REMARQUE IMPORTANTE : Veuillez lire ce guide attentivement avant d’entamer le processus de demande. En effet, des renseignements incomplets pourraient entraîner des retards dans le traitement de votre demande.
Si vous faites une demande à titre de personne adoptée, veuillez consulter le Guide à l’intention d’une personne adoptée. Si vous voulez obtenir de plus amples renseignements sur les réformes mises en place en Ontario concernant la divulgation des renseignements sur les adoptions, tels que les renseignements relatifs à un veto sur la divulgation, un avis de non-communication ou un avis de mode de communication préféré, visitez notre site Web à l’adresse www.ServiceOntario.ca.
Si votre enfant a été placé en vue de son adoption, qu’il est maintenant âgé de 19 ans ou plus, et que vous croyez que sa naissance et son adoption ont été enregistrées en Ontario, vous pouvez demander des renseignements post-adoption sur la naissance. Si vous êtes admissible, vous serez en droit de recevoir les renseignements au sujet de la personne adoptée et à votre sujet, inclus dans les documents suivants :
Ces documents peuvent renfermer des renseignements identificatoires sur la personne adoptée, tels que son nom adoptif. Seuls les renseignements afférents au père ou à la mère de sang et à la personne adoptée figurent dans ces documents. Les renseignements tels que les noms des parents adoptifs ne sont pas divulgués.
Veuillez lire ce qui suit avant de présenter votre demande.
Si la personne adoptée a enregistré un veto sur la divulgation et que ce veto est en vigueur, le registraire général n’est pas autorisé à vous divulguer de renseignements identificatoires à son sujet. Si vous demandez, en tant que père ou mère de sang, des renseignements identificatoires sur la personne adoptée, et seriez d’ordinaire en droit de les recevoir, vous recevrez une copie de toute déclaration faite par la personne adoptée renfermant les antécédents médicaux et familiaux, ou les raisons pour lesquelles cette personne ne veut pas que ces renseignements vous soient divulgués.
Quand la personne adoptée a enregistré un avis de non-communication et que cet avis est en vigueur, et si vous demandez, en tant que père ou mère de sang, des renseignements identificatoires à son sujet, et êtes en droit de les recevoir, aucun renseignement ne peut vous être communiqué tant que vous n’avez pas signé une convention écrite précisant que vous ne communiquerez pas ou ne tenterez pas de communiquer avec cette personne. Une fois que vous avez signé et renvoyé la convention, vous recevrez une copie de toute déclaration faite par la personne adoptée renfermant ses antécédents médicaux ou familiaux, ou les raisons pour lesquelles elle ne veut pas être contactée, ainsi que le ou les enregistrements de naissance et/ou l’ordonnance d’adoption enregistrée de la personne adoptée.
Remarque : En vertu de la Loi sur les statistiques de l’état civil, vous ne devez pas communiquer ou tenter de communiquer directement ou indirectement avec la personne adoptée qui a enregistré un avis de non-communication. Si vous êtes reconnu(e) coupable d’avoir enfreint un avis de non-communication, vous êtes passible d’une amende d’au plus 50 000 $.
Si la personne adoptée a enregistré un avis de mode de communication préféré et que cet avis est en vigueur, si vous demandez, en tant que père ou mère de sang, des renseignements identificatoires à son sujet, et êtes en droit de les recevoir, vous recevrez une copie de la déclaration dans laquelle la personne adoptée précise ses préférences quant à la façon de communiquer avec elle, ainsi que son ou ses enregistrements de naissance et/ou l’ordonnance d’adoption enregistrée.
Comment remplir une demande de renseignements post-adoption sur la naissance :
Ce formulaire comprend plusieurs sections. Veuillez fournir les renseignements du mieux que vous le pouvez en écrivant lisiblement à l'encre bleue ou noire.
Les sections du formulaire qui ne vous concernent pas doivent être laissées en blanc.
Nom et adresse postale du demandeur :
Indiquez votre nom de famille légal actuel, votre prénom et, le cas échéant, tout autre prénom. Votre nom de famille est d’ordinaire celui qui figure sur votre certificat de naissance actuel.
L’adresse postale doit être indiquée pour que nous puissions vous joindre si nous avons besoin de renseignements supplémentaires.
Le numéro de téléphone est facultatif. Si vous l’indiquez, il pourrait nous être utile dans les cas où il nous faudrait clarifier certains renseignements. Si vous ne voulez pas être contacté(e) par téléphone, laissez la case en blanc.
Identification du demandeur : Utilisez cette section pour indiquer si vous êtes la mère ou le père ou tout autre parent (voir ci-dessous) dont le nom figure sur l’enregistrement de naissance original en cochant une seule case. Si vous cochez plus d'une case, votre demande sera refusée et vous sera retournée pour que vous la corrigiez.
Autre parent : L'enregistrement de naissance d'un enfant peut porter le nom d'un des deux parents ou les noms des deux parents. La mention « Autre parent », qui représente une catégorie de parent, a été ajoutée sur les formulaires d'enregistrement de naissance en 2007. « Autre parent » désigne une personne qui consent à ce que la mère la reconnaisse comme parent si le père biologique est inconnu et que l'enfant est né par procréation assistée au moyen du sperme d'un donneur anonyme.
Remarque : Cette section s’adresse principalement aux demandeurs qui ont été adoptés. Mais si, en tant que père ou mère de sang, vous connaissez certains détails sur l’enfant que vous avez adopté qui ont pris place après son adoption, indiquez-les dans cette section. Sinon, en tant que père ou mère de sang, laissez cette section en blanc.
En tant que mère ou père de sang, veuillez fournir les renseignements demandés, du mieux que vous le pouvez. Fournissez au moins les renseignements suivants : le nom de famille et le prénom donnés à la personne adoptée à sa naissance, son sexe, sa date de naissance (date approximative si la date officielle n'est pas connue), le numéro de l'enregistrement de naissance qui se trouve sur son certificat de naissance, s’il est connu (p. ex. :1954 05 234567) et les noms de la mère et du père tels qu'ils apparaissent sur l'enregistrement de naissance original.
Les autres renseignements demandés dans cette section pourront nous aider à traiter plus rapidement votre demande.
En tant que demandeur, vous devez signer et dater le formulaire selon les indications situées à la page 3 pour que l’on procède au traitement de votre demande.
Aux termes de la Loi sur les statistiques de l’état civil, si vous faites ou faites faire intentionnellement une fausse déclaration, vous pourriez, si vous êtes jugé(e) coupable, être passible d’une amende pouvant aller jusqu’à 50 000 $ et/ou d’une peine d’emprisonnement d'une durée maximale de deux ans moins un jour.
Instructions pour envoyer le formulaire
Une fois la demande remplie, veuillez l'envoyer à l'adresse suivante :
ServiceOntario
Bureau du registraire général
CP 9000
Thunder Bay ON P7B 0A5
Le registraire général n'acceptera pas les demandes envoyées par télécopieur, par courrier électronique ou livrées par porteur.