Gouvernement de l'Ontario

Tribunaux décisionnels Ontario
Commission d'étude des soins aux animaux

Avis de retrait

Renseignements importants

• Si vous ne souhaitez pas poursuivre votre appel, utilisez le présent formulaire pour aviser, par écrit, la Commission et l'autre partie à l'appel que vous retirez l'appel.
• Si vous retirez votre appel, aucune audience devant la Commission n'aura lieu et votre dossier d'appel sera fermé.
• Cela signifie que l’ordre de l’inspecteur en chef du bien-être des animaux qui fait l’objet de votre appel peut être exécuté contre vous si vous n’avez pas conclu d’entente écrite avec l’inspecteur en chef du bien-être des animaux.

1. Avis de retrait

Je soussigné, l'appelant,

Nom
Prénom
Initiale du second prénom

retire par la présente mon appel devant la Commission. Je comprends qu'en retirant mon appel, aucune autre audience ne sera tenue et mon dossier à la Commission sera fermé.

2. Copie à l'intimée

J'ai envoyé une copie du présent avis de retrait à l'intimée l’inspecteur en chef du bien-être des animaux ou son représentant.

au numéro de télécopieur suivant ou à l'adresse suivante

Adresse à laquelle l'avis de retrait a été remis

Numéro de bureau
Numéro de rue
Nom de la rue
Case postale
Ville
Province   AB - Alberta BC - Colombie-Britannique MB - Manitoba NB - Nouveau-Brunswick NL - Terre-Neuve-et-Labrador NS - Nouvelle-Écosse NT - Territoires du Nord-Ouest NU - Nunavut ON - Ontario PE - Île-du-Prince-Édouard QC - Québec SK - Saskatchewan YT - Yukon
Code postal

Ou numéro de télécopieur ou adresse courriel auquel l'avis a été envoyé

3. Signature

Nom

Signature


Date (aaaa/mm/jj)

La Commission d'étude des soins aux animaux (CESA) recueille les renseignements personnels demandés sur ce formulaire en vertu de l'article 38 de la Loi provinciale concernant les services de bien-être animal et de l'article 9 (5) du Règlement de l'Ontario 443/19 afin de mener une procédure d'appel devant la CESA. Toute information, y compris les informations personnelles et financières sensibles, soumises dans le cadre d'une procédure peuvent devenir publiques lors d'une audience publique et peuvent être contenues dans des décisions, des ordonnances et des dossiers, sauf si une ordonnance de restriction d'accès est rendue. Toute question concernant la collecte d'informations peut être adressée à la CESA à ACRB.registrar@ontario.ca.

Si vous avez des questions, veuillez communiquer avec le

Commission d'étude des soins aux animaux
15, rue Grosvenor, rez-de-chaussée
Toronto ON  M7A 2G6
Téléphone : 416-327-6500 / 1-888-444-0240
Téléimprimeur (ATS) : 1-800-855-0511
Télécopieur : 416-314-4270 / 1-800-720-5292
Site Web : tribunauxdecisionnelsontario.ca/cesa
Courriel : ACRB.registrar@ontario.ca