Gouvernement de l'Ontario : Ministère du travail

La Commission de l’équité salariale
Bureau de l’équité salariale

180 rue Dundas Ouest Bureau 300
Toronto ON  M7A 2S6
Téléphone :416 314-1896 / Sans frais : 1 800 387-8813
ATS : 416 212-3991 / Sans frais : 1 855 253-8333
Télécopieur : 416 314-8741

Demande d’information Questionnaire sur les représailles

La Loi sur l’équité salariale interdit à l’employeur, à l’agent négociateur ou au représentant d’un employé d’exercer contre lui des représailles parce qu’il a fait valoir ses droits en matière d’équité salariale. Les représailles comprennent les menaces, l’intimidation, les mesures disciplinaires et même le licenciement.

Le paragraphe 9 (2) de la Loi sur l’équité salariale prévoit ce qui suit :

Manœuvres d’intimidation interdites
9(2) Il est interdit à l’employeur, à l’employé, à l’agent négociateur ainsi qu’à leurs mandataires d’intimider, de contraindre, de pénaliser une personne ou d’exercer une discrimination à son égard pour l’un des motifs suivants :
a)   elle participe ou pourrait participer à une instance intentée en vertu de la présente loi;
b)   elle a déjà fait ou pourrait faire une divulgation exigée lors d’une instance intentée en vertu de la présente loi;
c)   elle exerce ou pourrait exercer un droit en vertu de la présente loi;
d)   elle a déjà agi ou pourrait agir conformément à la présente loi, aux règlements ou à un ordre ou une ordonnance pris en vertu de la présente loi, ou a déjà demandé ou pourrait demander l’exécution de la présente loi, des règlements ou d’un ordre ou d’une ordonnance pris en vertu de la présente loi.

Veuillez répondre à toutes les questions suivantes si vous croyez avoir fait l’objet de représailles. Veuillez compléter ou imprimer clairement à l’encre. Vous pouvez joindre des feuilles additionnelles au besoin

Retournez le questionnaire à :

La Commission de l’équité salariale
Bureau de l’équité salariale
180 rue Dundas Ouest Bureau 300
Toronto ON  M7A 2S6
Téléphone :416 314-1896 / Sans frais : 1 800 387-8813
ATS : 416 212-3991 / Sans frais : 1 855 253-8333
Télécopieur : 416 314-8741

1. Nom du plaintif




4. L’acte a-t-il touché d’autres employés?

     








12. Si vous êtes membre d’un syndicat, l’avez-vous
avisé de ce qui s’est passé?



14. Veuillez inclure tout autre renseignement ou document qui pourrait être pertinent en ce qui concerne cette plainte, p. ex. : évaluations du rendement, lettres, courriels de votre employeur ou de votre syndicat.

Ces renseignements sont recueillis aux termes de la Loi de 1987 sur l’équité salariale à des fins d’exécution de la Loi

Pour de l’information concernant la collecte et l’utilisation de ces renseignements, veuillez contacter le conseiller légal, bureau de l’équité salariale, à l’adresse suivante :

La Commission de l’équité salariale
Bureau de l’équité salariale
180, rue Dundas Ouest Bureau 300
Toronto, ON M7A 2S6
Téléphone : 416-314-1896/Sans frais : 1-800-387-8813
ATS : 416-212-3991/ATS Sans frais : 1-855-253-8333
Télécopieur : 416-314-8741

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