Gouvernement de l'Ontario : Commissaire aux mines et aux terres

Avis d’appel

Aux termes du paragraphe 112 (3) de la Loi sur les mines, L.R.O. 1990, chap. M. 14

Les renseignements personnels contenus dans la présente formule sont recueillis en vertu de la Loi sur les mines, L.R.O. 1990, chap. M.14, et serviront à la correspondance. Adresser toute question sur la collecte de ces renseignements au commissaire aux mines et aux terres, C.P. 330, 700, rue Bay, 24^e étage, Toronto (Ontario), M5G 1Z6.

Appelant

N° de téléphone
( )

N° de rue Unité/Bureau/App.
Nom de rue
Cité, ville ou village
Province/État Code postal

Domicile élu, en Ontario, de l’appelant :
N° de rue Unité/Bureau/App.
Nom de rue
Cité, ville ou village

Province Code postal

Avocat ou représentant de l’appelant (s’il y a lieu)

N° de téléphone
( )

N° de rue Unité/Bureau/App.
Nom de rue
Cité, ville ou village
Province Code postal

Indiquer la division des mines du registrateur de claims visé par l’appel

Préciser l’objet de l’appel (identifier la propriété)

Remplir s’il y a lieu
Date d’inscription de la décision (aaaa/mm/jj)
Date de l’exécution ou du refus d’exécution de l’acte (aaaa/mm/jj)

Exposer brièvement les motifs de l’appel

Signature

Date (aaaa/mm/jj)

"Site Web de la Section des terrains miniers : http://www.mndm.gov.on.ca/mndm/mines/lands/default_f.asp"

0252F (2022/11)

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