Gouvernement de l'Ontario

Tribunal d'appel en matière de permis

CP 250
Toronto ON M7A 1N3
Téléphone : 416-327-6500
Sans frais : 1-844-242-0608
Télécopieur : 416-325-1060
Sans frais : 1-844-618-2566
Site web : www.slasto-tsapno.gov.on.ca/lat-tamp/fr/

Avis de motion

Renseignements importants

Remplissez toutes les sections du formulaire et joignez des renseignements ou des documents supplémentaires, au besoin.
Le traitement de l’avis de motion risque d’être retardé s’il manque des renseignements ou des documents.
La règle de procédure 11 du Tribunal fournit des détails sur la façon de présenter une motion au Tribunal. Il vous incombe de faire en sorte que votre motion respecte cette règle de procédure ainsi que les exigences relatives au dépôt et à la signification.
Le feuillet d'information du Tribunal intitulé Motions contient d'autres renseignements sur les motions présentées au Tribunal.
Vous avez le droit de retenir les services d'un représentant. Si vous décidez de le faire, vous devez faire remplir par la personne en question le formulaire 'Déclaration du représentant du Tribunal' et le joindre au présent formulaire.

Numéro de dossier du Tribunal (le cas échéant) :

Nom de la partie qui présente la motion et renseignements à son sujet :

Nom de famille
Prénom
Initiale du deuxième prénom

Nom commercial de l'entreprise (le cas échéant)

Dénomination numérique de l'entreprise (le cas échéant)

Adresse

N° d'unité
N° de la rue
Nom de la rue
Ville
Province
Code postal
N° de téléphone
N° de télécopieur

Je suis (cochez une seule case) :

le requérant
l'intimé
une partie supplémentaire

Je présente une motion afin de demander au Tribunal de rendre (cochez tout ce qui s'applique) :

une ordonnance accordant une prorogation afin que je puisse déposer mon appel après le délai prévu par la loi.
une ordonnance visant à suspendre l'application de l'ordre, de l'ordonnance ou de la décision que je porte en appel.
une ordonnance annulant la suspension accordée auparavant dans cette affaire.
une ordonnance
une ordonnance (fournissez des détails sur le type d'ordonnance que vous demandez au Tribunal)

Documents supplémentaires nécessaires pour l'examen de l'avis de motion :

J'ai joint une copie de la proposition, de la décision, de l'ordonnance ou de l'ordre visé par ma motion ainsi que des suspensions antérieures accordées par le Tribunal, le cas échéant.

Raisons motivant la motion :

Donnez des détails sur les raisons à l'origine de la motion et expliquez pourquoi vous estimez que le Tribunal devrait approuver votre demande. (joignez d’autres pages, au besoin.)

Déclaration

Lisez attentivement ce qui suit et cochez chaque case pour confirmer que vous avez fait ce qui est déclaré, puis signez et datez le formulaire.
J'ai rempli toutes les pages du formulaire et j'ai joint tous les documents exigés. Je conviens que ma motion risque d'être rejetée si je transmets un formulaire incomplet ou si j'omets de joindre les documents nécessaires.
J'ai signifié une copie du présent avis de motion et des documents qui y sont joints à toutes les autres parties à l'appel et, le cas échéant, à la personne dont émane l'ordonnance, l'ordre, la décision ou la proposition que du sujet de mon appel. Je joins un certificat de signification dûment rempli comme preuve que les documents ont bien été signifiés. (Il est possible de se procurer un formulaire de certificat de signification vierge dans le site Web du Tribunal, au www.slasto-tsapno.gov.on.ca/lat-tamp/fr/.)

Nom en lettres moulées
Signature

Date (aaaa/mm/jj)

Le Tribunal d'appel en matière de permis recueille les renseignements personnels demandés dans le présent formulaire aux termes de l'article 3 de la Loi de 1999 sur le Tribunal d'appel en matière de permis. Ces renseignements serviront à rendre des décisions relatives aux appels déposés en vertu de la Loi. Après le dépôt d'un appel, tous les renseignements deviennent accessibles au public. Toute question concernant la collecte de renseignements peut être adressée au Tribunal d'appel en matière de permis, au 416-327-6500 ou au numéro sans frais 1-844-242-0608.

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