Révisé : Février 2011
Les renseignements fournis dans le présent guide vous aideront à remplir l’Annexe 18, Carburant incolore – Diplomates étrangers - TEU, Loi de la taxe sur les carburants. Vous y trouverez également des précisions sur les documents justificatifs, la conservation des dossiers, le délai pour soumettre une demande de remboursement, ainsi que les virements automatiques. Ce guide vous permettra aussi de déterminer si vous avez le droit de demander un remboursement. Toutefois, l’information contenue dans ce guide est fournie à titre de référence seulement et ne remplace aucunement les dispositions de la Loi de la taxe sur les carburants et des règlements pris en application de cette loi.
Ce formulaire s’applique au carburant incolore acheté en Ontario et utilisé exclusivement par une personne au service ou à l’emploi d’une mission diplomatique ou consulaire, d’une haute commission ou d’une commission commerciale, ou par son conjoint ou un membre de sa famille, tel qu’autorisé par le ministère fédéral des Affaires étrangères et du Commerce international.
Cette personne ne doit pas posséder la citoyenneté canadienne ou ne pas être un résident permanent du Canada, aux termes de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (Canada), et elle doit être déléguée par l’État qu’elle représente et ne pas être engagée localement par la mission ou la commission.
Votre demande doit être accompagnée de toutes les factures d’achat pertinentes, attestées par votre fournisseur, confirmant le paiement de la taxe et la date du paiement.
Les factures doivent faire état :
La date de paiement de la facture doit être fournie et attestée par des copies des chèques oblitérés et/ou d’un relevé de compte.
Ne joignez pas de copies des factures se rapportant à une demande soumise précédemment à moins que vous ne demandiez un rajustement applicable à une demande antérieure.
Si le total du remboursement demandé pour l’année s’élève à moins de 500 $, vous n’êtes pas tenu de joindre des documents justificatifs à votre demande de remboursement envoyée au ministère du Revenu (le ministère). Toutefois, vous devez conserver les documents mentionnés ci-dessus pendant une période de sept ans et, sur demande, fournir l’information requise au ministère.
Lorsque vous remplissez un formulaire préimprimé, veuillez apporter toute correction nécessaire à la main sur la demande de remboursement avant de la soumettre.
Les taux de taxe de l’Ontario sont indiqués dans la table des taux de taxe intégrée à la Demande de remboursement – Usage exonéré de taxe (TEU). Si vous remplissez la demande de remboursement en ligne, les taux de taxe de l’Ontario seront automatiquement précisés sur l’annexe.
Veuillez indiquer sur votre demande votre numéro d’entreprise fédéral ou votre numéro de référence de la Direction en guise de numéro d’identification. Inscrivez également votre numéro d’identification dans toute correspondance avec le ministère ainsi que sur tout formulaire.
Si vous préférez que votre remboursement soit déposé directement dans votre compte bancaire, veuillez joindre à votre demande un chèque portant la mention NUL et comportant vos nom et adresse, ou envoyez une lettre au ministère du Revenu indiquant que vous souhaitez profiter du service de virement automatique. N’oubliez pas d’inscrire votre numéro d’identification (numéro d’entreprise ou numéro de référence de la Direction) sur votre lettre.
Si vous désirez annuler des dispositions de virement automatique, faites parvenir une lettre à cet effet au ministère du Revenu.
La demande doit parvenir au ministère dans les quatre années suivant la date de paiement de la taxe. De plus, vous devez conserver tous les dossiers, documents et reçus relatifs à votre demande de remboursement pendant sept ans, à des fins de vérification.
Pour plus de précisions concernant la conservation des dossiers, consultez le bulletin d’information fiscale intitulé Conservation/destruction des livres et registres. Vous pouvez en obtenir une copie par le biais du site ontario.ca/revenu ou en composant le : 1 866 ONT-TAXS (1 866 668-8297).
Les renseignements personnels contenus dans la présente demande de remboursement sont recueillis en vertu de la Loi de la taxe sur les carburants, L.R.O. 1990, chap. F.35, et serviront aux fins d’application de ladite Loi de la taxe sur les carburants. Toute question concernant cette collecte de renseignements doit être adressée au :
Chef de service principal, Gestion des comptes Direction des services et des dossiers clients Ministère du Revenu 33, rue King Ouest, CP 625 Oshawa ON L1H 8H9 1 866 ONT-TAXS (1 866 668-8297)
Ministère du Revenu Taxe sur les carburants et le tabac 33, rue King Ouest, CP 625 Oshawa ON L1H 8H9 1 866 ONT-TAXS (1 866 668-8297)
Sans frais : 1 866 ONT-TAXS (1 866 668-8297) Heures d’ouverture : Du lundi au vendredi, de 8 h 30 à 17 h 00 ATS (Téléimprimeur) : 1 800 263-7776 Télécopieur : 905 433-5680 Site Internet : ontario.ca/revenue
Votre remboursement doit être fondé sur la taxe effectivement acquittée par litre, au taux en vigueur au moment de l’achat.
Inscrivez la quantité (en litres) de carburant incolore achetée au cours de la période applicable pour laquelle des factures attestées accompagnent la présente demande.
Inscrivez le nombre total de litres utilisés exclusivement par une personne au service ou à l’emploi d’une mission, haute commission ou commission commerciale diplomatique ou consulaire, ou par son conjoint ou un membre de sa famille, tel qu’autorisé par le ministère des Affaires étrangères et du Commerce international du Canada.
Dans le cas des mélanges de biodiesel, réclamer uniquement la partie du mélange composée de diesel pur. Par exemple : si 100 litres de carburant remboursable ont été mélangés dans une proportion de 80/20, que l’on désigne également par B20 (soit 80 litres de carburant diesel incolore et 20 litres de biodiesel), vous pouvez demander un remboursement sur 80 litres.
Inscrivez le taux de taxe de l’Ontario applicable par litre. Il s’agit du taux de taxe en vigueur pendant la période précisée par les dates indiquées dans la colonne correspondante. Consultez la table des taux de taxe intégrée à la Demande de remboursement – Page 1.
Multipliez le nombre total de litres remboursables (ligne 2) par le taux de taxe de l’Ontario (ligne 3). Reportez ce Montant du remboursement – présente demande à ligne C de la Demande de remboursement - Sommaire.
Utilisez cette section du formulaire uniquement si vous devez effectuer un rajustement à votre demande de remboursement précédente pour laquelle vous avez déjà reçu un remboursement. Les rajustements doivent être effectués dans un délai de quatre ans.
Par exemple :
Inscrivez la quantité totale (en litres) de carburant incolore applicable à votre demande de remboursement précédente pour laquelle vous joignez des factures attestées à cette demande.
Multipliez le nombre total de litres remboursables (ligne 6) par le taux de taxe de l’Ontario (ligne 7). Reportez ce Montant rajusté d’une demande antérieure à la ligne D de la Demande de remboursement - Sommaire.
Si vous remplissez votre demande en ligne, ce montant sera reporté automatiquement.
Veuillez conserver ce guide pour référence ultérieure. Si vous désirez en obtenir des exemplaires additionnels, visitez notre site Internet à l’adresse ontario.ca/revenu ou contactez-nous au 1 866 ONT-TAXS (1 866 668-8297).
This publication is available in English under the title “Foreign Diplomat Clear Fuel Schedule 18 - TEU, Fuel Tax Act”.
You can obtain a copy by calling 1 866 ONT-TAXS (1 866 668-8297) or by visiting ontario.ca/revenue.
3247F (2022/11) © Imprimeur du Roi pour l’Ontario, 2022