en vertu du paragraphe 12.1 (6) de la Loi sur la Société de protection des animaux de l’Ontario, L.R.O. 1990, Chapitre O.36
COUR DE JUSTICE DE L’ONTARIO PROVINCE DE L'ONTARIO
(région)
La présente constitue la requête de , inspecteur ou agent de la Société de protection des animaux de l’Ontario.
Le 20 , j’ai
agi en vertu d’un mandat décerné en application de l’article 11.5 (1) de la Loi sur la Société de protection des animaux de l’Ontario, de l’article 11.5 (1.1) de la Loi sur la Société de protection des animaux de l’Ontario, du paragraphe 12 (1) de la Loi sur la Société de protection des animaux de l’Ontario, du paragraphe 12 (2) de la Loi sur la Société de protection des animaux de l’Ontario,
et/ou
agi en vertu du paragraphe 12.1 (1) de la Loi sur la Société de protection des animaux de l’Ontario, du paragraphe 12.1 (4) de la Loi sur la Société de protection des animaux de l’Ontario, ayant des motifs raisonnables de croire que la ou les choses attesteront d’une infraction à la Loi sur la Société de protection des animaux de l’Ontario ou qu’elles ont été ou sont utilisées relativement à la commission d’une infraction à la Loi sur la Société de protection des animaux de l’Ontario et que leur saisie est nécessaire pour empêcher la continuation ou la répétition de l’infraction.
En conséquence de quoi, j’ai saisi la chose, l’objet, l’échantillon ou la carcasse, selon la description qui en est donnée dans le Rapport fait à un juge de paix ou à un juge provincial qui est joint, en vertu des paragraphes 12.1 (1), 12.1 (2) et 12.1 (4) de la Loi sur la Société de protection des animaux de l’Ontario.
Je demande, par la présente, à la Cour de rendre une ordonnance autorisant la Société de protection des animaux de l’Ontario à conserver la(les) chose(s) ou objet(s) saisi(s) sous sa garde jusqu’au ___________________, 20___ , comme l’autorise le paragraphe 12.1 (6) de la Loi sur la Société de protection des animaux de l’Ontario, une date postérieure d’au plus trois mois à la date de la saisie à moins que, avant l’expiration de cette période, une ordonnance de prolongation de cette rétention ne soit rendue ou qu’une instance ait été engagée pour laquelle les choses saisies pourraient être requises.
Je demande en outre à la Cour de rendre une ordonnance autorisant l’examen de la ou des choses; l’analyse de la ou des choses; la disposition de la ou des choses, dans les conditions suivantes : la disposition de la ou des choses, dans les conditions suivantes :
comme le prévoient les paragraphes 12.1 (6) et 12.1 (7) de la Loi sur la Société de protection des animaux de l’Ontario.
Les motifs à l’appui de la présente requête sont les suivants :
(signature du dénonciateur)
Fait sous serment devant moi à , le 20 .
(Juge ou juge de paix de la province de l’Ontario)