La Commission de l’équité salariale Bureau de l’équité salariale 180 rue Dundas Ouest Bureau 300 Toronto ON M7A 2S6 Téléphone :416 314-1896 / Sans frais : 1 800 387-8813 ATS : 416 212-3991 / Sans frais : 1 855 253-8333 Télécopieur : 416 314-8741
Nº de dossier
La Loi sur l’équité salariale interdit à l’employeur, à l’agent négociateur ou au représentant d’un employé d’exercer contre lui des représailles parce qu’il a fait valoir ses droits en matière d’équité salariale. Les représailles comprennent les menaces, l’intimidation, les mesures disciplinaires et même le licenciement.
Le paragraphe 9 (2) de la Loi sur l’équité salariale prévoit ce qui suit : Manœuvres d’intimidation interdites 9(2) Il est interdit à l’employeur, à l’employé, à l’agent négociateur ainsi qu’à leurs mandataires d’intimider, de contraindre, de pénaliser une personne ou d’exercer une discrimination à son égard pour l’un des motifs suivants : a) elle participe ou pourrait participer à une instance intentée en vertu de la présente loi; b) elle a déjà fait ou pourrait faire une divulgation exigée lors d’une instance intentée en vertu de la présente loi; c) elle exerce ou pourrait exercer un droit en vertu de la présente loi; d) elle a déjà agi ou pourrait agir conformément à la présente loi, aux règlements ou à un ordre ou une ordonnance pris en vertu de la présente loi, ou a déjà demandé ou pourrait demander l’exécution de la présente loi, des règlements ou d’un ordre ou d’une ordonnance pris en vertu de la présente loi.
Veuillez répondre à toutes les questions suivantes si vous croyez avoir fait l’objet de représailles. Veuillez compléter ou imprimer clairement à l’encre. Vous pouvez joindre des feuilles additionnelles au besoin
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Nom Prénom
2. Quel est l’acte commis qui, selon vous, constituait des représailles?
3. Veuillez donner des détails sur les incidents en ordre chronologique, y compris les dates et les noms des participants.
Oui Non Je ne sais pas
5. Qu’est-ce qui vous fait croire que l’acte était lié à l’équité salariale?
6. Quels motifs l’employeur vous a-t-il donnés pour l’acte?
7. Qu’est-ce qui vous fait croire que l’acte n’était pas lié à des questions plus typiques d’un lieu de travail, p. ex. le rendement au travail?
8. Avez-vous déjà fait l’objet de mesures disciplinaires? Quand et pour quel motif?
9. Quand l’acte a-t-il été commis par rapport à vos activités en matière d’équité salariale?
10. Veuillez indiquer les noms et les coordonnées des témoins possibles des incidents.
11. Veuillez indiquer toute perte que vous avez subie en raison du traitement dont vous avez fait l’objet.
Oui Non
13. Qu’a fait le syndicat après avoir reçu votre plainte?
14. Veuillez inclure tout autre renseignement ou document qui pourrait être pertinent en ce qui concerne cette plainte, p. ex. : évaluations du rendement, lettres, courriels de votre employeur ou de votre syndicat.
Ces renseignements sont recueillis aux termes de la Loi de 1987 sur l’équité salariale à des fins d’exécution de la Loi
Pour de l’information concernant la collecte et l’utilisation de ces renseignements, veuillez contacter le conseiller légal, bureau de l’équité salariale, à l’adresse suivante :
La Commission de l’équité salariale Bureau de l’équité salariale 180, rue Dundas Ouest Bureau 300 Toronto, ON M7A 2S6 Téléphone : 416-314-1896/Sans frais : 1-800-387-8813 ATS : 416-212-3991/ATS Sans frais : 1-855-253-8333 Télécopieur : 416-314-8741
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