE JUSTICE DE L’ONTARIO
PROVINCE DE ONTARIO

(région)

Le 20 ,
(nom du défendeur)

a été déclaré(e) coupable d’une infraction à :
l’alinéa 18.1 (1) b) de la Loi sur la Société de protection des animaux de l’Ontario; ou
l’alinéa 18.1 (1) c) de la Loi sur la Société de protection des animaux de l’Ontario

Par la présente ordonnance, j’interdis à
(nom au complet du défendeur)
,
(date de naissance)

, qui réside à/au
(adresse)

d’être propriétaire d’un animal, d’en avoir la garde ou les soins ou de vivre avec animal,
pour le restant de sa vie; ou
pendant la période suivante la période suivante
à compter d’aujourd’hui.
(date)

(Juge ou juge de paix de la province de l’Ontario)

ACCUSÉ DE RÉCEPTION DE L’ORDONNANCE PAR LE DÉFENDEUR

Je soussigné(e)

reconnais que j’ai lu l’ordonnance d’interdiction, ou qu’elle m’a été lue,  que j’ai reçu une copie de cette ordonnance, qu’elle m’a été expliquée et que j’en comprends les conditions.

Nom et titre du témoin

Signature du témoin

Signature du défendeur