Loi de 2009 sur les services policiers interprovinciaux
Par les présentes, moi, Nom de l’agent de nomination , en qualité d’agent nomination désigné aux termes de l’article 34 de la Loi de 2009 sur les services policiers interprovinciaux, révoque la nomination à titre d’agent de police en Ontario de Nom de l’agent de police extraprovincial , du Corps de police extraprovincial . Cette révocation prend effet le Date ou, si elle lui est postérieure, à la date à laquelle l’agent nommé reçoit copie de ce formulaire.
La nomination de l’agent susmentionné est révoquée pour la raison indiquée ci-dessous :
Il n’est plus opportun, dans les circonstances, que l’agent nommé soit un agent de police en Ontario. L’agent nommé n’a plus besoin des pouvoirs et de la protection accordés aux agents de police en Ontario, il en a avisé son commandant extraprovincial et a demandé par écrit que sa nomination soit révoquée. L’agent nommé a omis de se conformer à la Loi de 2009 sur les services policiers interprovinciaux. L’agent nommé a omis de se conformer à une disposition de la Loi sur les services policiers ou à un de ses règlements d’application qui s’applique à lui. L’agent nommé a omis de se conformer à une condition dont est assortie sa nomination. L’agent nommé a omis de se conformer aux instructions que lui a données un commandant local en vertu de l’article 21 de la Loi de 2009 sur les services policiers interprovinciaux. L’agent nommé a omis d’agir de façon professionnelle en tout temps pendant qu'il se trouvait en Ontario.
Renseignements supplémentaires :
Fait le 20 à . Signature de l’agent de nomination