Bureau du coroner en chef
Loi sur les coroners - Province de l'Ontario
Nom de famille Prénom(s)
M F
Date naissance (aaaa/mm/jj)
Oui Non
Moyen d'identification Bracelet d'identité mis par
Lieu du décès Lieu où la lésion a été infligée Date de la lésion (aaaa/mm/jj)
heure(s)
Date du décès (aaaa/mm/jj)
Prélèvement d'échantillons de sang à l'hôpital Dossiers médicaux de l'hôpital Autre (préciser)
Si vous remplissez cette partie à la main, indiquez le nombre de pages jointes (le cas échéant) Préciser
Nom du défunt
J'ai décerné un mandat de prise de possession de ce corps conformément à la Loi sur les coroners.
Examen approfondi J'ai discuté avec le coroner régional et n'ai connaissance d'aucune réserve quant à la tenue d'un examen externe.
Je soussigné, coroner, décerne ce mandat enjoignant une autopsie conformément au paragraphe 28 (1) de la Loi sur les Coroners à : (Nom s'il est connu) pathologiste figurant au registre des pathologistes de (Lieu) afin qu'il procède à l'autopsie du défunt.
verbalement, et/ou au moyen de cette formule les renseignements préliminaires ci-dessus concernant mon enquête pour l'aider à faire cette autopsie. Il est possible que l'enquête en cours apporte des éclaircissements ou modifie ces renseignements préliminaires de façon notable.
Oui Non (indiquez le ou les motifs du refus) Il faut obtenir mon approbation verbale, ou celle du coroner régional principal.
Nom du coroner (en lettres moulées) Date de la signature (aaaa/mm/dd) Signature du coroner
Les renseignements personnels contenus dans cette formule sont recueillis en vertu de la Loi sur les coroners, L.R.O. 1990, chap. C.37, telle que modifiée. Si vous avez des questions sur la collecte de ces renseignements, veuillez les adresser au coroner en chef, 25, avenue Morton Shulman, Toronto ON M3M 0B1, tél. : 416 314-4000 ou, sans frais : 1 877 991-9959.