ORDONNANCE DE DÉDOMMAGEMENT

COUR DE JUSTICE DE L’ONTARIO
PROVINCE DE ONTARIO

(région)

Le 20 ,
(nom du défendeur)

a été déclaré(e) coupable d’une infraction à :
l’alinéa 18.1 (1) b) de la Loi sur la Société de protection des animaux de l’Ontario; ou
l’alinéa 18.1 (1) c) de la Loi sur la Société de protection des animaux de l’Ontario

En vertu du paragraphe 18.1 (7) de la Loi sur la Société de protection des animaux de l’Ontario, j’ordonne par la présente à
(au complet du défendeur)

(date de naissance)

qui réside à/au
(adresse)

de payer le montant total de $ à la Société de protection des animaux de l’Ontario, pour la dédommager des frais occasionnés par la fourniture de nourriture, de soins ou d’un traitement à un animal qui a été la victime d’une infraction à l’égard de laquelle une conclusion de culpabilité a été inscrite.

Le montant de ce dédommagement doit être versé la Société de protection des animaux de l’Ontario au plus tard à la date suivante :
(date de l’ordonnance)

(Juge ou juge de paix de la province de l’Ontario)

ACCUSÉ DE RÉCEPTION DE L’ORDONNANCE PAR LE DÉFENDEUR

Je soussigné(e)

reconnais que j’ai lu l’ordonnance de dédommagement ci-dessus, ou qu’elle m’a été lue, que j’ai reçu une copie de cette ordonnance, qu’elle m’a été expliquée et que j’en comprends les conditions.

Nom et titre du témoin

Signature du témoin

Signature du défendeur